Tribune européenne

Le droit européen ne se résume pas au droit de l’Union européenne. Il comprend aussi les normes produites par le Conseil de l’Europe, notamment via la Convention européenne des droits de l’homme. Cette première fiche propose une mise au point utile pour distinguer les deux branches du droit européen et leurs principales caractéristiques.

Le règlement relatif à l’espace européen des données de santé, publié le 5 mars 2025, vise à créer un cadre commun pour l’échange et la réutilisation des données de santé dans l’ensemble de l’Union européenne. Il introduit des dispositions relatives à l’accès des patients à leurs données, à leur réutilisation à des fins de recherche et de politiques publiques, ainsi qu’à l’interopérabilité des dossiers médicaux électroniques. Plusieurs mesures mises en œuvre en Belgique, notamment le projet BIHR et la Health Data Agency, devancent son entrée en application.

Dans un arrêt du 14 mai 2024, la Cour de justice de l’Union européenne examine les conséquences, en droit interne, de la violation du droit d’accès à un avocat lors de la phase initiale d’une enquête pénale. Elle rappelle qu’un justiciable doit disposer d’un recours effectif permettant de contester la régularité des moyens de preuve obtenus. Cette décision relance la question de la compatibilité, en droit belge, du test de l’article 32 du Titre préliminaire du Code de procédure pénale avec les exigences du droit de l’Union.