Tribune européenne n°17

Cette édition de la Tribune européenne continue d'éclairer les avocats sur les développements récents du droit européen. Des articles spécialisés abordent des thèmes variés, de la nouvelle réglementation RGPD aux changements dans le Journal Officiel de l'UE, en passant par les défis environnementaux et les avancées dans la lutte contre la violence à l'égard des femmes. Un véritable panorama juridique européen vous attend.

Dès janvier 2024, la Directive sur la publication d'informations en matière de durabilité (CSRD) entre en vigueur, imposant de nouvelles normes de rapportage pour les entreprises européennes et celles ayant des activités significatives dans l'Union. Cette directive, qui succède aux précédentes réglementations, vise à élargir la responsabilité des entreprises en matière de durabilité, incluant des aspects environnementaux et sociaux. La CSRD s'applique à une gamme étendue d'entreprises et met l'accent sur la transparence en ce qui concerne l'impact de leurs activités sur la durabilité.

La Cour européenne des droits de l’homme a récemment adopté une version révisée de son règlement, entrée en vigueur le 30 octobre 2023. Cette mise à jour inclut des règles nouvelles sur le traitement des documents hautement sensibles, visant à préserver la sécurité nationale tout en garantissant une justice équitable. Parallèlement, l’Union européenne a marqué un pas significatif en matière de droits humains en adhérant à la Convention d’Istanbul le 1er octobre 2023, devenant ainsi la 38ème partie à cet accord crucial pour la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. Cette adhésion témoigne d'un engagement renforcé de l'UE dans la protection des droits des femmes, malgré l'absence de ratification de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et libertés fondamentales.

Dans le but de sensibiliser les avocats au droit européen, directement applicable en droit interne, cette rubrique, en collaboration avec la Délégation des Barreaux de France, met en lumière des décisions récentes de la Cour de Justice et de la Cour européenne des droits de l'Homme. Ces décisions, extraites de "L'Europe en bref", illustrent des thématiques variées, telles que la confidentialité des communications entre avocats et clients, le droit à l'oubli, le regroupement familial, et bien d'autres sujets pertinents pour la pratique juridique.

Le Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) a introduit un système de publication modifié depuis le 1er octobre 2023. Se démarquant de la pratique de compilation quotidienne, le JOUE passe à une méthode de publication "acte par acte". Chaque acte juridique est maintenant publié individuellement en format PDF dès qu’il est prêt. Cette modification implique également la disparition des sous-séries "L" pour la législation et "C" pour la communication, simplifiant ainsi la structure du JOUE. Toutefois, la publication des communications de la Cour de justice et du Tribunal reste inchangée. Le site EUR-Lex offre une nouvelle fonctionnalité "affichage par jour", ainsi qu’un moteur de recherche pour naviguer dans les actes précédemment publiés

Cinq ans après l'adoption du RGPD, l'Union européenne franchit une étape cruciale. Le 4 juillet 2023, la Commission Européenne a dévoilé une proposition innovante pour un règlement de procédure du RGPD. Cette initiative vise à standardiser l'application du RGPD à travers les États membres, en réponse aux disparités observées jusqu'à présent. La proposition se concentre sur l'amélioration de la gestion des réclamations transfrontalières, le renforcement des droits des plaignants et la clarification des procédures de coopération entre les autorités nationales de contrôle. Cette évolution marque un pas significatif vers une protection des données personnelles plus cohérente et efficace au sein de l'UE.