Du côté des institutions européennes

La Convention européenne sur la protection des avocats vient d’être adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l’Europe. Plusieurs associations de barreaux réagissent aux récentes actions du gouvernement américain visant les professionnels du droit. La Commission a publié son programme de travail 2025 et un paquet « omnibus » de propositions de simplification. Le Parquet européen a publié son rapport d’activités pour l’année 2024. Les barreaux membres du C.C.B.E. ont adoptés plusieurs prises de positions. La fondation des avocats européens vous propose un webinaire gratuit sur la numérisation de la justice.

Nous avons besoin de vos retours d’expériences sur d’éventuelles difficultés en matière d’état de droit. AVOCATS.BE a décidé de signer la Charte de l’U.I.A. sur les principes fondamentaux relatifs à l'accès à la justice des femmes victimes de violences. Le rapport de la FRA souligne l'absence de droits fondamentaux dans la politique climatique de l'U.E. La Commission européenne prépare une proposition omnibus de simplification en matière de durabilité. Prenez connaissance des nombreux rapports en matière d’I.A. (évaluation des risques, I.A. cogénérées, protection des données, utilisation par les professionnels).

La C.J.U.E. a rendu une décision préjudicielle dans une affaire portant sur la participation d’un investisseur purement financier au capital d’une société professionnelle d’avocats Le Conseil de l’Europe a publié son projet de Convention pour la protection de la profession d'avocat. E.I.G.E. a publié son rapport 2024 sur l'égalité entre les femmes et les hommes et l’U.I.A. a lancé un appel aux barreaux à soutenir sa Charte des principes fondamentaux relatifs à l'accès à la justice des femmes victimes de violences. La nouvelle présidence polonaise du Conseil de l’U.E. présente ses priorités. L'Association du barreau indépendant d'Afghanistan en exil demande instamment des mesures immédiates et efficaces.

Le CDCJ a approuvé le projet de convention pour la protection de la profession d'avocat. La CourEDH a rendu un arrêt dans une affaire de fouilles dans les locaux d’une étude et de saisie de documents et données électroniques. La nouvelle Commission européenne est entrée en fonction le 1er décembre 2024. Le CCBE a tenu sa dernière session plénière de l’année, remis son prix des droits humains 2024 au pilier juridique de la fondation Panzi, désigné les membres de la présidence 2025, et adopté divers documents préparés par les comités. Un webinaire sur la procédure préjudicielle devant la CJUE est accessible gratuitement et en ligne sur le site de ELF.

La Cour E.D.H. vient de rendre un arrêt dans une affaire concernant la question de la possibilité de mettre à charge de la partie qui succombe des « success fees » exorbitants convenus avec le plaignant. Le C.C.B.E. vous propose un webinaire gratuit sur la procédure préjudicielle devant la C.J.U.E. La C.E.P.E.J. a publié son rapport sur l’évaluation des systèmes judiciaires européens. Le Conseil a entériné formellement l’accord intervenu en trilogue sur le règlement relatif au transfert des procédures pénales. Il est par ailleurs arrivé à un accord sur le paquet T.V.A. à l’ère du numérique.

Le Conseil National des Barreaux de France publie un guide pratique sur l'utilisation des systèmes d'I.A. générative à l’attention des avocats. L’I.B.A. publie également un guide sur l’I.A. comme outil professionnel et présente ses conclusions concernant l'impact de l'I.A. sur la profession d’avocat. L’Institut de droit européen adopte des principes régissant le financement des litiges par des tiers. La Commission européenne publie son rapport annuel 2024 sur l’application de la Charte des droits fondamentaux dans l’U.E. La nouvelle directive sur la responsabilité des produits défectueux et le nouveau règlement sur la cyberrésilience sont définitivement adoptés.

Après son arrêt du 29 juillet 2024, confirmant la spécificité du secret professionnel de l’avocat face aux obligations de notification,  la C.J.U.E. prononcera le 26 septembre 2024 un arrêt sur l’étendue de ce secret professionnel. Les barreaux européens se sont mis d’accord sur les informations qui doivent figurer sur l’attestation nécessaire à l’établissement d’un avocat dans un autre Etat membre. Ils examinent ensemble les problèmes pratiques liés à l’authentification numérique des avocats européens ainsi que les solutions envisageables. Une nouvelle association belge vient d’être créée pour promouvoir une meilleure connaissance et une meilleure application du droit européen.

La Cour E.D.H. rend un nouvel arrêt en matière de liberté d’expression de l’avocat. L’avocate générale Kokott présente ses conclusions dans une affaire préjudicielle portant sur l’étendue du secret professionnel de l’avocat. Le Pacte sur l’asile et la migration est publié. Le Conseil de l’Europe adopte un nouveau traité sur l’I.A. Le C.C.B.E. adopte de nouvelles prises de position.

La dernière édition du règlement de la Cour E.D.H. est entrée en vigueur. L’agence européenne pour l’environnement a publié son premier rapport d’évaluation des risques climatiques. En réponse à ce rapport, la Commission a publié une communication sur la gestion de ces risques climatiques. La Cour E.D.H. a souligné le caractère indissociable du climat et des droits humains et vient de condamner la Suisse pour ne pas avoir pris des mesures suffisantes pour atténuer les effets du changement climatique. Les Nations unies ont adopté une résolution visant à assurer la promotion de systèmes d'intelligence artificielle sûrs, sécurisés et dignes de confiance. Le C.C.B.E. a adopté une position sur la proposition de règlement en matière de protection des adultes vulnérables.