Du côté des institutions européennes
Au niveau européen et international, le recours à l’intelligence artificielle générative en matière de justice et son impact sur les droits fondamentaux soulève toujours de nombreuses questions, alors que l’avenir des services juridiques et les menaces contre la démocratie et la profession d’avocat continuent à inquiéter notre profession.
Le règlement sur les données est désormais applicable depuis le 12 septembre 2025, tandis qu’au Conseil, le vote partiel sur le projet « ChatControl » a été reporté. L’Agence européenne des droits fondamentaux a, de son côté, finalisé une étude sur la numérisation de la justice et ses effets sur l’État de droit. Le C.C.B.E. a adopté plusieurs textes lors de son comité permanent du 2 octobre et organisé une conférence consacrée à l’I.A. et à la transformation numérique des systèmes judiciaires.
Au niveau européen et international, l’état de droit, la justice et les droits humains restent au centre de nombreuses analyses et décisions : tableau de bord de la justice, rapport annuel sur l’état de droit, avis consultatif de la C.I.J sur les obligations climatiques, tensions autour de l’examen périodique universel, mise en route de la nouvelle autorité anti-blanchiment, ainsi que plusieurs positions du C.C.B.E sur l’I.A, l’égalité, la société civile et la conservation des données. Un ensemble qui illustre les préoccupations actuelles de la profession.
Entre action de l’A.B.A. contre la politique d’intimidation menée par l’administration Trump, défis de l’I.A. générative pour les professions libérales, consultation publique sur l’égalité femmes-hommes et entrée en fonction de la nouvelle autorité anti-blanchiment, l’actualité européenne et internationale de la profession reste dense.
Des attaques croissantes contre les avocats au soutien du barreau d’Istanbul, en passant par les risques de criminalisation liés à la directive sur l’immigration : la profession est sous pression. La toute nouvelle Convention européenne rappelle l’urgence de la protéger.
La C.J.U.E. interprète l’article 45 T.F.U.E dans une affaire concernant le stage d’un avocat autrichien. Les barreaux européens adoptent une note interprétative de l’article 3 (3) a du règlement L.C.B./F.T. Dans le contexte de menaces croissantes à l’égard des avocats et de l’indépendance de la justice, les barreaux européens ont également adopté plusieurs déclarations, en faveur de la justice, en soutien des avocats pratiquant de droit de l’immigration, et en soutien de l’A.B.A. Le C.C.B.E. participera aux Forums de haut niveau en matière de justice pour la croissance et en matière de droit pénal. Le barreau polonais lance un appel à l’aide pour son centre de coordination de l’aide judiciaire aux réfugiés ukrainiens.
La Convention européenne sur la protection des avocats vient d’être adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l’Europe. Plusieurs associations de barreaux réagissent aux récentes actions du gouvernement américain visant les professionnels du droit. La Commission a publié son programme de travail 2025 et un paquet « omnibus » de propositions de simplification. Le Parquet européen a publié son rapport d’activités pour l’année 2024. Les barreaux membres du C.C.B.E. ont adoptés plusieurs prises de positions. La fondation des avocats européens vous propose un webinaire gratuit sur la numérisation de la justice.
Nous avons besoin de vos retours d’expériences sur d’éventuelles difficultés en matière d’état de droit. AVOCATS.BE a décidé de signer la Charte de l’U.I.A. sur les principes fondamentaux relatifs à l'accès à la justice des femmes victimes de violences. Le rapport de la FRA souligne l'absence de droits fondamentaux dans la politique climatique de l'U.E. La Commission européenne prépare une proposition omnibus de simplification en matière de durabilité. Prenez connaissance des nombreux rapports en matière d’I.A. (évaluation des risques, I.A. cogénérées, protection des données, utilisation par les professionnels).
La C.J.U.E. a rendu une décision préjudicielle dans une affaire portant sur la participation d’un investisseur purement financier au capital d’une société professionnelle d’avocats
Le Conseil de l’Europe a publié son projet de Convention pour la protection de la profession d'avocat.
E.I.G.E. a publié son rapport 2024 sur l'égalité entre les femmes et les hommes et l’U.I.A. a lancé un appel aux barreaux à soutenir sa Charte des principes fondamentaux relatifs à l'accès à la justice des femmes victimes de violences.
La nouvelle présidence polonaise du Conseil de l’U.E. présente ses priorités.
L'Association du barreau indépendant d'Afghanistan en exil demande instamment des mesures immédiates et efficaces.
Le CDCJ a approuvé le projet de convention pour la protection de la profession d'avocat. La CourEDH a rendu un arrêt dans une affaire de fouilles dans les locaux d’une étude et de saisie de documents et données électroniques. La nouvelle Commission européenne est entrée en fonction le 1er décembre 2024. Le CCBE a tenu sa dernière session plénière de l’année, remis son prix des droits humains 2024 au pilier juridique de la fondation Panzi, désigné les membres de la présidence 2025, et adopté divers documents préparés par les comités. Un webinaire sur la procédure préjudicielle devant la CJUE est accessible gratuitement et en ligne sur le site de ELF.
