L’Union européenne est devenue la 38ème Partie à la Convention d’Istanbul.
Le Parlement européen a adopté sa position sur la proposition de règlement interdisant des produits fabriqués au moyen du travail forcé ainsi que sa position sur la proposition de refonte de la directive sur la lutte contre le trafic des êtres humains.
La Commission a publié une proposition de règlement en vue de remplacer l’actuelle directive sur les retards de paiement dans les transactions commerciales.
Le C.E.S.E. prépare sa conférence annuelle sur l’état de droit dans l’U.E.
Le C.C.B.E. organise une grande conférence sur l’importance des valeurs fondamentales de la profession d’avocat.
I. UNION EUROPEENNE
- Adhésion de l’U.E. à la Convention d’Istanbul – Entrée en vigueur – 1 octobre 2023
Le 1er octobre 2023, l'Union européenne est devenue la 38ème Partie à la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique.
Ce traité du Conseil de l'Europe, signé à Istanbul le 11 mai 2011, a pour objectif la création d'un cadre juridique au niveau pan-européen pour protéger les femmes contre toutes les formes de violence, et prévenir, réprimer et éliminer la violence contre les femmes et la violence domestique.
La Convention d'Istanbul repose sur quatre piliers : prévention, protection, poursuites, et politiques coordonnées. Elle établit également un mécanisme de suivi spécifique (le "GREVIO") afin d'assurer la mise en œuvre effective de ses dispositions par les Parties.
La Convention est en vigueur en Belgique depuis le 1 juillet 2016.
Un cours en ligne - accessible gratuitement sur la plateforme HELP du Conseil de l’Europe et validé dans le cadre de la formation continue des avocats - couvre de manière interactive les concepts clés, le cadre juridique international et européen et la jurisprudence européenne régissant la prévention et la protection des femmes et des filles contre la violence, en se concentrant en particulier sur la Convention d’Istanbul et la C.E.D.H.
- Droits fondamentaux et l'état de droit - L'avis de la société civile sur le rapport 2023 de la Commission - Conférence annuelle du C.E.S.E. - 7 novembre 2023
Cette conférence annuelle du Comité économique et social européen (C.E.S.E.) fournira une plateforme de débat sur le dernier rapport (publié en juillet 2023) de la Commission européenne sur l'état de droit.
Elle réunira des membres du C.E.S.E., des représentants de la société civile (y compris des partenaires sociaux), des institutions de l'U.E. et d'autres parties prenantes pour discuter des principaux développements dans l'U.E. dans le domaine des droits fondamentaux et de l'état de droit au cours de l'année écoulée.
A l'occasion de la conférence, le C.E.S.E. publiera son troisième rapport de synthèse portant sur les visites réalisées en 2022. Cette conférence sera également accessible en ligne.
- Travail forcé dans les chaînes d'approvisionnement des entreprises – Adoption du mandant de négocier du Parlement sur la proposition de règlement interdisant les produits issus du travail forcé - 16 octobre 2023
Contexte :
La communauté internationale s’est engagée à éradiquer le travail forcé d’ici à 2030. Il s’agit de l’objectif de développement durable 8.7 des Nations unies.
Etat du dossier :
La Commission a publié, le 14 septembre 2022, une proposition de règlement visant à interdire sur le marché de l'U.E. les produits fabriqués au moyen du travail forcé. La proposition couvre tous les produits, à savoir ceux fabriqués dans l'U.E. pour la consommation intérieure et les exportations, ainsi que les produits importés.
Ce nouveau règlement veut mettre en place un cadre permettant d'enquêter sur le recours au travail forcé dans les chaînes d'approvisionnement des entreprises. Si le recours au travail forcé est prouvé, toutes les importations et exportations des biens concernés seront interrompues aux frontières de l'U.E. et les entreprises devront également retirer les biens qui ont déjà atteint le marché de l'U.E. Ces biens seraient ensuite donnés, recyclés ou détruits.
Le 16 octobre 2023, la commission du marché intérieur (IMCO) et la commission du commerce international (INTA) ont adopté leur rapport commun sur ce nouveau règlement.
Parmi les amendements qui visent à compléter la proposition initiale de la Commission, figure la demande que l'U.E. établisse une liste de zones géographiques et de secteurs économiques à haut risque. Ceci permettrait d’éviter, lorsque la marchandises provient de ces secteurs à haut risque, que les autorités doivent prouver qu'il y a eu recours au travail forcé. Le rapport n’est pas encore disponible mais les amendements soumis au vote sont accessibles ici :
- https://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2014_2019/plmrep/COMMITTEES/CJ33/DV/2023/10-16/FinalCAs1-6ArticlesEN.pdf
- FinalCAs7-12recitals_rev_EN.pdf (europa.eu)
- Traite des êtres humains – Le Parlement va adopter son mandat de négocier avec le Conseil sur la nouvelle proposition de directive sur la lutte contre le trafic des êtres humains - 19 octobre 2023
Contexte :
La directive 2011/36 du 5 avril 2011 sur la lutte contre et prévention de la traite des êtres humains et protection des victimes a constitué une avancée majeure pour lutter contre ce phénomène ainsi que pour protéger les victimes.
Depuis 2011, les formes d’exploitation ont toutefois évolué. Les modes opératoires des trafiquants d’êtres humains, qui opèrent souvent dans le cadre de la criminalité organisée, également.
Cette nouvelle proposition vise à garantir que les victimes de la traite ayant besoin d'une protection internationale reçoivent un soutien approprié, en introduisant de nouvelles infractions (comme le mariage forcé ou l'adoption illégale) et des sanctions pour les entreprises reconnues coupables de traite.
Etat du dossier :
La Commission a publié, le 19 décembre 2022, une proposition de directive modifiant la directive 2011/36/UE.
Le Conseil a adopté sa position commune sur cette proposition de texte et est prêt à négocier avec le Parlement.
Les commissions des libertés civiles (LIBE) et des droits de la femme (FEMM) ont adopté le 5 octobre 2023 un projet de rapport sur la proposition de refonte de la directive 2011/36. Ce rapport a été adopté le 18 octobre 2023 en plénière et constitue le mandat de négociation du Parlement avec le Conseil. Il demande l’élargissement du champ d'application de la directive actuelle pour y inclure la maternité de substitution à des fins d'exploitation reproductive et l'exploitation d'enfants dans des institutions résidentielles.
Prochaines étapes :
Dès que la position du Parlement sera adoptée, les négociations avec le Conseil pourront débuter, en novembre 2023, sur la forme finale du texte législatif.
- Proposition de règlement relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales - 12 septembre 2023
La Commission européenne a publié cette proposition de règlement en vue de remplacer l’actuelle directive 2011/7/UE du 16 février 2011 sur les retards de paiement afin de créer une réglementation européenne uniforme.
Le but de cette initiative est d’améliorer la discipline en matière de paiement de tous les acteurs concernés (pouvoirs publics, grandes entreprises et P.M.E.) et de protéger les entreprises (essentiellement les P.M.E., qui sont les plus affectées par les exigences imposées par leurs gros clients/débiteurs) des effets négatifs des retards de paiement dans les transactions commerciales.
En vue de l’application du règlement, les États membres devraient désigner ou mettre en place des autorités publiques chargées de veiller au respect des délais de paiement (art. 13 du projet de règlement). Indépendamment des pouvoirs des autorités d’exécution nouvellement créées et du droit du créancier d’introduire une réclamation, les États membres seraient également tenus de promouvoir le recours volontaire aux modes alternatifs de règlement des litiges (art. 16 du projet de règlement). Les États membres devraient par ailleurs utiliser autant que possible les outils numériques dans l’application du règlement et veiller à ce que des outils de gestion des crédits et des formations à la culture financière soient disponibles et accessibles aux petites et moyennes entreprises, y compris en ce qui concerne l’utilisation d’outils numériques pour contrôler le respect des délais de paiement (art. 17 du projet de règlement).
La possibilité de soumettre des observations à la Commission est ouverte jusqu’au 9 novembre 2023.
II. CONSEIL DES BARREAUX EUROPEENS
- Comité permanent du 29 septembre 2023 – Décisions des barreaux
La délégation belge a participé au dernier comité permanent du C.C.B.E. le 29 septembre 2023 à Varsovie. Lors de cette réunion les délégations nationales des barreaux ont notamment adopté une déclaration du C.C.B.E. sur la protection et l'application du droit international.
Elles ont aussi adopté une réponse du C.C.B.E. à l'initiative de la Commission européenne sur les systèmes intégrés de protection de l'enfance (préparée par le comité « droit de la famille et des successions »).
Deux autres projets de prise de position sont toujours en cours d’élaboration :
- L’un sur la proposition de directive concernant les règles de T.V.A. pour l'ère numérique et son impact potentiel sur le secret professionnel (préparé par les experts du comité « fiscalité », dont Jean-Luc Wuidard pour AVOCATS.BE qui a déjà communiqué ses observations au C.C.B.E.) ;
- L’autre sur la proposition de règlement et de décision du Conseil concernant la protection des adultes vulnérables (préparé par les experts du comité « droit de la famille », dont Marina Blitz et Arnaud Gillard pour AVOCATS.BE).
- Conférence sur le rôle des institutions européennes dans la défense des valeurs fondamentales de la profession d'avocat dans l'administration de la justice - 23 octobre 2023
Le C.C.B.E. organise cette conférence, dans le cadre de la journée européenne des avocats, le lundi 23 octobre de 8 heures 45 à 16 heures au Parlement européen à Bruxelles. La journée se divisera en trois tables rondes, sur les thèmes suivants :
- Quelle importance donner à l’indépendance de la profession d’avocat pour l'administration de la justice ?
- Les nouvelles technologies et les valeurs fondamentales : possibilités de partenariat ou discordance inéluctable ?
- La confidentialité des communications entre l'avocat et son client : est-il nécessaire d’assurer une meilleure protection ?
L'événement sera retransmis en direct via le lien accessible dans le programme.
Anne Jonlet,
Responsable du bureau de liaison européen
Photo de Guillaume Périgois sur Unsplash
