Tribune n°259

Le 4 septembre 2024, la Cour d’assises du Hainaut a jugé irrecevables les poursuites contre un ancien most wanted belge, mettant en lumière les dysfonctionnements criants de notre système judiciaire. Entre dossiers dégradés, bâtiments délabrés et manque de ressources humaines, la justice belge est au bord du gouffre. Un appel urgent est lancé aux négociateurs du futur gouvernement : investir dans la justice est indispensable pour préserver l’état de droit.

La Cour de justice de l'Union européenne, dans un arrêt du 29 juillet 2024, a répondu à cinq questions préjudicielles posées par la Cour constitutionnelle concernant la directive DAC 6, relative à la déclaration obligatoire de dispositifs fiscaux transfrontaliers potentiellement agressifs. Cet arrêt, faisant suite à un recours d'AVOCATS.BE, réaffirme la protection du secret professionnel des avocats, déjà consacrée dans un précédent arrêt de 2022. La Cour de l'UE a jugé que l'obligation de notification des avocats dispensés de déclaration en raison de leur secret professionnel constituait une violation des droits de la défense, assurant ainsi une protection renforcée à la profession d'avocat.

La nouvelle nomenclature fixant la rémunération des avocats travaillant en aide juridique de deuxième ligne a été publiée dans le Moniteur belge de ce 26 août. Malgré le travail considérable effectué par les Ordres communautaires, elle ne présente que très peu de nouveautés par rapport à la précédente nomenclature de 2016. Explications.

Depuis le 1er septembre 2024, de nouveaux seuils de revenus déterminent l’accès à l’aide juridique gratuite ou partiellement gratuite.

Le 9 août 2024, de nouvelles modifications au code de déontologie sont entrées en vigueur, redéfinissant les activités compatibles avec la profession. Le règlement de l’Ordre des barreaux francophones et germanophone regroupe désormais ces dispositions en un seul titre, clarifiant ainsi les missions essentielles de l’avocat.

La CTIF résume les trois analyses de risques nationales adoptées par la Belgique en 2024, concernant le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive. Ces analyses fournissent des informations essentielles pour guider les entités assujetties dans l’évaluation et la gestion de ces risques. Découvrez les éléments clés et leur impact sur les pratiques des cabinets d'avocats.

La recherche manuelle au Registre National via DPA RN, autrefois possible grâce à un formulaire, n’est désormais plus autorisée. En raison de préoccupations liées au respect du RGPD, l’OBFG a dû mettre fin à cette pratique, marquant un changement significatif pour les avocats.

Suite à l’assemblée générale de DIPLAD, désormais DPA, du 12 juin dernier, une nouvelle structure juridique paritaire a été mise en place, réunissant francophones, germanophones et néerlandophones ainsi que les barreaux locaux et les Ordres communautaires. Une première assemblée générale extraordinaire a élu les membres du nouveau conseil d’administration, incluant des profils externes à l’avocature

La bonne résolution de cette rentrée ? Se former à la négociation efficace grâce au droit collaboratif ! En seulement deux jours, vous apprendrez à gérer les différends de manière constructive tout en accumulant des heures de formation juridique et non juridique. Découvrez le calendrier des prochaines sessions à Bruxelles, Mons et Charleroi.

La Ligue des droits humains (LDH) lance un appel pour rejoindre son pool d'avocat·es, essentiel à son action en justice pour la défense des libertés et droits fondamentaux en Belgique. Face à l'inaction des pouvoirs législatif et exécutif, la LDH s'appuie sur le pouvoir judiciaire pour poursuivre ses objectifs, grâce à l'engagement d'avocat·es dédié·es. Une réunion de présentation est prévue le 1er octobre prochain, au siège de la LDH à Molenbeek, pour discuter des enjeux et du futur de ce pool. L'initiative vise également à élargir et renouveler les membres.