AVOCATS.BE a eu l’occasion de discuter avec le commissaire Reynders de l’état de droit en Belgique, sur base du dernier rapport annuel de la Commission relatif à l’année 2021.
En vue de l’élaboration du prochain rapport annuel de la Commission sur l’état de droit pour l’année 2022 en Belgique, AVOCATS.BE invite tous les avocats des barreaux francophones et germanophone de Belgique à partager leurs expériences. Merci de nous faire remonter vos observations pour que nous puissions en informer la Commission européenne !
I. ETAT DE DROIT – DROITS HUMAINS
- Rapport sur l’état de droit – Appel à contribution – Consultation ciblée de la Commission pour la profession d’avocats – 1 décembre 2022
Le 1 décembre 2022, la Commission européenne lancera une consultation ciblée en vue de l’élaboration de son rapport 2023 sur l’état de droit dans les Etats membres au cours de l’année 2022.
Afin de fournir un aperçu des problématiques que rencontrent les avocats au niveau belge, AVOCATS.BE invite tous les avocats des barreaux francophones et germanophone de Belgique à transmettre leurs observations à l’adresse suivante : anne.jonlet@avocats.be.
- Rapport sur l’état de droit – Entretien avec le Commissaire Reynders – 25 octobre 2022
Le 25 octobre 2022, AVOCATS.BE a participé à un échange de vues sur le rapport 2022 de la Commission européenne sur l’état de droit en Belgique avec le commissaire européen pour la justice, Didier Reynders. L’O.V.B., le Conseil supérieur de la Justice, le service d'appui du Collège des cours et tribunaux, l’Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains (I.F.D.H.) et plusieurs O.N.G. telles que la Ligue des droits humains (représentée par Sibylle Gioe et Céline Romainville) et Transparency International Belgium ont également participé à l’évènement.
- Institut Fédéral pour les Droits de l’Homme (I.F.D.H.) – Premier rapport annuel – 23 mai 2022
À l’occasion de la table ronde du 25 octobre 2022 (voir point précédent), l’Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains (I.F.D.H.) a présenté son rapport annuel 2021 paru le 23 mai 2022. Ce rapport est le premier rapport d’activités publié par ce nouvel organe institué par une loi du 12 mai 2019.
- Conseil de l’Europe – Rapport d’évaluation pour la Belgique sur l’accès à la justice des victimes de la traite des êtres humains – 20 octobre 2022
Le 20 octobre 2022, le Groupe d’experts du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA) a publié un rapport sur l’accès à la justice et à des recours effectifs pour les victimes de la traite des êtres humains.
Ce rapport est le fruit du 3e cycle d’évaluation de la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, dédié à la question de l’accès à la justice des victimes de traite des êtres humains.
Il examine ainsi la situation factuelle et législative de la Belgique à l’égard de la traite des êtres humains (p. 7 à 12) puis analyse plus spécifiquement 10 questions relatives aux droits des victimes prévus par la Convention (p. 12 à 40) – dont un chapitre dédié au droit à l’assistance d’un défenseur et à une assistance juridique gratuite (article 15 de la Convention, p.17 à 20 du rapport) – ainsi qu’une série de questions plus transversales telles que la prise en compte des barrières à l’accès des femmes à la justice (et notamment des problèmes liés aux discriminations à l’égard des femmes, aux stéréotypes sexistes, aux préjugés, aux normes culturelles néfastes et patriarcales, aux spécificités des violences sexistes dont la peur et la honte), la prise en charge des mineurs ou le rôle des entreprises en la matière (p.40 à 43).
II. PROFESSION D’AVOCAT
- Convention européenne sur la protection de l’avocat – Troisième réunion du comité d’experts du Conseil de l’Europe du 8 au 10 novembre 2022
La troisième réunion du groupe d’experts pour la rédaction du projet de convention (C.J.-A.V.) a eu lieu du 8 au 10 novembre 2022. Le C.C.B.E. y a assisté en qualité de membre observateur.
En préparation de cette réunion, une première version confidentielle du projet de convention, rédigée par le secrétariat du C.J.-A.V., avait été communiquée aux experts ainsi qu’aux observateurs le 19 octobre 2022. Cette première version se basait sur les échanges intervenus entre les experts et les membres observateurs lors des deux premières réunions. Le C.C.B.E. a soumis au C.J.-A.V. ses observations sur ce projet de document.
Ces observations portaient notamment sur la définition des termes « avocat » et « organisations professionnelles » ainsi que du triptyque « secret professionnel », « legal professional privilege » et « confidentialité ».
Prochaine étape :
Le rapport de la réunion du C.J.-A.V. n’est pas encore disponible.
La présidence du C.J.-A.V. souhaite disposer d’un projet de convention pour la fin de l’année 2023.
- Exercice de la profession et exécution des mesures restrictives contre la Russie – Constitution d’un pool d’experts du C.C.B.E. – 6 octobre 2022
En réaction à la multiplication des atteintes portées à la libre prestation de conseils juridiques et au respect du secret professionnel des avocats dans le cadre des mesures de sanctions de l’U.E. contre la Russie, le C.C.B.E. a constitué un pool d’experts chargé de rassembler des informations sur l'impact juridique et pratique des sanctions sur la profession d’avocat et ses valeurs fondamentales, d’examiner la meilleure façon d'y répondre et d’interpeler, le cas échéant, la Commission et le Conseil.
Pour rappel, le règlement du 6 octobre 2022 (n° 2022/1904) interdit désormais la prestation de services de conseil juridique au gouvernement russe ou à des personnes morales, des entités ou des organismes établis en Russie.
Le règlement de sanctions précédant (n°2022/1273 du 21 juillet 2022) a également révélé des risques pour la protection du secret professionnel en renforçant les obligations de communiquer des informations permettant de faciliter l’exécution des mesures restrictives, à l’exception des seules informations reçues dans le cadre d’une représentation en justice
Parallèlement, la Commission est sur le point de finaliser une proposition de directive tendant à renforcer l’application des mesures restrictives au moyen du droit pénal, dans l’attente de l’adoption par le Conseil d’un projet de décision élargissant la compétence de l’U.E. en matière pénale (article 83 T.F.U.E.).
Dominique Grisay et François Koning, qui avaient dispensés, le 28 juin 2022, une formation sur ce sujet dans le cadre des midis de la formation en droit européens, en font partie pour AVOCATS.BE. Cette formation sera bientôt disponible sur la plateforme e-learning d’AVOCATS.BE.
III. LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT
- Projet de rapport du Parlement – Leçons tirées des Pandora Papers et d’autres révélations – 14 octobre 2022
Le 14 octobre 2022, la commission « Affaires économiques et monétaires » (ECON) a publié un projet de rapport en vue de l’adoption d’une résolution du Parlement européen « sur les leçons tirées des Pandora Papers et autres révélations ».
Le projet de rapport comporte un considérant identifiant les cabinets d’avocats comme participant à la constitution de structures d’affaires complexes enregistrées dans des juridictions opaques ou des paradis fiscaux afin de couvrir des avoirs et des revenus de la taxation et « probablement » blanchir de l’argent (au même titre que les banques et les comptables).
Le Parlement invite la Commission et les États membres à reconnaitre et à encadrer les risques de conflits d’intérêts résultant de la prestation de conseil juridique lorsqu’ils sont fournis à la fois à des entreprises privées et à des autorités publiques (point 7).
Dans le mémoire explicatif annexé au projet de rapport, le rapporteur souligne que les pratiques de planification fiscale agressive seraient souvent assistées par des intermédiaires tels que les cabinets d’avocats, les conseillers fiscaux et les gestionnaires de patrimoine.
Le Parlement encourage ainsi la Commission à prendre des initiatives législatives tendant, d’une part, à s’attaquer au rôle des facilitateurs de l’évasion fiscale et de la planification fiscale agressive et, d’autre part, à étendre encore le champ des obligations de déclaration déjà prévues par la directive 2011/16/UE « sur l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration » (DAC 6) (points 8 et 9).
Prochaine étape :
Le projet de rapport a été élaboré par Niels Fuglsang (DK, S&D). Le délai de dépôt des amendements au projet de rapport est fixé au 22 novembre 2022, en vue d’un vote sur le texte annoncé pour le 31 janvier 2023.
- Commission – Rapport sur l’évaluation des risques de blanchiment de capitaux pesant sur le marché intérieur – 27 octobre 2022
Le 27 octobre 2022, la Commission européenne a publié un rapport au Parlement et au Conseil sur l'évaluation des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme pesant sur le marché intérieur et liés aux activités transfrontières.
Ce rapport est le résultat du 3e cycle d’évaluation des risques au niveau supranational. Il met notamment en avant l’intention de la Commission de publier son rapport de mise en œuvre de la 5ème directive anti-blanchiment en 2022. Il souligne également que la respectabilité associée à certaines professions en fait des cibles attrayantes pour les auteurs d’actes de blanchiment.
La Commission européenne souligne également la poursuite de ses travaux relatifs à la formation des professionnels exerçant des activités couvertes par le secret professionnel et fait référence au projet « AML4LAWYERS » dans lequel le C.C.B.E. a été impliqué.
- Commission – Document de travail accompagnant le rapport sur l’évaluation supranationale des risques de blanchiment de capitaux – 27 octobre 2022 – Nouvelles attaques de la profession et du secret professionnel
Le 27 octobre 2022, la Commission a également publié un document de travail annexé au rapport évoqué au point précédent. Ce document comprend une description des risques et des différentes mesures envisageables pour limiter ces risques, pour chaque secteur d’activité concerné par l’analyse.
S’agissant de la profession d’avocat, le document conclut - sans argument ni fondement - que le risque de financement du terrorisme lié aux services fournis par les professionnels du droit est considéré comme très important. Il relève à cet égard que « selon les informations fournies par les services répressifs, les professionnels du droit sont fréquemment utilisés dans les systèmes de blanchiment d'argent. Le recours aux services de professionnels du droit permet aux groupes criminels organisés d'éviter de développer leurs propres connaissances et leur propre expertise, et fournit un "sceau d'approbation" pour leurs activités. Le niveau de menace de blanchiment de capitaux lié aux professionnels du droit (avocats, notaires et autres professionnels du droit indépendants) est donc considéré comme très important ».
Concernant la protection du secret professionnel. En effet le document de travail de la Commission rappelle les jurisprudences européennes phares dans le domaine, et notamment les arrêts de la C.J.U.E. (C-305/05, O.B.F.G.) et de la Cour E.D.H. (Michaud c. France). Elle reconnait à cet égard que les principes qui sous-tendent la protection du secret professionnel sont ancrés dans les traditions judiciaires des États membres et se reflètent dans les principes de la Cour E.D.H. ainsi que dans la Charte (article 47). Le document suggère ensuite de faire éclater le secret professionnel de l’avocat selon le type d’activités.
- Commission – Document de travail - Utilisation des partenariats publics-privés pour la prévention du blanchiment – 27 octobre 2022
Le même jour, la Commission européenne a publié un autre document de travail sur l’utilisation des partenariats publics-privés (P.P.P.) dans le cadre de la prévention et de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Mettant en avant les atouts de tels partenariats pour la mise en œuvre de la réglementation anti-blanchiment, il fournit également plusieurs bonnes pratiques pouvant servir de modèle à l’établissement d’un P.P.P. et incite les entités assujetties à conclure des P.P.P. afin de mieux se conformer à leurs obligations.
Dans sa position du 2 novembre 2021 (en réponse à la consultation publique de la Commission), le C.C.B.E. se montrait favorable à la conclusion de P.P.P. en soulignant toutefois les limites liée au respect du secret professionnel de l’avocat.
- Eurojust – Rapport sur le blanchiment de capitaux – 20 octobre 2022
Le 20 octobre 2022, l’Agence de l’U.E. pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) a publié un rapport sur le blanchiment de capitaux.
Ce rapport se fonde sur une analyse des affaires enregistrées par Eurojust entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2021. Il a pour objectif de fournir aux autorités nationales d’enquête et de poursuite un aperçu des questions juridiques et pratiques qui peuvent se poser en la matière ainsi que des pistes de résolutions, y compris une utilisation plus optimale des outils de coopération internationales offerts par Eurojust.
Le rapport identifie ainsi 10 problématiques principales parmi lesquelles un manque d’harmonisation en ce qui concerne l’identification ou la nature (pénale ou administrative) de l’infraction principale et les conflits de juridictions qui en découlent, les difficultés techniques liées à l’utilisation croissante des cryptomonnaies ou à l’identification des bénéficiaires effectifs, le manque de connaissances des outils de coopération internationale de la part des autorités nationales ou, l’indemnisation des victimes.
Il propose également une série de bonnes pratiques à destination des autorités nationales incitant à l’utilisation des outils européen de la coopération pénale internationale (équipes communes d’enquête, décision d’enquête européenne, échanges d’informations, etc.).
Ce rapport ne traite cependant que de la répression pénale du blanchiment et non de son volet préventif. Il n’est disponible qu’en anglais, mais une synthèse en français est accessible en ligne.
- Réunion des experts du Conseil sur les propositions de règlement et de directive A.M.L. – 25 octobre 2022 – Interpellation d’AVOCATS.BE concernant l’a proposition d’article 38 de la proposition de directive A.M.L.
La dernière réunion des experts du Conseil sur la proposition de directive A.M.L. s’est tenue le 25 octobre 2022.
En amont de cette réunion, AVOCATS.BE a rencontré les autorités belges et leur a rappelé que la sauvegarde de l’état de droit s’opposait à toute forme d’ingérence de la part d’une autorité publique, qu’elle soit nationale ou européenne dans l’indépendance des barreaux, ni dans celle des avocats en général et les a invités à faire valoir ce point lors de la réunion des experts au Conseil.
IV. COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPEENNE
- Tribunal de l’U.E. – Utilisation des outils de vidéoconférence pour les audiences - Amendement des règles de procédure – 26 octobre 2022
Le 26 octobre 2022, le C.C.B.E. a transmis au secrétariat du groupe de travail du Conseil sur la Cour de Justice ainsi qu’à la Cour et au Tribunal de l’U.E. ses commentaires sur le projet de révision du règlement de procédure du Tribunal de l’U.E.
Pour rappel, ce groupe de travail du Conseil est chargé des travaux relatifs à l'organisation et au fonctionnement de la Cour de justice et du Tribunal et s'occupe en particulier des règlements de procédure des juridictions de l’U.E.
Dans le cadre de la révision du règlement de procédure applicable devant le Tribunal de l’U.E., les experts du comité « P.D. LUX » du C.C.B.E. ont ainsi formulé des propositions d’amendements sur 4 éléments : l’anonymat et l’omission de certaines données envers le public (article 66 et 66 bis) ; la procédure d’arrêt pilote (article 71 bis) ; la jonction d’audience (article 106 bis) et la participation aux audiences par visioconférence (article 107 bis).
Les experts ont notamment souligné la nécessité de permettre aux parties d’être entendues avant toute décision d’anonymisation d’une affaire prise d’office par le Tribunal et le besoin de motiver, et de définir plus précisément les critères sur la base desquels une affaire serait soumise à la procédure d’arrêt pilote ou à la jonction d’audience. Ils ont également accueilli favorablement la possibilité de participer à une audience par visio-conférence.
V. CONSEIL DES BARREAUX EUROPEENS
- Session plénière – 25 novembre 2022 – Bruxelles
La prochaine réunion du C.C.B.E. sera la session plénière du 25 novembre 2022 qui aura lieu à Bruxelles.
Les délégations seront invitées à adopter les documents suivants :
- Le budget 2023 ;
- Une proposition de modification des statuts du C.C.B.E. pour insérer une règle relative au cas où le pays d'un membre ne fait plus partie du Conseil de l'Europe ;
- Une proposition d’octroi du statut de membres associés au C.C.B.E. pour le barreau d'Ukraine et pour celui de la République de Moldavie ;
- Un projet de document du C.C.B.E. intitulé « La responsabilité sociale des entreprises et la profession d'avocat : considérations importantes pour les barreaux et les avocats » ;
- Un projet de position du C.C.B.E. sur la proposition de règlement établissant des règles en vue de prévenir et de combattre les abus sexuels sur enfants ;
- Un projet de prise de position du C.C.B.E. sur la législation sur les données ;
- Un projet de recommandations du C.C.B.E. sur un cadre d'assistance juridique dans le domaine de la migration et de la protection internationale ;
- Un projet de lignes directrices du C.C.B.E. pour un statut de consultant juridique étranger.
Cette session plénière sera également l’occasion d’élire les candidats à la présidence du C.C.B.E. pour 2023 et de remettre le prix des droits humains 2022 aux candidats sélectionnés par le comité permanent du 7 octobre 2022.
VI. AUTRES BARREAUX
- Pays-Bas – Étude sur les agressions, les menaces et le harcèlement des avocats – mai 2022
À la demande du barreau des Pays-Bas (NOvA), une étude a été menée auprès des avocats néerlandais, en mai 2022, afin de déterminer dans quelle mesure ils sont confrontés à diverses formes de pression, de menaces, d'intimidation et autres comportements agressifs dans l'exercice de leur profession, et dans quelle mesure ils en sont conscients.
Cette étude a été réalisée auprès de 18.000 avocats en exercice aux Pays-Bas, par le biais d’un questionnaire. Seuls 1.099 d’entre eux ont répondu.
Le rapport d’étude qui en résulte a été publié le 20 septembre 2022 et a été présenté aux barreaux membres du C.C.B.E. lors du comité permanent du 7 octobre 2022.
Les résultats du rapport révèlent notamment que 50% des avocats interrogés ont déjà fait l’objet d’une agression dans l’exercice de leurs fonctions. Toutefois, seulement 5% des agressions relevées ont fait l’objet d’une déclaration (le plus souvent parce qu’elles n’ont pas été considérées comme sérieuses par les avocats victimes, seulement un tiers des agressions étant en effet considérées comme sérieuses par les avocats interrogés). L’étude révèle également que dans 50% des cas, l’agression vient des clients de l’avocat et qu’il existe une corrélation entre le nombre d’agressions et la taille du cabinet (les plus grandes structures étant confrontées à moins de cas).
Le rapport est accessible en ligne dans sa version néerlandaise.
Anne Jonlet
Responsable du bureau de liaison européen
