La C.J.U.E. a rendu une décision préjudicielle dans une affaire portant sur la participation d’un investisseur purement financier au capital d’une société professionnelle d’avocats.
Le Conseil de l’Europe a publié son projet de Convention pour la protection de la profession d'avocat.
E.I.G.E. a publié son rapport 2024 sur l'égalité entre les femmes et les hommes et l’U.I.A. a lancé un appel aux barreaux à soutenir sa Charte des principes fondamentaux relatifs à l'accès à la justice des femmes victimes de violences.
La nouvelle présidence polonaise du Conseil de l’U.E. présente ses priorités.
L'Association du barreau indépendant d'Afghanistan en exil demande instamment des mesures immédiates et efficaces.
- Profession d’avocat - Participation d’un investisseur purement financier au capital d’une société professionnelle d’avocats – Révocation de l’inscription de cette société au barreau en raison de cette participation – Décision préjudicielle de la C.J.U.E. – 19 décembre 2024
Le 19 décembre 2024, la Cour a rendu une décision préjudicielle dans le cadre d’un litige opposant la société Halmer Rechtsanwaltsgesellschaft au barreau de Munich (Affaire C‑295/23).
Cette société – dont le gérant et unique associé, Daniel Halmer, était à l’origine un avocat – avait été inscrite au barreau de Munich en 2020. En mars 2021, l’avocat avait cédé 51 des 100 parts sociales de Halmer Rechtsanwaltsgesellschaft à une société à responsabilité limitée de droit autrichien (SIVE). Les statuts de Halmer Rechtsanwaltsgesellschaft avaient ensuite été modifiés afin de permettre la cession de parts sociales à une société de capitaux non inscrite au barreau tout en réservant la gestion de Halmer Rechtsanwaltsgesellschaft aux seuls avocats inscrits au barreau, en vue d’en garantir l’indépendance.
Le barreau de Munich a procédé à la radiation de cette société en application du statut des avocats, au motif que seuls les avocats et les membres des professions mentionnées dans ce statut, ainsi que les médecins et les pharmaciens, peuvent être des associés d’une société d’avocats.
La société Halmer Rechtsanwaltsgesellschaft a saisi le conseil de discipline des avocats de Bavière d’un recours contre cette décision de radiation, en soutenant que les dispositions de l’ancien statut des avocats, invoquées par le barreau de Munich, méconnaissaient le droit à la libre circulation des capitaux, garanti par l’article 63, paragraphe 1, du T.F.U.E., ainsi que les droits qu’elle tire de l’article 15 de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur.
Saisie par le conseil de discipline d’une question préjudicielle et statuant en grande chambre, la Cour a décidé que les articles précités doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale qui, sous peine de radiation du barreau de la société d’avocats concernée, interdit que des parts sociales de cette société soient transférées à un investisseur purement financier n’ayant pas l’intention d’exercer, dans ladite société, une activité professionnelle visée par cette réglementation.
- Convention pour la protection de la profession d'avocat - Publication du projet de convention – Représentation du C.C.B.E. à une audition de l’A.P.C.E. - Prochaines étapes
Le projet de convention pour la protection de la profession d'avocat et son projet de rapport explicatif, qui ont été approuvés en novembre 2024 par le comité européen de coopération juridique (C.D.C.J.) du Conseil de l’Europe, ont été transmis au Comité des Ministres en vue de leur adoption définitive.
Le 10 décembre 2024, la commission des questions juridiques et des droits de l'homme de l'assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (A.P.C.E.) a organisé une audition, lors de laquelle le C.C.B.E. a pu présenter la position des barreaux européens sur le projet de convention sur la protection de la profession d'avocat.
Le 11 décembre, le Comité des Ministres a officiellement invité l'A.P.C.E. à soumettre un avis sur la Convention et son exposé des motifs.
Le projet d'avis, préparé par le rapporteur de la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme, devrait être présenté et discuté lors de la session de l'A.P.C.E. de janvier 2025 en vue de son adoption.
L’adoption par le Comité des Ministres pourrait avoir lieu le 14 mai 2025.
- Conseil de l’Europe – Nouvelles formations publiées en 2024 pour les praticiens du droit – Formations gratuites et reconnues au titre de la formation continue des avocats
Au cours de l’année 2024, 8 nouveaux cours ont été publiés sur la plateforme de formation en ligne HELP du Conseil de l’Europe - ce qui porte à 57 le nombre de cours en ligne du catalogue HELP - et 3 cours existants ont été mis à jour. Les normes et de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg évoluent en effet rapidement et de manière expansive.
70 nouvelles traductions de ces cours ont été publiées en 2024 et une trentaine de nouvelles traductions devraient être disponibles au début de l'année 2025. Il existe ainsi actuellement 630 versions linguistiques pour l’ensemble de ces 57 cours.
Les cours – que vous pouvez suivre en ligne, gratuitement, dans la langue de votre choix et à votre rythme - portent sur les divers aspects de la Convention européenne des droits de l’homme (C.E.D.H.) et vous expliquent comment l’utiliser dans votre pratique quotidienne, quel que soit votre domaine d’activité. Ainsi notamment, les cours disponibles portent sur : Les critères d’admissibilité des recours soumis à la Cour européenne des droits de l’homme ; La lutte contre la discrimination ; Le droit d’asile et la C.E.D.H. ; Entreprise et droits de l’homme ; Précurseurs chimiques ; Les sanctions communautaires et peines alternatives à la privation de liberté ; Contrefaçon de produits médicaux et crimes contre la santé publique ; Mauvais traitements délibérés à la lumière de la C.E.D.H.; Droit de la famille et justice adaptée aux enfants ; Crime et discours de haine ; Coopération internationale en matière d’affaires criminelles ; Introduction à la C.E.D.H. et la Cour européenne des droits de l’homme ; Trafic d’êtres humains ; Justice transitionnelle et droits de l’homme ; Enquête préliminaire à la lumière de la C.E.D.H.; Droit de la propriété.
Il vous suffit de créer un compte sur la plate-forme : https://www.coe.int/fr/web/help-country/help-training-platform pour suivre gratuitement le cours de votre choix. A l’issue de celui-ci, une attestation de participation vous sera délivrée. Le nombre d’heures qui y figure y sera reconnu pour le même nombre de points, au titre de la formation continue.
- Droits fondamentaux - Indice de l'égalité entre les femmes et les hommes - Edition 2024
L'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes (EIGE) produit des recherches indépendantes et partage les meilleures pratiques afin de promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes et d'éliminer les discriminations fondées sur le sexe. Son objectif est d’aider les décideurs politiques à concevoir des mesures inclusives dans tous les domaines, aux niveaux européen et national ainsi qu'avec les pays candidats à l'U.E. et les pays candidats potentiels.
La première édition de l'indice de l'égalité entre les femmes et les hommes a été publiée en 2013 et suivait les progrès réalisés depuis 2010.
L’édition 2024 de l’indice de l'égalité entre les femmes et les hommes - qui s’intitule « Maintenir l'élan sur un terrain fragile » - a été présenté à la commission des droits des femmes et de l'égalité des genres (FEMM) du Parlement européen le 12 décembre 2024.
Sur l’ensemble de l’U.E., l'égalité entre les femmes et les hommes s'est améliorée de 7,9 points depuis 2010, pour atteindre un score de 71 sur 100 points. L'augmentation de 0,8 point depuis l'indice 2023 est toutefois modeste par rapport au bond annuel de 1,6 point enregistré dans l'édition 2023.
La Belgique (de même que le Danemark, l'Irlande, la France, les Pays-Bas, la Slovénie, la Finlande et la Suède) ont des scores d'indice supérieurs à la moyenne de l'Union, mais les progrès sont plus lents que la moyenne, ce qui réduit l'écart entre ces pays et les autres pays de l'Union.
Par ailleurs, la comparaison des différents domaines - année par année - révèle une tendance similaire à la lenteur des progrès, à l’exception du domaine du pouvoir, qui maintient un rythme de changement plus rapide, avec une hausse de 2,3 points depuis l'édition précédente. Malgré ces progrès, c'est dans le domaine du pouvoir que les inégalités entre les femmes et les hommes sont les plus marquées, avec un score de 61,4 points.
- Droits fondamentaux – Invitation à signer la Charte de l’U.I.A.
L'Union Internationale des avocats (U.I.A.) invite les barreaux et associations d’avocats à signer la Charte des principes fondamentaux relatifs à l'accès à la justice des femmes victimes de violences. Cette Charte, préparée par son « comité des femmes », a été proclamée à Paris, le 8 mars 2022, à l'occasion de la Journée Internationale des Femmes.
19 barreaux (dont le Barreau de Liège-Huy et l’Ordre français du barreau de Bruxelles), 8 associations nationales de barreaux et 3 associations internationales l’ont déjà ratifiée.
- Financements européens - Programme justice - Appels à propositions pour la soumission de projets – Réunion d’information le 23 janvier 2025
Dans le cadre du Programme Justice, la Commission européenne a ouvert (le 12 décembre 2024) deux appels à propositions pour la soumission de projets :
- Call for proposals for action grants to support transnational projects on training of justice professionals covering civil law, criminal law or fundamental rights (délai: 26 mars 2025);
- Call for proposals for action grants to promote judicial cooperation in civil and criminal matters (délai: 23 avril 2025).
La Commission organise une session d'information sur ces deux appels à propositions. Elle se tiendra en ligne le jeudi 23 janvier 2025 de 9h00 à 13h00. Voici le lien pour l’inscription à cet événement : https://ec.europa.eu/eusurvey/runner/JusticeCalls2025.
- Institutions - Priorités de la nouvelle présidence polonaise du Conseil – 1 janvier 2025
Depuis le 1er janvier 2025, c'est la Pologne qui assure la présidence tournante du Conseil de l’Union, jusqu’au 30 juin 2025. Elle est le premier Etat du trio de présidences, avec le Danemark et Chypre, qui prendront la relève respectivement le 1er juillet 2025 et le 1er janvier 2026.
La devise de la présidence polonaise est « Sécurité, Europe ! », pour refléter les défis auxquels notre continent est actuellement confronté. La présidence polonaise a annoncé vouloir mettre l'accent sur le renforcement de la sécurité européenne dans toutes ses dimensions. Ses priorités viseront la sécurité extérieure (défense), intérieure (protection des personnes et des frontières), informationnelle (résistance à l'ingérence étrangère et à la désinformation), économique (sécurité et la liberté d'entreprise, énergétique (transition verte), alimentaire (agriculture compétitive et résiliente) et sanitaire.
- C.B.E. - Rapport sur les comportements menaçants et les agressions envers les avocats – 10 décembre 2024
En réponse à la hausse des cas de violence, de menaces et de harcèlement visant les avocats dans le monde, le C.C.B.E. a lancé une enquête, auprès des avocats de ses barreaux membres, sur les comportements menaçants et les agressions dont ils sont victimes dans l’exercice de leur profession. Les résultats de cette enquête viennent d’être compilés dans un rapport, publié ce 10 décembre 2024, à l'occasion de la journée des droits humains.
- Journée de l’avocat en danger - Biélorussie – 24 janvier 2025
Depuis 2010, la Journée internationale de l'avocat en danger est célébrée le 24 janvier dans le monde entier. Cette date a été choisie parce que, le 24 janvier 1977, quatre avocats et un de leurs collaborateurs ont été assassinés à leur cabinet à Madrid (« Massacre d'Atocha »). Chaque année, cette journée est organisée par la Coalition pour l'avocat en danger, un réseau d'organisations juridiques et de barreaux nationaux et internationaux, dont AVOCATS.BE fait partie, avec l'Institut des Droits Humains du Barreau de Bruxelles et le C.C.B.E. notamment.
L'objectif de cette journée internationale est d'attirer l'attention des responsables gouvernementaux, des institutions internationales, de la société civile, des médias et du grand public sur les difficultés rencontrées par les avocats dans le cadre de leur travail dans un pays donné.
En 2025, la Journée internationale de l'avocat en danger se concentrera sur la Biélorussie.
Le 22 janvier 2025, la Coalition donnera une conférence de presse et publiera un rapport sur la profession d’avocat en Biélorussie, la législation qui leur est applicable, le fonctionnement des barreaux, les procédures disciplinaires, les entraves à l'assistance juridique, des cas individuels d'avocats en danger et des recommandations.
Les avocats sont invités à manifester le 24 janvier 2025 à 13 heures devant l'ambassade de Biélorussie à Bruxelles (avenue Molière 192, 1050 Ixelles)
Le même jour, le président du C.C.B.E. publiera une vidéo en soutien à la journée et à la profession d'avocat au Belarus.
- Déclaration de l'Association du Barreau de l'Afghanistan en exil sur les réfugiés afghans – 18 décembre 2024
A l’occasion de la Journée internationale de l'immigration, le Barreau indépendant d'Afghanistan en exil a publié une déclaration.
Il rappelle que, depuis la prise de contrôle de l'Afghanistan par les talibans en août 2021, des milliers de citoyens afghans - en particulier ceux qui sont confrontés à de graves menaces pour leur sécurité, notamment les avocats et les défenseurs des droits de l'homme - ont été contraints de fuir le pays. Ces personnes ont perdu un grand nombre de leurs droits fondamentaux et sont exposées à des risques mortels en raison des menaces ciblées dont elles font l'objet.
L'Association du barreau indépendant d'Afghanistan en exil demande instamment à la communauté internationale et aux pays d'accueil des migrants afghans de prendre les mesures immédiates et efficaces suivantes :
- Le gouvernement allemand et les pays européens : Donner la priorité à l'acceptation et au traitement des réfugiés afghans, en particulier des avocats et des défenseurs des droits de l'homme. Les déportations forcées doivent être arrêtées.
- Les pays d'accueil des migrants afghans : Accélérer les procédures de demande d'asile et fournir un soutien juridique, social et psychologique pour aider les migrants à s'intégrer dans les communautés d'accueil.
- Le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés : Accorder une plus grande attention à la situation critique des migrants afghans dans les pays voisins comme l'Iran et le Pakistan et surveiller de près leurs droits et leurs conditions de vie.
- Le gouvernement américain : Accélérer le traitement des dossiers prioritaires des migrants afghans, en particulier des avocats, et fournir le soutien nécessaire à leur réinstallation dans des destinations sûres.
- Autres pays : Les pays européens, l'Amérique du Nord et le Canada devraient considérer les citoyens afghans en danger comme l'un des groupes les plus vulnérables dans leurs programmes d'immigration et leur apporter un soutien humanitaire plus important.
