- Profession d’avocat – Honoraires liés au succès – Décision de la Cour E.D.H. – 12 novembre 2024
Dans un arrêt rendu le 12 novembre 2024, dans l’affaire Associated Newspapers Limited v. The United Kingdom, la Cour E.D.H. a décidé que le fait qu'une société d'édition ayant perdu en justice doive supporter les honoraires disproportionnés (« success fees ») de l’avocat du plaignant constituait une violation de la liberté d'expression au sens de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme (C.E.D.H.).
Elle considère en effet, que des honoraires d'avocat extrêmement élevés pourraient être disproportionnés par rapport à l’objectif d’assurer le plus large accès possible aux services juridiques dans le cadre d’un litige civil, notamment pour les personnes qui ne pourraient pas autrement s’offrir les services d’un avocat, et que cela pourrait dès lors avoir pour effet que les entreprises de médias hésitent ou renoncent à faire certains reportages, par peur de devoir éventuellement faire face à de tels honoraires.
- Procédure préjudicielle devant la C.J.U.E. – Formation gratuite en ligne – 2 décembre 2024
En collaboration avec la Fondation des avocats européens (E.L.F.), le C.C.B.E. organise un webinaire sur la procédure préjudicielle devant la Cour de justice de l'U.E. Cet événement aura lieu le lundi 2 décembre, de 10 à 13 heures.
Le programme comprend les contributions de deux juges - un de la Cour et un du Tribunal -, de deux experts du C.C.B.E. et d'un juge national. Une session sera consacrée à la récente réforme transférant partiellement la compétence préjudicielle au Tribunal dans six domaines spécifiques.
Pour plus d'informations, veuillez consulter la page web des événements du CCBE : CCBE Events, ou la page web d'ELF présentant tous les webinaires : WEBINARS – Europeans Lawyers Foundation
- Evaluation des systèmes judiciaires européens – Rapport de la C.E.P.E.J. – 16 octobre 2024
La Commission européenne pour l’efficacité de la justice (C.E.P.E.J.) du Conseil de l’Europe a publié sa dernière édition du Rapport d'évaluation des systèmes judiciaires européens. Ce rapport est basé sur les données de 2022 et concerne 44 Etats membres du Conseil de l'Europe, ainsi que deux Etats observateurs auprès de la C.E.P.E.J., Israël et le Maroc.
Le rapport se compose de trois parties complémentaires :
- La première partie "Analyses générales"présente les tendances européennes sur des thèmes clés concernant les systèmes judiciaires : budgets, professionnels de la justice (en ce compris les avocats), accès à la justice (et notamment la représentation légale obligatoire), efficacité et qualité, technologies de l’information et de la communication. Elle met également en évidence des bonnes pratiques développées dans certains systèmes judiciaires.
- La deuxième partie "Fiches pays / Fiches individuelles" présente les données et indicateurs clés pour chaque pays, permettant de situer un État dans le contexte européen en comparant ses données clés avec les médianes européennes. La fiche pays contient également une analyse synthétique des éléments les plus remarquables de chaque système judiciaire (en ce compris le nombre d’avocats dans le pays).
- La troisième partie "CEPEJ-STAT " est la base de données dynamique qui contient toutes les données qualitatives et quantitatives collectées par la C.E.P.E.J. depuis 2010. Elle comprend également des commentaires sur les données, visant à donner une meilleure compréhension des spécificités de chaque système judiciaire.
Par ailleurs, les réponses exhaustives au questionnaire, telles que transmises par les correspondants nationaux de chaque pays visé par l’étude, sont également accessibles.
- Migration – Réaction aux récents développement des Etats membres
Le C.C.B.E. prépare une déclaration afin de réagir aux récents développements inquiétants au niveau de l'U.E. et dans plusieurs pays. Ils veulent souligner le rôle des avocats dans l'accès à la justice et l'Etat de droit et rappeler les principes en matière de droit d'asile. Le C.C.B.E. craint en effet un recul général par rapport à une politique d'asile conforme aux droits fondamentaux.
- Migration – Réaction aux récents développement des Etats membres
Lors de leur réunion du 21 octobre 2024, les membres du comité « migration » du C.C.B.E. (au sein duquel AVOCATS.BE est représenté par Jean-Marc Picard) ont estimé que le C.C.B.E. devrait préparer une déclaration afin de réagir aux récents développements inquiétants au niveau de l'U.E. et dans plusieurs pays. Ils veulent souligner le rôle des avocats dans l'accès à la justice et l'Etat de droit et rappeler les principes en matière de droit d'asile. La présidente du comité « migration » préparera, avec le secrétariat, un premier projet qui sera prochainement diffusé aux membres du comité pour commentaires.
- Pacte sur l’asile et la migration – Interprétation des notions de conseil juridique et d’assistance juridique
Alors que le projet législatif proposé par la Commission prévoyait une assistance juridique et une représentation gratuite, cette proposition a rencontré une forte opposition du Conseil. Les Etats membres voulaient mettre l’accent sur la simple fourniture d’informations. Le Parlement européen a tenté de s'opposer à cette remise en cause de la proposition initiale, mais l'assistance et la représentation juridiques gratuites avaient peu de chances d'être adoptées. La notion de « conseil juridique » a finalement été retenue, à titre de compromis, dans le cadre des négociations en trilogues interinstitutionnel et c’est cette notion qui figure désormais dans le texte.
Le comité « migration » du C.C.B.E. a invité un représentant du département juridique du Conseil européen pour les réfugiés et les exilés (E.C.R.E.) à sa réunion du 21 octobre 2024. Celui-ci a expliqué comment l’E.C.R.E. interprétait les dispositions relatives au conseil juridique dans le Pacte. Pour l’E.C.R.E., il s’agit de la fourniture de conseils juridiques et d'orientations par un avocat sur les questions de procédure et de fond liées à une demande d'asile au cours de la procédure administrative, y compris l'aide à l'introduction de la demande, l'aide à la préparation de l'entretien et l'orientation sur toute question juridique se posant tout au long de la procédure. Des conseils juridiques doivent être fournis tout au long de la procédure administrative, depuis l'introduction de la demande jusqu'à la décision, et sur toute question juridique qui se pose.
- Future Commission – Portefeuille « démocratie, justice et état de droit » - Audition du candidat irlandais - 5 novembre 2024
L’Irlandais Michael McGrath, choisi par la présidente de la Commission européenne pour être le nouveau commissaire chargé de la démocratie, de la justice et de l'état de droit (en ce compris la lutte contre la corruption et la protection des consommateurs) a été auditionné le 5 novembre 2024 par les des commissions parlementaires des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE), du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO) et des affaires juridiques (JURI). Dans sa déclaration liminaire, il a déclaré qu’il introduirait un "bouclier démocratique" contre la manipulation de l’information et l’ingérence étrangère et a souligné que le respect de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne devrait être une condition préalable pour bénéficier de l’adhésion à l’Union. Il a présenté des plans visant à renforcer le lien entre le respect des recommandations du rapport annuel sur l’État de droit et l’accès aux fonds de l'Union. Il s’est également engagé à maintenir l’ordre juridique de l’U.E. et à respecter la Cour de justice en tant qu’arbitre ultime de la législation européenne (répondant à cet égard aux préoccupations des députés concernant la primauté du droit de l’Union) et a promis de contribuer à renforcer la voix du Parlement dans les procédures au titre de l’article 7.
Prochaines étapes
Après la clôture de toute les auditons, les lettres d’évaluation des candidats commissaires seront publiées. L’élection par les députés de l’ensemble du collège des commissaires (à la majorité des suffrages exprimés, par appel nominal) devrait avoir lieu lors de la session plénière du 25 au 28 novembre 2024 à Strasbourg.
- Coopération judiciaire – Transfert de procédures pénales – Le Conseil entérine formellement l’accord intervenu en trilogue – 5 novembre 2024
Les 27 Etats membres ont approuvé le texte du règlement relatif au transfert des procédures pénales entre États membres, tel qu’il résulte de l’accord provisoire obtenu en trilogue en mars 2024.
Ce texte, dont la proposition initiale avait été publiée par la Commission le 5 avril 2023, vise à garantir que le pays le mieux placé enquête ou engage des poursuites en cas d'infraction pénale afin de lutter plus efficacement contre la criminalité transfrontalière et d’éviter les procédures parallèles inutiles.
Prochaines étapes :
Le règlement doit encore être signé et publié. Il entrera en application deux ans après son entrée en vigueur.
- Fiscalité – Paquet T.V.A. à l'ère du numérique - Accord du Conseil – 5 novembre 2024
Le Conseil est parvenu à un accord sur de nouvelles mesures qui adapteront à l'ère numérique les règles en matière de taxe sur la valeur ajoutée de l'Union. L’objectif de ce Au moyen de nouvelles règles relatives aux factures électroniques et à la déclaration de données en temps réel, ainsi qu'aux activités commerciales exercées par l'intermédiaire de plateformes numériques, ce train de mesures législatives permettra de lutter contre la fraude fiscale, de soutenir les entreprises et de promouvoir la numérisation.
L'accord porte sur trois actes – une directive, un règlement et un règlement d'exécution – qui, pris ensemble, modifient trois aspects différents du système de TVA. Les nouvelles règles permettront:
- de numériser entièrement les obligations de déclaration en matière de TVA pour les opérations transfrontières d'ici à 2030
- d'exiger des plateformes en ligne qu'elles paient la TVA sur les services de location de logements de courte durée et les services de transport de voyageurs dans la plupart des cas où les prestataires de services individuels ne facturent pas la TVA
- d'améliorer et d'étendre les guichets uniques en matière de TVA de sorte que les entreprises n'aient pas à réaliser des enregistrements à la TVA coûteux dans chacun des États membres où elles mènent des activités
- Mise en œuvre du règlement sur les preuves électroniques – Le C.C.B.E. prépare des brèves recommandations
Le comité « surveillance » du C.C.B.E. (au sein duquel AVOCATS.BE est représenté par Marianne Brésart) prépare une version abrégée des recommandations contenues dans le rapport de la fondation E.L.F. sur la mise en œuvre du règlement sur les preuves électroniques. Lorsque ce résumé sera validé par les membres du groupe de travail « e-evidence », il sera soumis à l’approbation des délégations lors de la session plénière des 21-22 novembre 2024.
- Proposition de règlement contre les abus sexuels commis sur les enfants (C.S.A.M.)
Lors de la réunion du Conseil « Justice et affaires intérieures » du 10 octobre 2024, la présidence hongroise a fait le point sur l'état d'avancement des travaux législatifs relatifs à la proposition de règlement contre les abus sexuels commis sur les enfants (C.S.A.M)[1]. La présidence n'a pas réussi à trouver une majorité suffisante pour soutenir sa proposition et dès qu’il est apparu clairement que la proposition ne serait pas soumise au vote lors de la réunion du Conseil, le C.C.B.E. a décidé de ne pas envoyer la lettre – préparée par le comité surveillance – qui réitérant les arguments des barreaux européens (position du 25 novembre 2022). Il a été jugé plus utile d'attendre un moment plus opportun pour exprimer les préoccupations de la profession sur la proposition législative.
- Hongrie – Procédure devant la C.J.U.E. contre la loi anti-LGBTQ+
16 Etats membres de l'U.E. se sont joint à la Commission européenne dans une action contre la Hongrie, devant la Cour européenne de justice, à cause de sa très controversée loi LGBTQ+ introduite en 2021.
Les plaignants soulèvent que cette loi anti-LGBTQ+ restreint les droits en censurant l'éducation sexuelle inclusive, en assimilant les modes de vie LGBTQ+ à la pédophilie, en bloquant l'adoption pour les couples LGBTQ+ et en restreignant le contenu des médias et de la publicité.
La participation à cette procédure est plus importante que lors d'une précédente affaire hongroise, portant sur la conditionnalité de l'Etat de droit, dans laquelle 10 Etats seulement s'étaient joints à la Commission. Les enjeux sont plus importants également pour le gouvernement du Premier ministre Viktor Orbán, alors qu’une décision contre la Hongrie pourrait soulever la question de l'appartenance du pays à l'UE sous sa direction actuelle.
Anne Jonlet,
Responsable du bureau de liaison européen
[1] Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles en vue de prévenir et de combattre les abus sexuels sur enfants, publiée par la Commission le 11 mai 2022 (COM(2022) 209 final ; 2022/0155(COD)).
