Le fil blanc

Le blanchiment et la fraude fiscale : la nouvelle cause d’exc ...

Peut-on blanchir l’avantage tiré de toute infraction ? La réponse est définitivement oui et sans plus aucune restriction. En effet, par une loi du 18 janvier 2024, le législateur a supprimé l’article 505, alinéa 3 du Code pénal, comme nous l’expliquions dans notre précédente édition. Cette modification ouvre la voie au blanchiment de l’avantage patrimonial tiré de toute infraction, marquant un retour à la situation légale antérieure à 2007 et soulevant des questions sur la protection contre les activités financières illicites.

Le nouveau 505 CP est arrivé : soyons vigilants !

La récente modification de l'article 505 du Code pénal belge, entrée en vigueur le 4 février 2024 grâce à la loi du 18 janvier 2024, supprime l'exception de fraude fiscale simple dans le contexte du blanchiment, tout en maintenant une exemption limitée pour les professionnels conformes à la loi de 2017 sur la prévention du blanchiment de capitaux. Cette mise à jour législative vise à renforcer la lutte contre la fraude fiscale et le blanchiment d'argent en alignant la loi belge sur les directives européennes récentes, tout en introduisant des peines plus sévères pour les professionnels assujettis ne respectant pas leurs obligations de vigilance.

Cryptogaffe !

Le Fil blanc aborde chaque mois, par le biais d’un article qui se veut court et lisible, un thème spécifique relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, pour vous informer et vous rappeler que l’assujettissement est plus rapide que beaucoup ne l’imaginent. Dans cette édition du Fil blanc, l'accent est mis sur les cryptomonnaies, explorant leur cadre réglementaire et les risques de blanchiment en Belgique et en Europe, avec des perspectives de TRACFIN, Interpol et l'UE.

Comment consulter les données reprises au registre UBO ?

Les avocats rencontrent des difficultés pour accéder au registre UBO, désormais limité à certaines catégories, incluant les entités assujetties à la législation anti-blanchiment. L'accès pour les avocats exige une identification en tant que représentant d'une entreprise, avec des données à jour auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises et de l'Ordre des avocats. Un manuel d'utilisation est disponible sur le site du SPF Finances. Il est essentiel de tenir à jour les informations personnelles dans le registre et de signaler toute divergence au service Trésorerie du SPF Finances, avec un processus spécifique pour les avocats.

Et les curateurs et autres mandataires de justice ?

La question revient souvent : les curateurs, les administrateurs de biens, les mandataires de justice en général restent-ils des entités assujetties à la Loi anti-blanchiment lorsqu’ils agissent dans le cadre de leur mandat ? Il s’agissait du thème du tout premier Fil blanc… refaisons le point et revenons-en à la base : le champ d’application de la Loi anti-blanchiment du 18 septembre 2017.

Piqûre de rappel

La mise en place des mesures anti-blanchiment est essentielle, mais la mise à jour constante de la documentation l'est tout autant. Procédures, données d'identification et analyses de risques doivent être régulièrement révisées pour rester conformes à la loi. Découvrez dans cet article comment garder votre documentation à jour et éviter les risques liés au blanchiment d'argent.

« Tonton… pourquoi tu tousses ??? »

Un récit satirique sur l'argent, les avocats et la méfiance envers les institutions financières : quand la confiance en un avocat se transforme en une histoire rocambolesque de transactions douteuses...

Rupture, non-dit et perte de confiance

L'obligation de déclaration de soupçons, conforme à l'article 4.87 du Code de déontologie des avocats, crée des défis délicats. Cette exigence impose une rupture dans la relation client-avocat, soulevant des dilemmes éthiques et juridiques. Les cas non transmis à la CTIF soulèvent des questions complexes, impliquant la responsabilité pénale de l'avocat. Dans ce contexte, la prudence, la vigilance professionnelle et la transparence sont essentielles pour maintenir l'intégrité de la relation client-avocat.

De l’art de bien déclarer

Pour les avocats soumis à l'obligation de déclaration de soupçons, la CTIF insiste sur l'utilisation du formulaire officiel. Ce document, disponible en ligne, réclame précision et exhaustivité concernant le client et l'opération. Avant transmission, une validation attentive par le Bâtonnier est cruciale. Tout échange ultérieur avec la CTIF doit également se faire via le Bâtonnier, soulignant son rôle central dans ce processus

Les résultats du grand sondage de l’été

Un peu avant les vacances judiciaires, nous vous proposions de répondre à un sondage sur le Fil blanc, sa Spin-off et la Tribune en général. Les réponses ne furent pas très nombreuses et ne sont dès lors certainement pas représentatives. Elles n’en restent pas moins intéressantes. Voici donc, comme promis, les résultats.

Informations pratiques

Jurisprudence professionnelle : textes et arrêts de la CEDH

Vous trouverez sur le site internet de la Délégation des Barreaux de France les résumés en français des principaux arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme qui concernent la profession d’avocat.

Rentrées des jeunes barreaux

  • Brabant wallon : 17 mai 2024
  • Luxembourg : 24 mai 2024
  • Huy : 31 mai 2024
  • Dinant : 7 juin 2024

Agenda des formations

Prenez connaissance des formations, journées d'études, séminaires et conférences organisées par les Ordres des avocats et/ou les Jeunes Barreaux en cliquant ici.

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