Du côté des institutions européennes
La Cour E.D.H. vient de rendre un arrêt dans une affaire concernant la question de la possibilité de mettre à charge de la partie qui succombe des « success fees » exorbitants convenus avec le plaignant. Le C.C.B.E. vous propose un webinaire gratuit sur la procédure préjudicielle devant la C.J.U.E. La C.E.P.E.J. a publié son rapport sur l’évaluation des systèmes judiciaires européens. Le Conseil a entériné formellement l’accord intervenu en trilogue sur le règlement relatif au transfert des procédures pénales. Il est par ailleurs arrivé à un accord sur le paquet T.V.A. à l’ère du numérique.
Le Conseil National des Barreaux de France publie un guide pratique sur l'utilisation des systèmes d'I.A. générative à l’attention des avocats. L’I.B.A. publie également un guide sur l’I.A. comme outil professionnel et présente ses conclusions concernant l'impact de l'I.A. sur la profession d’avocat. L’Institut de droit européen adopte des principes régissant le financement des litiges par des tiers. La Commission européenne publie son rapport annuel 2024 sur l’application de la Charte des droits fondamentaux dans l’U.E. La nouvelle directive sur la responsabilité des produits défectueux et le nouveau règlement sur la cyberrésilience sont définitivement adoptés.
Après son arrêt du 29 juillet 2024, confirmant la spécificité du secret professionnel de l’avocat face aux obligations de notification, la C.J.U.E. prononcera le 26 septembre 2024 un arrêt sur l’étendue de ce secret professionnel. Les barreaux européens se sont mis d’accord sur les informations qui doivent figurer sur l’attestation nécessaire à l’établissement d’un avocat dans un autre Etat membre. Ils examinent ensemble les problèmes pratiques liés à l’authentification numérique des avocats européens ainsi que les solutions envisageables.
Une nouvelle association belge vient d’être créée pour promouvoir une meilleure connaissance et une meilleure application du droit européen.
La Cour E.D.H. rend un nouvel arrêt en matière de liberté d’expression de l’avocat. L’avocate générale Kokott présente ses conclusions dans une affaire préjudicielle portant sur l’étendue du secret professionnel de l’avocat. Le Pacte sur l’asile et la migration est publié. Le Conseil de l’Europe adopte un nouveau traité sur l’I.A. Le C.C.B.E. adopte de nouvelles prises de position.
L’Europe se dote de ses premières règles contre la violence à l’égard des femmes et contre la vio
La dernière édition du règlement de la Cour E.D.H. est entrée en vigueur.
L’agence européenne pour l’environnement a publié son premier rapport d’évaluation des risques climatiques. En réponse à ce rapport, la Commission a publié une communication sur la gestion de ces risques climatiques.
La Cour E.D.H. a souligné le caractère indissociable du climat et des droits humains et vient de condamner la Suisse pour ne pas avoir pris des mesures suffisantes pour atténuer les effets du changement climatique.
Les Nations unies ont adopté une résolution visant à assurer la promotion de systèmes d'intelligence artificielle sûrs, sécurisés et dignes de confiance.
Le C.C.B.E. a adopté une position sur la proposition de règlement en matière de protection des adultes vulnérables.
Le paquet législatif européen sur la lutte contre le blanchiment et la protection de l'environnement se rapproche de son adoption définitive, avec des directives clés en cours de validation. En parallèle, le Conseil de l'Europe évalue les protocoles sur la C.E.D.H., et le C.C.B.E. publie son rapport annuel 2023, tout en participant à des projets de formation sur l'I.A. et la justice. Le Barreau de Paris initie un programme de répit pour les avocats menacés, illustrant l'engagement de la profession juridique envers les droits de l'homme et la justice.
Le paquet législatif européen sur la lutte contre le blanchiment a atteint un accord politique, marquant un pas vers l'établissement d'une nouvelle autorité européenne de lutte contre le blanchiment. Parallèlement, les discussions se poursuivent sur la directive concernant le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité, avec une attention particulière au secret professionnel de l'avocat. La Cour de Justice de l'Union Européenne et la Cour Européenne des Droits de l'Homme examinent des cas significatifs sur le stockage de données biométriques et la liberté d'expression des avocats, respectivement. Enfin, le Conseil des Barreaux Européens a été reconnu pour son engagement écologique avec l'obtention du label entreprise écodynamique.
La directive sur le devoir de vigilance des entreprises, la législation européenne sur la liberté des médias et le pacte sur l'asile ont été approuvés en trilogue. Les ministres de l'environnement se sont réunis sous présidence belge pour discuter du dérèglement climatique. Le Conseil de l'Europe a fixé le calendrier des réunions du comité d'experts sur la protection des avocats. Le C.C.B.E. finance des mesures climatiques pour compenser son empreinte carbone en attendant de définir ses objectifs de réduction.
La Commission européenne publie des orientations nouvelles sur la libre circulation des citoyens de l'U.E. et leurs familles, le Parlement européen approuve un règlement et une directive pour moderniser l'accès à la justice via la digitalisation, et un accord informel est atteint sur la réglementation de l'intelligence artificielle. Par ailleurs, la Belgique se prépare à assumer la présidence du Conseil de l'U.E. avec un programme axé sur la protection, le renforcement et la prévision. Sur la scène internationale, le C.C.B.E. honore des avocats chinois pour leur engagement en faveur des droits humains et annonce sa nouvelle composition présidentielle pour 2024, reflétant un engagement continu envers les principes juridiques et démocratiques.
