Priorité du gouvernement De Croo lors de la dernière législature, la digitalisation de la justice a connu des avancées significatives ces dernières années, qui se marquent à la fois par une évolution du cadre législatif et des moyens financiers dégagés pour le développement de nouvelles applications. Jeroen De Mets dresse un état des lieux de cette évolution législative dans un article récemment publié dans le ‘Nieuw Juridisch Weekblad’ que vous pouvez consulter via Jura, et dont voici les principaux éléments.
La signification électronique : une pratique appelée à évoluer
Les huissiers de justice ont depuis quelques années déjà la possibilité de signifier des citations de manière électronique, mais dans la pratique ils utilisent assez peu cette option. Mais la Loi du 15 mai 2024 ‘portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses II’ devrait changer la donne. En effet, les citations seront à l’avenir établies sous forme électronique. L’huissier de justice pourra dès lors choisir de les signifier électroniquement, bien que l’accord de la personne citée à comparaître soit pour le moment toujours nécessaire pour ce type de citation. Si l’huissier choisit une signification physique, il fera signer la citation électronique originale via une tablette.
Le dossier judiciaire : entre pièces digitales et papier
La même loi du 15 mai 2024 stipule que le dossier judiciaire sera constitué à la fois de pièces au format papier et au format digital, comme la citation à comparaître évoquée ci-dessus. Les pièces de procédure établies au format papier peuvent néanmoins être digitalisées par le greffier de justice, et cette version digitale sera de ce fait considérée comme la version authentique de la pièce. Son pendant papier pourra même être supprimé du dossier.
Des jugements sous une forme dématérialisée
Les jugements pourront eux aussi être établis sous une forme électronique et dématérialisée. C’est ce que prévoit la Loi du 16 octobre 2022 créant le Registre central pour les décisions de l’ordre judiciaire et relative à la publication des jugements. Ces jugements seront pseudonymisés et rendus publics dans un certain délai via ce Registre central. Les versions originales reprenant le nom des parties seront enregistrées dans une base de données à laquelle certains acteurs de la justice, mais aussi des journalistes, historiens et scientifiques pourront demander accès.
Des audiences en vidéoconférence
Autre nouveauté : le législateur a prévu la possibilité d’organiser des audiences par vidéoconférence, et ce via la Loi du 25 avril 2024 portant organisation des audiences par vidéoconférence dans le cadre des procédures judiciaires. Cette législation repose sur un principe fondamental : nul ne peut être obligé de participer à distance à une audience, sauf si la sécurité ou la santé publique sont mises en danger. Les audiences par vidéoconférence sont également partiellement possibles en matière pénale.
En conclusion
La volonté du législateur de donner un lifting technologique au droit de la procédure judiciaire s’est traduite par des évolutions majeures. Il en résulte qu’une procédure civile pourrait théoriquement bientôt se dérouler intégralement sans le moindre papier ni déplacement physique au tribunal. Mais l’impact réel de cette adaptation de la législation ne pourra être pleinement évalué qu’après la mise en service effective des applications sur lesquelles reposera concrètement cette nouvelle justice électronique.
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