Depuis juillet 2013, seule l’édition électronique du Journal officiel de l’Union européenne (« JOUE ») publiée sur EUR-Lex faisait foi et produisait des effets juridiques.
Dorénavant, depuis le 1er octobre 2023, le JOUE est passé à un système de publication « acte par acte ». Il n’y aura plus de publication journalière avec toute une série d’actes portant une certaine date et le numéro du JOUE. Dès qu’un acte de droit de l’Union est prêt à être publié, il fait l’objet d’une publication individuelle, constituant un JOUE faisant foi au format pdf.
Le JOUE n’est donc plus une compilation d’actes avec une table des matières. Par souci de simplification, les sous-séries ont également disparu. Le JOUE comprenait depuis le début deux séries : « L » pour « législation », s’agissant essentiellement du droit dérivé de l’Union (principalement règlements, directives, décisions, avis et des recommandations) et des accords internationaux, et « C » pour « communication », s’agissant des diverses communications (« soft law »), actes préparatoires, annonces, notices d’arrêts des juridictions européennes, notices de publications sur Internet de certaines décisions de la Commission, notices d’informations d’aides d’État mises en œuvre par les États membres en vertu du règlement d’exemption, rapports annuels des institutions, etc.
Le JOUE fournit à présent une nouvelle page dédiée, « l’affichage par jour », qui donne un aperçu des derniers JOUE publiés un jour donné.
Pour ce qui concerne la Cour de justice et le Tribunal, les communications prévues par les règlements de procédure continueront à être publiées selon leur rythme précédent, en publication groupée, en principe chaque lundi. Les avis relatifs aux affaires introduites ou clôturées seront consultables le jour de leur publication sur le site EUR-Lex. Ils seront également disponibles grâce au moteur de recherche permettant d’accéder aux actes précédemment publiés, pour une date et une série données et il sera possible de filtrer les résultats pour n’afficher que les actes correspondant aux affaires judiciaires.
Jacques Derenne,
Avocat aux barreaux de Bruxelles et de Paris
