Nous avons besoin de vos retours d’expériences sur d’éventuelles difficultés en matière d’état de droit.
AVOCATS.BE a décidé de signer la Charte de l’U.I.A. sur les principes fondamentaux relatifs à l'accès à la justice des femmes victimes de violences.
Le rapport de la FRA souligne l'absence de droits fondamentaux dans la politique climatique de l'U.E.
La Commission européenne prépare une proposition omnibus de simplification en matière de durabilité.
Prenez connaissance des nombreux rapports en matière d’I.A. (évaluation des risques, I.A. cogénérées, protection des données, utilisation par les professionnels).
I. DROITS FONDAMENTAUX
- AVOCATS.BE signe la Charte des principes fondamentaux relatifs à l'accès à la justice des femmes victimes de violences de l’U.I.A.
AVOCATS.BE a décidé de signer la Charte des principes fondamentaux relatifs à l'accès à la justice des femmes victimes de violences de l’Union Internationale des avocats (U.I.A.).
Cette Charte appelle les Barreaux et les avocats à jouer un rôle fondamental notamment « dans l’accompagnement et le soutien des femmes victimes de violence qui recherchent une protection et une assistance juridique ainsi que dans l’accès effectif de ces femmes à des services juridiques gratuits et à l'aide juridictionnelle. »
Par cette Charte, les organisations d’avocats et les barreaux signataires s’engagent à :
- Accompagner et soutenir des femmes victimes de violence qui recherchent une protection et une assistance juridique ainsi que dans l’accès effectif de ces femmes à des services juridiques gratuits et à l'aide juridictionnelle ;
- Organiser des formations continues et spécialisées axées sur les différentes formes de violence et les services juridiques requis dans les cas de femmes victimes de l'une de ces formes de violence (à l’attention des avocats) ;
- Identifier les problèmes à résoudre pour rationaliser les procédures en justice et faire le lobbying législatif correspondant si nécessaire ;
- Encourager et participer à la formation des autres professionnels du système judiciaire ;
- Lutter contre les stéréotypes et les préjugés qui continuent à entraver l'accès à la justice des femmes victimes de violence et leur droit à un recours effectif ;
- Mener des campagnes de sensibilisation.
- Préparation du rapport sur l’état de droit en Europe – Appel à communiquer les atteintes dont vous auriez connaissance
La Commission européenne entame les préparatifs de son rapport 2025 sur l'état de droit en Europe au cours de l’année 2024. A cette fin, elle effectuera à nouveau des visites virtuelles dans les pays afin de discuter des questions relatives à l'état de droit avec les autorités et les parties prenantes de tous les États membres. Concernant la Belgique, la Commission a convoqué AVOCATS.BE et l’O.V.B. à une réunion qui se tiendra le 7 mars 2025. C’est le moment d’informer AVOCATS.BE des éventuelles difficultés que vous auriez rencontrées ou les problèmes dont vous auriez eu connaissance. Merci de les communiquer à l’adresse suivante : md.juriste@avocats.be
- Le pacte vert et la conformité aux droits fondamentaux – Rapport de l’Agence pour les droits fondamentaux
L’Agence de l’U.E. pour les droits fondamentaux (FRA) a publié un rapport qui examine le Pacte Vert de la Commission sous l'angle des droits fondamentaux, le but étant de protéger le droit à un environnement sûr, propre, sain et durable pour tous.
Le rapport souligne l'absence de droits fondamentaux dans la politique climatique de l'U.E. et la nécessité d'intégrer ces droits dans la législation future. Il examine également comment l'application d'une approche fondée sur les droits humains à la politique climatique pourrait favoriser une transition équitable et inclusive.
- Finance durable, diligence raisonnable en matière de durabilité et taxonomie - Annonce d’une proposition omnibus de simplification
La Commission européenne prépare une proposition omnibus de simplification qui sera présentée le 26 février 2025. Le but de cette proposition sera de simplifier la finance durable, la diligence raisonnable en matière de durabilité et la taxonomie. La proposition devrait tenir compte des préoccupations des parties prenantes et assurer la sécurité juridique pour les entreprises tout en préservant les objectifs de durabilité de l'U.E. et son objectif de devenir une économie décarbonée d'ici 2050.
II. INTELLIGENCE ARTIFICIELLE ET DROIT
- Nouvel outil pour réaliser des évaluations des risques et des impacts des systèmes d'I.A.
Le Comité sur l'intelligence artificielle (C.A.I.) du Conseil de l'Europe a adopté une méthodologie pour l'évaluation des risques et de l'impact des systèmes d'I.A. du point de vue des droits humains, de la démocratie et de l'État de droit (HUDERIA) qui vient d’être publiée.
La méthodologie prévoit la création d'un plan d'atténuation des risques afin de minimiser ou d'éliminer ceux qui sont identifiés, afin de protéger le public d'un préjudice potentiel. Ainsi par exemple, si un système d'I.A. utilisé pour le recrutement se révèle partial à l'égard de certains groupes démographiques, le plan d'atténuation pourrait consister à ajuster l'algorithme ou à mettre en place une surveillance humaine.
- Traitement des données à caractère personnel dans le contexte des modèles d'I.A. - Avis de l’E.D.P.B.
Le Comité européen de la protection des données (E.D.P.B.) a publié son avis sur certains aspects de la protection des données liés au traitement des données à caractère personnel dans le contexte des modèles d'I.A. L'avis porte sur trois aspects. Le premier est de savoir quand et comment les modèles d'I.A. peuvent être considérés comme anonymes. Le deuxième est de savoir si et comment l'intérêt légitime peut être utilisé comme base juridique pour développer ou utiliser des modèles d'I.A. Le troisième est de savoir ce qui se passe si un modèle d'I.A. est développé en utilisant des données à caractère personnel qui ont été traitées illégalement. L'avis porte également sur l'utilisation de données de première main et de données de tiers. L'avis a été demandé par l'autorité irlandaise de protection des données, en vue d'une harmonisation réglementaire à l'échelle européenne. Afin de recueillir des informations pour cet avis, qui porte sur des technologies en évolution rapide ayant un impact important sur la société, l'E.D.P.B. a organisé un événement pour les parties prenantes et a eu un échange avec le bureau de l'U.E. chargé de l'I.A.
- Projet du Partenariat mondial sur l'intelligence artificielle sur la cogénération de données – Publication d’un rapport
Le Partenariat mondial sur l'intelligence artificielle (G.P.A.I.) a publié un rapport dans le cadre du projet sur les données cogénérées. Dans le cadre de ce projet, le G.P.A.I. cherche à développer et à mettre en œuvre des lignes directrices pour les écosystèmes numériques, afin de favoriser la cogénération, le partage et la gouvernance des technologies de l'I.A. Ce rapport, finalisé en novembre 2024, porte sur les droits d'auteur et de protection des données dans les entrées et sorties cogénérées de l'I.A. générative, dont il présente les principes.
- L'I.A. générative dans les services professionnels – Rapport Thomson Reuters 2024
L’Institut Thomson Reuters a publié un rapport 2024 sur l’I.A. générative dans les services professionnels . Ce rapport examine la perception qu'ont les professionnels du droit, de la fiscalité et de la comptabilité, du risque et de la fraude, et du gouvernement de l'utilisation de l'I.A. générative (GenAI) sur leur lieu de travail, ainsi que la manière dont ils l'utilisent et l'intègrent dans leurs processus, et le niveau auquel ils le font. Le rapport examine également ce qu'ils considèrent comme l'impact que la GenAI aura sur un large éventail de caractéristiques professionnelles, telles que l'efficacité, la facturation et la perte d'emploi. Enfin, le rapport se penche sur ce qu'ils considèrent comme l'avenir du travail dans un environnement où la GenAI a fait sentir sa présence.
III. C.C.B.E.
- Mise en œuvre du règlement sur la preuve électronique - Publication des recommandations du C.C.B.E. à l’attention des barreaux
Les recommandations du C.C.B.E. sur la mise en œuvre du règlement sur la preuve électronique – qui avaient été adoptées lors de la session plénière du C.C.B.E. des 21 et 22 novembre 2024 - viennent d’être publiées.
- Lutte contre le blanchiment - Réponses du C.C.B.E. à l'enquête de l’EFIPPP sur les facilitateurs professionnels – 31 janvier 2025
Le C.C.B.E. a répondu à l'enquête du Partenariat public-privé d'intelligence financière d'Europol (EFIPPP). Les informations collectées par l'EFIPPP sont censées faciliter l'élaboration du nouveau programme de travail sur les « facilitateurs professionnels » mais les réponses ne seront pas rendues publiques.
- Comité « jeunes avocats » - Désignation d’Antoine Mairesse pour représenter AVOCATS.BE
Le conseil d’administration a décidé de nommer Antoine Mairesse (avocat au Barreau de Bruxelles depuis 2021, ancien vice-président du carrefour des stagiaires (2022-2023) et membre de la commissions réforme et (relations) inter-barreaux du carrefour des stagiaires du Barreau de Bruxelles) en qualité de membre du comité « jeunes avocats » du C.C.B.E. Merci à lui pour son engagement !
