A l’occasion d’un arrêt de la Cour européenne des droits de l’Homme, en cause Manzano Diaz c/ Belgique du 18 mai 2021, le gouvernement en effet a révélé l’existence au sein de la Cour de cassation d’une procédure non prévue dans la loi ni a fortiori publiée au Moniteur, de concertation et de collaboration préalables au sujet du projet d’arrêt entre l’avocat général membre du ministère public et le conseiller rapporteur à la Cour de cassation, et ce, avant l’audience de la Cour et à l’insu des justiciables concernés et de leurs avocats.
