Notes de politique générale

Les notes de politiques générales définissent le programme de l’année à venir. 

La semaine dernière, une série de notes de politique générale (DOC 55/2934) ont été publiées sur le site de la Chambre. Ces notes seront discutées en commissions au parlement. 

Note de politique générale – Justice 

Consulter la note en ligne. 

Modernisation de la profession d’avocat (p. 7) :

« Nous nous investissons également pour moderniser la profession d’avocat. Les rapports “Horizon 2025” (2015) et “L’avenir de la profession d’avocat” (2018) n’ont pas encore pu conduire à des adaptations significatives de la profession. Nous entreprenons cette modernisation en collaboration avec le barreau et en étroite concertation avec avocats.be et advocaat.be. Dans l’intervalle, en collaboration avec les barreaux, la condition de nationalité pour les avocats a été supprimée et remplacée par une condition de diplôme. 

Les indemnités allouées aux avocats pro deo, pour lesquelles la Justice est responsable, ont également été revues. (…) L’année prochaine, nous améliorerons les procédures internes afin que les honoraires puissent être versés plus rapidement, tout en évitant les risques d’abus du système de points. Nous soumettrons un avant-projet au gouvernement pour garantir des indemnités et des versements stables et dans le cadre duquel le contrôle de la qualité sera renforcé ».

Simplification et modernisation du paysage judiciaire :

• p. 12 : « Les effectifs de magistrats et de personnel judiciaire par entité sont encore fixés dans des cadres légaux. Ces cadres sont dépassés et ne correspondent pas à la charge de travail réelle des différentes entités. Raison pour laquelle, nous soumettrons prochainement au Conseil des ministres un projet de loi sur les cadres flexibles. L’objectif est de permettre aux collèges d’indiquer les endroits où les besoins en magistrats et en personnel judiciaire supplémentaires sont les plus importants. Ainsi, les ressources humaines de la justice pourront être réparties en fonction de la charge de travail mesurée par les collèges. Cette démarche s’inscrit dans la voie de l’autonomisation. »
   
• p. 15 : « (…) C’est pourquoi l’article 186 du Code judiciaire sera réformé en profondeur pour permettre aux magistrats de soumettre des propositions visant à centraliser des matières ou des procédures au sein d’un arrondissement, dans une ou plusieurs divisions. Des lieux d’audience peuvent être supprimés, sauf pour les tribunaux de police. Pour les tribunaux du travail, il y a toujours au moins une division avec un lieu d’audience par arrondissement judiciaire. Les justices de paix ne sont pas concernées par la réforme. 
  
  (…)  Ainsi en concertation avec les acteurs de la justice et de la police, nous voulons arriver à terme à une rationalisation progressive des 27 sous-divisions, en concentrant les effectifs et les moyens dans 14 divisions. Cet exercice vaut pour la Justice, mais aussi pour la police judiciaire fédérale. Dans le même temps, nous réalisons des économies d’échelle avec les acteurs de la justice et de la police, en concentrant les formes spécifiques de criminalité organisée qui nécessitent une expertise et une spécialisation particulières (dans les cinq PJF, les cinq parquets et tribunaux des chefs-lieux d’arrondissement). »

Législation civile moderne (p. 17 et s.) :

• « (…) Les travaux relatifs au Livre 6 (Responsabilité non contractuelle) sont entre-temps terminés, ce qui permettra de le présenter au Parlement prochainement. 
  Entre-temps, les groupes de travail s’occupent des livres 7 (Contrats spéciaux), 9 (Sûretés) et 10 (Prescription). Nous suivons les travaux préparatoires au sein de la commission de la Justice de la Chambre et des groupes de travail ». 
   
• « Des changements s’imposent également dans la loi sur l’arbitrage pour donner suite aux arrêts de la Cour constitutionnelle et moderniser ces procédures de médiation. Pour étudier cette question, un groupe de travail a été mis en place. Ses travaux sont pratiquement finalisés. Sur la base du rapport, un projet de loi sur l’arbitrage sera préparé ». 
   
• « Un projet de loi visant à permettre la création de chambres de règlement à l’amiable dans d’autres juridictions que le tribunal de la famille sera présenté au gouvernement. Pour améliorer le fonctionnement du tribunal de la famille, nous œuvrons pour simplifier et adapter les procédures dans le but notamment de mieux informer les parents, d’obtenir intervention plus rapide et active des magistrats et de faire en sorte que le suivi et la médiation des affaires soient encouragés. L’objectif est de mieux préserver le lien entre l’enfant et les parents qui divorcent et de trouver une solution durable aux conflits concernant les enfants. 
  
  En juillet 2022, un groupe de travail réunissant des universitaires, des magistrats et des avocats a été créé pour examiner différents aspects : l’extension du modèle du consensus de Dinant, Anvers et Gand à l’ensemble du pays, la promotion des modes alternatifs de résolution des conflits, le droit de l’enfant à être entendu par le tribunal, la possibilité de divorcer en dehors du tribunal et la possibilité de fixer un coût maximum pour les procédures de divorce. Cette démarche devrait déboucher sur des recommandations, sur la base desquelles un projet de loi pourrait être déposé dans le courant de l’année 2023. Les conclusions du monde académique sur la modernisation du droit de la filiation et son adaptation aux besoins sociaux actuels et aux différentes formes de vie commune, sont prêtes. Les lignes de force seront fixées par le gouvernement et traduites dans un projet de loi ».
  + Protection de l’enfant : p. 30 
   
• « Les conclusions du monde académique sur la modernisation du droit de la filiation et son adaptation aux besoins sociaux actuels et aux différentes formes de vie commune, sont prêtes. Les lignes de force seront fixées par le gouvernement et traduites dans un projet de loi. 
  
  La première phase des adaptations législatives envisagées pour la loi sur les transgenres sera soumise au gouvernement et au parlement afin que nous répondions aux principales observations de la Cour constitutionnelle »
   
• « Trois ans et demi après l’entrée en vigueur de la Banque de données des Actes de l’État Civil (BAEC), un projet de loi a été préparé afin d’améliorer la possibilité de notification automatique, de préciser le fonctionnaire compétent pour un certain nombre d’actes et de corriger certaines incohérences ». A noter que la banque de données des Actes de l’État civil sera également mise à disposition sous peu sur la plateforme de la justice Just-on-Web.
   
• p. 20 Registre central de protection des personnes : « Le projet de loi sur le cadre légal et l’AR sur la rémunération sont en cours de finalisation et seront soumis au gouvernement ».

Une Justice numérique : 

• p. 22 : « En ce qui concerne la vidéoconférence dans les affaires judiciaires, plusieurs systèmes ont été testés au cours de l’année écoulée. (…) La préparation d’un cadre législatif est également en discussion au sein du gouvernement (…) ».
   
• « En juin 2022, l’application JustConsult a été mise en ligne sur Just-on-web. Grâce à cet outil, les victimes, les proches, les avocats et toutes les personnes impliquées dans des affaires judiciaires peuvent désormais accéder aux dossiers judiciaires en ligne. 
  
  La première priorité était de mettre à disposition sous forme numérique les dossiers judiciaires relatifs aux violences sexuelles, aux violences intrafamiliales, aux meurtres et aux homicides involontaires. (…) Dans une deuxième phase, d’autres types de dossiers judiciaires seront mis à disposition sous forme numérique ».
   
• p. 23 « A différents endroits l’on travaille déjà avec la première version de l’application JustSend. Cet outil vise à numériser les envois postaux de la justice. (…) L’année prochaine, nous allons étendre le fonctionnement de JustSend avec des fonctions supplémentaires et l’outil sera mis à la disposition des différents organes au sein de la justice. »
   
• « Les nombreux systèmes de gestion de dossiers obsolètes sont également pris en charge. Les processus de travail communs de la chaîne de justice civile et pénale ont été identifiés, définis et décrits dans un document fondamental de plus de 1.000 pages : le Common Base. Au printemps 2022, celle-ci a été validée par le Collège des cours et tribunaux et le Collège du ministère public. Une étape cruciale au cours de laquelle les différentes entités se sont transcendées pour aboutir à une base claire pour le développement d’un futur système de gestion des dossiers pour l’ordre judiciaire »
   
• « L’année prochaine, nous travaillerons également sur JustCourt, une application permettant de suivre et d’organiser numériquement la gestion des audiences. »
   
• p. 24 : « Une première version de la plateforme JustRestart sera également introduite en 2023. Il s’agit d’un registre numérique de règlement collectif de dettes qui, par analogie avec RegSol, sera la plateforme de dépôt et de gestion des procédures de règlement collectif de dettes devant le tribunal du travail » Cette application sera disponible sur Just On Web dès que le développement sera finalisé. 
   
• « L’année prochaine, le paiement de l’aide de deuxième ligne sera également numérisé. Le recours à cet effet peut déjà être déposé numériquement via JustDeposit. Nous veillons à ce que cela soit automatiquement suivi d’un renvoi vers un environnement de paiement numérique ».
   
• « (…) En octobre, la loi établissant le Registre Central des décisions de l’ordre judiciaire a été approuvée par le Parlement. Une procédure d’appel d’offres pour le moteur de pseudonymisation nécessaire est en cours. Dans une première phase, la base de données interne des jugements non pseudonymisés sera opérationnelle. Elle sera suivie par la base de données accessible au public des jugements pseudonymisés. Cela signifie que les 1,1 million de jugements et décisions annuels seront entièrement accessibles. Une avancée numérique majeure ».

Aide juridique :

p. 28/29 : « A partir du 1er septembre 2023, les personnes seules auront droit à un avocat pro deo si leur revenu net mensuel est égal ou inférieur à 1.526 €, contre 1.226 € en septembre 2020. Pour les personnes mariées, cohabitantes ou ayant des personnes à charge, ce seuil sera également augmenté de 300 euros au 1er septembre 2023 par rapport à trois ans auparavant. 

Par ailleurs, à partir du 1er septembre 2024, le plafond de revenus sera lié à l’indice des prix à la consommation. 
L’élargissement de l’aide juridique de deuxième ligne s’est déjà traduit par 26.000 dossiers pro deo supplémentaires au cours de l’année judiciaire 2020-2021 (…) »

+ voir p. 1 de la présente note point « modernisation de la profession d’avocat ». 

Accueil dans les palais de justice :

p. 29 : « L’accessibilité peut également être prise au sens littéral. C’est pourquoi chaque année, deux des grands palais de justice seront équipés d’un accueil commun, à l’instar de l’accueil bien-être dans le Vlinderpaleis à Anvers. Un accueil commun à toutes les entités judiciaires permet de conseiller et d’orienter les citoyens tant sur le plan juridique que social. 
Cette démarche devrait rendre les palais de justice plus accessibles pour les justiciables. En 2023, nous prévoyons ces accueils communs à Bruges et à Liège. L’année suivante, ce sera au tour de Mons et de Gand. Pour ce faire, les collèges doivent déterminer les besoins. Si nécessaire, du personnel supplémentaire sera fourni. 
Les discussions sont en cours. L’élaboration se fera en étroite concertation avec les centres d’aide sociale flamands (CAW) et les barreaux ».

Lutte contre le surendettement :

p. 29/30 : « (…) Les différents projets, initiatives et propositions de loi sur la détection précoce, l’aide au paiement et la centralisation des dossiers de dettes ont été examinés et sont en train d’être transposés en textes juridiques en vue de les soumettre au Conseil des ministres et au Parlement. 
Nous faisons une distinction entre les personnes qui ne veulent pas payer et celles qui ne le peuvent pas. Ces dernières doivent être orientées vers un service d’aide à la gestion des dettes, afin d’inclure la dette dans un plan de remboursement. 

Finalement, le règlement collectif de dettes sera amélioré et donc réformé. Un marché public a été lancé pour analyser dans quelle mesure il peut être aligné sur la nouvelle loi sur l’insolvabilité. Il sera également tenu compte des différents avis et propositions des organisations du terrain relatifs au fonctionnement du système actuel ».

Voir aussi note Economie (cf. infra).

Une approche centrée sur les victimes :

p. 33 : « La société au sens large doit également être informée correctement et en langage humain des décisions prises par la justice. Cela s’applique tant au stade de l’enquête qu’à celui du jugement. C’est pourquoi nous avons libéré des fonds pour 5 professionnels chargés d’expliquer les décisions de justice auprès des tribunaux au niveau du ressort et 14 professionnels chargés d’expliquer les actions en justice auprès des parquets. 
Cela devrait, d’une part, empêcher la désinformation et, d’autre part, fournir une interprétation nuancée. Les discussions sont en cours avec le Collège des cours et tribunaux et le Collège du ministère public sur la composante réglementaire et pratique »

Prison et internement : p. 12 et p. 33 et s.

Législation sur l’insolvabilité :

p. 38/39 : « La législation sur l’insolvabilité est en cours de modification. L’objectif principal est d’aider les entreprises en difficulté et d’éviter la faillite. Le projet de loi visant à modifier la loi sur l’insolvabilité et à transposer la directive restructuration a été discuté au niveau du gouvernement. 
La directive restructuration prévoit une procédure de réorganisation innovante pour les grandes entreprises, dans laquelle les efforts de sauvetage des entreprises sont partagés de manière plus équilibrée entre les différentes catégories de créanciers et les actionnaires, afin de parvenir à un assainissement plus profond de la structure de capital. Outre les modifications obligatoires prévues par la directive, la loi étendra entre autres les pouvoirs du curateur, simplifiera la procédure de liquidation et modifiera la procédure d’imposition d’une interdiction d’administrer une société à un failli. L’initiative législative visant à modifier la loi sur l’insolvabilité et à transposer la directive restructuration est en cours de finalisation en vue d’être soumise à la Chambre. En collaboration avec le SPF Economie et les Régions, la création d’un tableau de bord économique pour la détection précoce et l’accompagnement d’entreprises en difficulté est également à l’étude. »

* L’Europe, le monde et les droits humains (p. 40 et s.)
* Conservation des données (p. 42/43)
* Réforme du droit pénal, du droit de la procédure pénale et du droit de l’application des peines (p. 43 et s.) Transaction immédiate (p. 17)
* Lutte contre la traite des êtres humains et le trafic d’êtres humains (p. 47 et s.)
* Lutte contre les délits financiers et fiscaux (p. 58 et s.)
* Lutte contre les violences sexuelles (p. 61 et s.) 
* Lutte contre la violence intrafamiliale (p. 64 et s.)  
« Un avant-projet de loi visant à prévenir et lutter contre les féminicides et les homicides basés sur le genre est en cours d’élaboration avec la secrétaire d’État à l’Égalité des chances et la ministre de l’Intérieur »

* Infractions environnementales (p. 65) 
« Un avant-projet de criminalisation de l’écocide est en cours d’élaboration de manière bilatérale avec la ministre du Climat, de l’Environnement, du Développement durable et du Green Deal. Ces dispositions seront intégrées dans le nouveau Code pénal (…) »

« L’avis du Collège des cours et tribunaux et du Collège des procureurs généraux a été sollicité pour désigner un magistrat de référence dans chaque parquet pour les infractions spécifiques au droit de l’environnement, ainsi qu’un juge spécialisé en la matière qui pourrait traiter les affaires environnementales portées par le parquet. Sur la base de ces avis, la spécialisation du droit de l’environnement dans les tribunaux et les parquets sera ancrée et intégrée dans le Code judiciaire ».

Nouveau parquet pour la sécurité routière (p. 66) :

« Le nouveau parquet pour la sécurité routière centralisé, récemment créé, assure le traitement administratif uniforme des amendes routières dont 80 % sont perçues immédiatement. Il s’agit le plus souvent de dossiers simples, mais qui prennent du temps. Depuis son lancement le 1er juillet 2022, la charge administrative des parquets de police locaux diminue. Ce qui leur permet ainsi de se concentrer sur le traitement des infractions routières plus graves. »

Note de politique générale – Economie 

Consulter la note en ligne.

Extraits : 

• p. 7 : « Je reste déterminé à lutter contre l’écoblanchiment et à vérifier que les entreprises n’utilisent pas d’allégations environnementales trompeuses. Il est important de poursuivre la lutte contre le greenwashing en interdisant absolument cette pratique. Je suis donc avec attention les travaux européens et mettrai tout en œuvre pour que ces nouvelles dispositions, une fois adoptées, soient transposées dans le Code de droit économique dans les meilleurs délais ».
   
• p. 9 : « je prévois de conclure la réalisation d’une législation visant à protéger les lanceurs d’alertes. Alors que le ministre de la Fonction publique s’occupe de la protection des lanceurs d’alertes dans le secteur public, j’ai déposé un projet de loi au Parlement pour protéger les lanceurs d’alertes dans le secteur privé. Ce projet transpose simultanément la directive (UE)2019/1937 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union. Les lanceurs d’alertes pourront bientôt compter sur une protection contre les représailles et pourront s’appuyer sur des mesures de soutien appropriées »
   
• Surendettement p. 21/22 : « La lutte contre le surendettement est une de mes priorités. (…) Dans un premier temps, il s’agit de réformer le cadre juridique applicable au retard de paiement des dettes et au recouvrement amiable de dettes du consommateur (…)
  Cet avant-projet de loi a été à présent validé par le conseil des ministres et soumis pour avis au Conseil d’État ». 
  
  « Dans un second temps, il s’agit de revoir la législation relative au règlement collectif de dettes. Ma volonté est de moderniser cette législation et d’instaurer une véritable phase amiable. Ce travail est effectué en collaboration avec mon collègue, le ministre de la Justice. 
  
  Enfin, je souhaite également rendre le dispositif de lutte contre le surendettement encore plus efficace en améliorant la qualité et la pertinence des données enregistrées sur certains contrats dans la Centrale des crédits aux particuliers (CCP) de la Banque nationale de Belgique (BNB) comme les ouvertures de crédits. 
  
  D’une part, les données des contrats du fichier non réglementé seront intégrées dans la CCP, et d’autre part, certaines données supplémentaires des contrats déjà enregistrés, comme l’ouverture de crédit, seront reprises ».
   
• p. 35 : « En outre, j’ai demandé à l’Observatoire des prix, après l’étude sur les notaires, d’examiner le fonctionnement du marché d’autres secteurs réglementés, tels que les huissiers de justice ».
   
• p. 46 : « Les contrôles réguliers en matière de prévention du blanchiment d’argent se poursuivent avec la même vigueur, notamment auprès des marchands d’art et des clubs de football professionnels »

Note de politique générale – Digitalisation, Simplification administrative, Protection de la vie privée

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Extraits : 

• p. 23 : « Les titulaires d’un numéro d’entreprise devront quant à elles activer leur eBox au plus tard le 1er janvier 2025 ».
• p. 25 : « Je travaille donc sur une initiative législative visant à modifier la Loi vie privée. Sur la base de la large consultation organisée au cours de l’année écoulée, un certain nombre d’adaptations seront apportées à la Loi vie privée afin que les règles belges en la matière puissent être appliquées et contrôlées de manière plus uniforme. Ce projet de loi sera soumis au cours de l’année 2023 ».

Note de politique générale – Intérieur 

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• p. 10 « Les préparatifs concernant la modification de la législation SAC et l’adaptation de certains arrêtés d’exécution (sur les constatateurs SAC, les fonctionnaires sanctionnateurs et le registre SAC) sont presque terminés. Dans le cadre de la modification de loi, une première consultation (entre autres auprès des associations des Villes et Communes, du Conseil des bourgmestres, etc.) a été menée, sur la base de laquelle l’avant-projet a été adapté. 
  Après une deuxième consultation, l’avant-projet sera soumis au Parlement ».
   
• p. 41 « En 2022, nous avons entrepris les premières démarches en vue du renforcement et de la réforme du Conseil d’État. C’est avant tout la base légale de l’extension substantielle du cadre du personnel du Conseil d’État qui a été adoptée par le biais de la loi du 20 juillet 2022 modifiant l’article 69 des lois coordonnées sur le Conseil d’État. Les premières procédures de recrutement sont depuis lors en cours. 
  Par ailleurs, les travaux de mise en œuvre de la réforme de fond des sections de législation et du contentieux administratif du Conseil d’État ont été poursuivis en étroite collaboration avec le Conseil d’État, avec l’élaboration de projets de textes réglementaires. Les parties prenantes concernées, dont les Ordres des Avocats, ont également été consultées à cet égard. 
  Concrètement, pour ce qui concerne la section de législation, une réforme des avis rendus au sujet des projets de lois, décrets, ordonnances et arrêtés est notamment prévue. 
  Pour la section du contentieux administratif, il est entre autres prévu de réduire considérablement les délais des recours en annulation ordinaires, de gérer plus activement la procédure de suspension et de réintroduire la décision réparatrice pour certains dossiers et décisions du contentieux en matière de permis. 
  (…)
  Les projets de textes réglementaires concernant la réforme de fond sont actuellement discutés au sein du gouvernement. Notre objectif est de présenter l’avant-projet de loi cette année encore au Parlement ».

Note de politique générale – Réformes institutionnelles et Renouveau démocratique

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Extrait : 

« Le registre des lobbies de la Chambre étant actuellement basé sur le règlement de la Chambre, une extension au gouvernement et aux cabinets sous cette forme n’est logiquement pas possible. Un registre des lobbies pour le gouvernement et les cabinets nécessite une base juridique. 

C’est pourquoi le gouvernement prendra l’initiative de mettre en place un “registre de transparence”. Nous nous baserons sur l’évaluation menée par la Chambre ».