PROFESSION D’AVOCAT
- Convention pour la protection de la profession d’avocat
Le Comité européen de coopération juridique (C.D.-C.J.) a tenu sa 103ième réunion plénière à Strasbourg du 19 au 21 novembre 2024. À l'issue d'un examen final, le C.D.-C.J. a approuvé le projet de convention pour la protection de la profession d'avocat, préparé par le Comité d'experts sur la protection des avocats (C.J.-A.V.).
Le 10 décembre 2024, la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme de l'A.P.C.E. a organisé une audition sur le thème de la Convention. L’échange de vues doit permettre au rapporteur (Vladimir Vardanyan) à entamer la préparation de l'avis de l'A.P.C.E. Le président du groupe de travail du C.C.B.E. sur la Convention européenne, Laurent Pettiti, y a présenté la position de la profession d'avocat.
Le 11 décembre, le Comité des Ministres a officiellement invité l'A.P.C.E. à soumettre un avis sur la Convention et son exposé des motifs. Le projet d'avis préparé par le rapporteur de la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme devrait être présenté et discuté lors de la session de l'A.P.C.E. de janvier 2025 en vue de son adoption.
Le projet devra encore être adopté par le Comité des Ministres, ce qui pourrait avoir lieu le 14 mai 2025.
- Menaces et agressions contre les avocats – rapport du C.C.B.E. – 10 décembre 2024
A l'occasion de la journée des droits humains, le Conseil des barreaux européens (C.C.B.E.) a publié un rapport sur les comportements menaçants et les agressions envers les avocats. Ce rapport compile les résultats d’une enquête, menée en 2023 et 2024 auprès des avocats des barreaux membres du C.C.B.E., en réponse à la hausse des cas de violence, de menaces et de harcèlement visant les avocats dans le monde.
- Profession d’avocat – Honoraires liés au succès – Décision de la Cour E.D.H. – 12 novembre 2024
Dans un arrêt rendu le 12 novembre 2024, dans l’affaire Associated Newspapers Limited v. The United Kingdom, la Cour E.D.H. a décidé que le fait qu'une société d'édition ayant perdu en justice doive supporter les honoraires disproportionnés (« success fees ») de l’avocat du plaignant constituait une violation de la liberté d'expression au sens de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme (C.E.D.H.).
Elle considère en effet, que des honoraires d'avocat extrêmement élevés pourraient être disproportionnés par rapport à l’objectif d’assurer le plus large accès possible aux services juridiques dans le cadre d’un litige civil, notamment pour les personnes qui ne pourraient pas autrement s’offrir les services d’un avocat, et que cela pourrait dès lors avoir pour effet que les entreprises de médias hésitent ou renoncent à faire certains reportages, par peur de devoir éventuellement faire face à de tels honoraires.
- Fouilles dans les locaux d’un cabinet d’avocats - Saisie de documents et de données électroniques - Article 8 de la C.E.D.H. – Arrêt de la Cour - 21 novembre 2024
Dans l’affaire Martin Kock e.a. contre l’Allemagne (requête n°1022/19) et Jones Day contre l’Allemagne (requête n°1125/19), les requérants - des avocats ayant subi une perquisition de leurs locaux professionnels et la saisie de documents et de données électroniques recueillis à cette occasion - se plaignaient de l’ingérence de la part des autorités compétentes dans leur droit à la vie privée et au secret des correspondances, garanti par l’article 8 de la Convention.
La perquisition avait été effectuée le 15 mars 2017, dans le cadre d'une procédure d'enquête visant la société anonyme Audi, pour fraude liée à l'utilisation de dispositifs non autorisés de contrôle des émissions dans les véhicules diesel. Elle visait la découverte de documents que le cabinet d'avocats avait collectés ou créés dans le cadre de ses enquêtes internes à la société anonyme Audi concernant la manipulation des émissions des moteurs diesel. Le cabinet d'avocats avait mené ces enquêtes internes à la demande de son client, la société anonyme Volkswagen.
Compte tenu notamment du fait qu'Audi n'était pas le client des requérants et de la nature spécifique de la relation avocat-client entre VW et les requérants, la Cour a constaté que la perquisition des bureaux et la saisie de documents et de données électroniques (qui constituaient une ingérence dans les droits des requérants) ne concernaient pas des éléments protégés par le secret professionnel dans le cadre de l'enquête pénale en cause.
Poursuivant son examen, la Cour a estimé que cette ingérence servait un but légitime - la prévention d’un crime – et considéré que cette ingérence était nécessaire dans une société démocratique, dès lors que le mandat de perquisition avait été délivré dans le cadre d’une enquête portant sur des allégations graves et que les garanties accompagnant la perquisition et la saisie des documents étaient également suffisamment précises et circonscrites. La Cour a dès lors estimé, dans les circonstances particulières de l'affaire, que les garanties étaient suffisantes pour prévenir les abus dans le cadre des perquisitions et des saisies et a décidé qu’en l’espèce, l'ingérence dans les droits des requérants au titre de l'article 8 de la Convention pouvait être considérée comme nécessaire dans une société démocratique et justifiée, conformément au paragraphe 2 de cette disposition.
ACCES A LA JUSTICE ET DROITS FONDAMENTAUX
- Rapport annuel sur l'application de la Charte des droits fondamentaux de l'U.E. – 10 octobre 2024
Depuis 2010, la Commission européenne publie un rapport annuel sur l’application de la Charte des droits fondamentaux dans l’U.E.
La Commission vient de publier l’édition 2024 de son rapport à l’attention du Parlement européen, du Conseil, du Comité économique et social européen et du Comité des régions.
Le rapport 2024 sur la Charte se concentre sur les financements de l'Union, destinés à promouvoir, protéger et faire respecter les droits fondamentaux dans l'ensemble de l'U.E.
Tout au long de son mandat 2019-2024, la Commission a en effet tenté d’orienter ses financements vers des initiatives qui renforcent les valeurs de l'U.E. et sauvegardent les droits fondamentaux, notamment en gérant le budget considérablement accru du programme « Citoyens, égalité, droits et valeurs ». La Commission a également établi une condition d'habilitation horizontale sur l'application et la mise en œuvre effectives de la Charte par les États membres afin de garantir que le financement de l'U.E. soit dépensé d'une manière conforme à la Charte.
- Evaluation des systèmes judiciaires européens – Rapport de la C.E.P.E.J. – 16 octobre 2024
La Commission européenne pour l’efficacité de la justice (C.E.P.E.J.) du Conseil de l’Europe a publié sa dernière édition du Rapport d'évaluation des systèmes judiciaires européens. Ce rapport est basé sur les données de 2022 et concerne 44 Etats membres du Conseil de l'Europe, ainsi que deux Etats observateurs auprès de la C.E.P.E.J., Israël et le Maroc.
Le rapport se compose de trois parties complémentaires :
- La première partie "Analyses générales"présente les tendances européennes sur des thèmes clés concernant les systèmes judiciaires : budgets, professionnels de la justice (en ce compris les avocats), accès à la justice (et notamment la représentation légale obligatoire), efficacité et qualité, technologies de l’information et de la communication. Elle met également en évidence des bonnes pratiques développées dans certains systèmes judiciaires.
- La deuxième partie "Fiches pays / Fiches individuelles" présente les données et indicateurs clés pour chaque pays, permettant de situer un État dans le contexte européen en comparant ses données clés avec les médianes européennes. La fiche pays contient également une analyse synthétique des éléments les plus remarquables de chaque système judiciaire (en ce compris le nombre d’avocats dans le pays).
- La troisième partie "CEPEJ-STAT " est la base de données dynamique qui contient toutes les données qualitatives et quantitatives collectées par la C.E.P.E.J. depuis 2010. Elle comprend également des commentaires sur les données, visant à donner une meilleure compréhension des spécificités de chaque système judiciaire.
Par ailleurs, les réponses exhaustives au questionnaire, telles que transmises par les correspondants nationaux de chaque pays visé par l’étude, sont également accessibles.
- Financement des litiges par des tiers – E.L.I. adopte et publie des principes de transparence et d’équité – 9 octobre 2024
L’institut de droit européen (E.L.I.) vient d’adopter des principes régissant le financement des litiges par des tiers. Ils peuvent être téléchargés gratuitement ici.
Ces principes détaillés visent à fournir des conseils essentiels aux parties au litige, aux bailleurs de fonds, aux conseillers juridiques et aux organismes de réglementation concernés par les accords de financement de litiges par des tiers. Développés en réponse à l'expansion rapide du marché mondial du financement des litiges par des tiers, les principes visent à améliorer la transparence, l'équité et l'accessibilité du financement des litiges.
INSTITUTIONS EUROPEENNES
- Nouvelle Commission validée par le Parlement et le Conseil – Portefeuille « démocratie, justice et état de droit » dans les mains deMichael McGrath – Entrée en fonction le 1 décembre 2024
Lors de sa séance plénière, le 27 novembre 2024, le Parlement a validé la composition de la nouvelle Commission. Elle a été officiellement désignée par le Conseil européen le 28 novembre 2024 et est entrée en fonction le 1er décembre 2024.
L’Irlandais Michael McGrath, choisi par la présidente de la Commission européenne pour être le nouveau commissaire chargé de la démocratie, de la justice et de l'état de droit (en ce compris la lutte contre la corruption et la protection des consommateurs) avait été auditionné le 5 novembre 2024 par les commissions parlementaires des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE), du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO) et des affaires juridiques (JURI). Dans sa déclaration liminaire, il avait déclaré qu’il introduirait un "bouclier démocratique" contre la manipulation de l’information et l’ingérence étrangère et a souligné que le respect de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne devrait être une condition préalable pour bénéficier de l’adhésion à l’Union. Il a présenté des plans visant à renforcer le lien entre le respect des recommandations du rapport annuel sur l’État de droit et l’accès aux fonds de l'Union. Il s’est également engagé à maintenir l’ordre juridique de l’U.E. et à respecter la Cour de justice en tant qu’arbitre ultime de la législation européenne (répondant à cet égard aux préoccupations des députés concernant la primauté du droit de l’Union) et a promis de contribuer à renforcer la voix du Parlement dans les procédures au titre de l’article 7.
C.C.B.E.
- Remise du prix 2024 du C.C.B.E. aux cliniques juridiques de la Fondation Panzi en République démocratique du Congo (R.D.C.) – 21 novembre 2024
Le prix 2024 du C.C.B.E. a été remis aux cliniques juridiques de la Fondation Panzi en République démocratique du Congo (R.D.C.). Fondée par le docteur Denis Mukwege, la fondation et l'hôpital Panzi s'efforcent de mettre fin au viol en temps de guerre et d'aider les victimes de violences sexuelles à reconstruire leur vie en République démocratique du Congo.
Le modèle Panzi est un modèle de guérison holistique à quatre piliers (incluant les soins médicaux, le soutien psychosocial, l’assistance juridique et judiciaire ainsi que la réinsertion socio-économique), de renommée mondiale qui vise à répondre à l'ensemble des besoins des victimes de violences sexuelles.
Ce modèle novateur et unique permet, à grande échelle, l'accueil, le soin, le soutien, la reconstruction et la réinsertion des victimes de violences sexuelles instrumentalisées comme armes de guerre et massivement utilisées contre des victimes innocentes et impuissantes. Ce modèle offre, aux victimes ayant survécu (« les survivantes ») des services de qualité centrés sur la personne, le tout centralisé en un seul et même endroit.
Le pilier légal offre des services d’assistance juridique (sensibilisations, écoutes, conseils et orientations) et d’accompagnement judiciaire auprès des juridictions. Il organise également des audiences foraines afin d'éviter aux victimes d'avoir à se déplacer loin de leur lieu de vie, de montrer à la population locale et aux auteurs que les crimes doivent être punis et rendre confiance dans la justice. Actuellement, il existe 22 cliniques juridiques réparties dans différents villages.
La cérémonie de remise du prix a été ouverte par un discours du président de la sous-commission des droits de l’homme du Parlement européen, Mounir Satouri.
David Bugamba, avocat au barreau du Sud-Kivu et chef des cliniques juridiques de la fondation Panzi a ensuite prononcé un discours de remerciement. Ce prix du C.C.B.E. leur rappellera qu’ils ne sont pas seuls et que les avocats européens sont solidaires.
- Migration – Déclaration du C.C.B.E. en réaction aux récents développement des Etats membres – 29 novembre 2024
Le C.C.B.E. a adopté une déclaration sur les évolutions récentes et les actions à venir de l'U.E. en matière d'asile. Ce texte souligne le rôle des avocats dans l'accès à la justice et l'état de droit et rappelle les principes en matière de droit d'asile. Le C.C.B.E. craint en effet un recul général par rapport à une politique d'asile conforme aux droits fondamentaux.
- Procédure préjudicielle devant la C.J.U.E. – Formation gratuite en ligne
En collaboration avec la Fondation des avocats européens (E.L.F.), le C.C.B.E. a organisé un webinaire sur la procédure préjudicielle devant la Cour de justice de l'U.E. Cet événement a eu lieu le lundi 2 décembre 2024. Il est à présent accessible en ligne sur la page web de la fondation E.L.F. avec tous les autres webinaires : WEBINARS – Europeans Lawyers Foundation
- Composition de la présidence 2025 du C.C.B.E.
A partir du 1 janvier 2025, la présidence du C.C.B.E. sera composée comme suit : Président: Thierry Wickers (France) ; Premier Vice-Président: Roman Završek (Slovénie)
Second Vice-Président: Alex Tallon (Belgique) ; Troisième Vice-Présidente: Imbi Jürgen (Estonie).
NOUVELLE LEGISLATION EUROPEENNE
- Preuves électroniques – Mise en œuvre du règlement – Recommandations du C.C.B.E.
Le C.C.B.E. a adopté des recommandations sur la mise en œuvre du règlement sur les preuves électroniques.
- Sécurité générale des produits - Entrée en application du règlement – 13 décembre 2024
Le règlement sur la sécurité générale des produits est entré en application le 13 décembre 2024. Il remplace la directive sur la sécurité générale des produits de 2001 qui contient les exigences pour tous les aspects généraux de sécurité pour les produits destinés aux consommateurs. Ce règlement contient de nombreuses nouvelles exigences en vue de garantir la sécurité des produits sur le marché de l'U.E., quelle que soit leur origine et ce, qu'ils soient vendus dans des magasins ou en ligne. Les obligations des différents intervenants dans la chaîne de distribution des produits destinés aux consommateurs y sont davantage détaillées. Comme il s’agit d’un règlement, il sera directement applicable dans tous les pays de l’Union. Le Code de droit économique sera adapté en conséquence. Il contiendra les obligations générales de sécurité auxquelles devront répondre les produits destinés aux professionnels (employeurs et travailleurs) et les services.
- Coopération judiciaire – Transfert de procédures pénales – Le Conseil entérine formellement l’accord intervenu en trilogue – 5 novembre 2024
Les 27 Etats membres ont approuvé le texte du règlement relatif au transfert des procédures pénales entre États membres, tel qu’il résulte de l’accord provisoire obtenu en trilogue en mars 2024.
Ce texte, dont la proposition initiale avait été publiée par la Commission le 5 avril 2023, vise à garantir que le pays le mieux placé enquête ou engage des poursuites en cas d'infraction pénale afin de lutter plus efficacement contre la criminalité transfrontalière et d’éviter les procédures parallèles inutiles.
Le règlement doit encore être publié au journal officiel. Il entrera en application deux ans après son entrée en vigueur.
- Fiscalité – Paquet T.V.A. à l'ère du numérique - Accord du Conseil – 5 novembre 2024
Le Conseil est parvenu à un accord sur de nouvelles mesures qui adapteront à l'ère numérique les règles en matière de taxe sur la valeur ajoutée de l'Union. L’objectif de ce Au moyen de nouvelles règles relatives aux factures électroniques et à la déclaration de données en temps réel, ainsi qu'aux activités commerciales exercées par l'intermédiaire de plateformes numériques, ce train de mesures législatives permettra de lutter contre la fraude fiscale, de soutenir les entreprises et de promouvoir la numérisation.
L'accord porte sur trois actes – une directive, un règlement et un règlement d'exécution – qui, pris ensemble, modifient trois aspects différents du système de T.V.A. Les nouvelles règles permettront:
- de numériser entièrement les obligations de déclaration en matière de T.V.A pour les opérations transfrontières d'ici à 2030 ;
- d'exiger des plateformes en ligne qu'elles paient la T.V.A sur les services de location de logements de courte durée et les services de transport de voyageurs dans la plupart des cas où les prestataires de services individuels ne facturent pas la T.V.A ;
- d'améliorer et d'étendre les guichets uniques en matière de T.V.A. de sorte que les entreprises n'aient pas à réaliser des enregistrements à la T.V.A. coûteux dans chacun des États membres où elles mènent des activités.
- Modernisation des outils et processus numériques en droit des sociétés – Adoption de la directive – 13 décembre 2024
La directive sur l’extension et l’amélioration de l’utilisation des outils et processus numériques dans le domaine du droit des sociétés a été officiellement adoptée.
Les nouvelles règles modifient les directives 2009/102/CE et 2017/1132/UE et visent à faciliter le partage des données relatives aux sociétés, par l'intermédiaire du système d'interconnexion des registres du commerce. La directive crée également un modèle numérique multilingue afin de supprimer les formalités telles que l'apostille sur les documents des sociétés et les traductions inutiles dans les procédures transfrontalières. Elle encourage également le recours au principe du « une fois pour toutes »[1] dans les cas où les entreprises créent des filiales et des succursales dans un autre État membre.
Le texte de la directive sera publié au Journal officiel dans les prochaines semaines. Les États membres disposeront de 30 mois après son entrée en vigueur pour mettre en œuvre les dispositions nécessaires en vue de se conformer à cette directive, qui s'appliquera 42 mois après son entrée en vigueur.
- Proposition de règlement contre les abus sexuels commis sur les enfants (C.S.A.M.)
Lors de la réunion du Conseil « Justice et affaires intérieures » du 10 octobre 2024, la présidence hongroise a fait le point sur l'état d'avancement des travaux législatifs relatifs à la proposition de règlement contre les abus sexuels commis sur les enfants (C.S.A.M)[2]. La présidence n'a pas réussi à trouver une majorité suffisante pour soutenir sa proposition et dès qu’il est apparu clairement que la proposition ne serait pas soumise au vote lors de la réunion du Conseil, le C.C.B.E. a décidé de ne pas envoyer la lettre – préparée par le comité surveillance – qui réitérant les arguments des barreaux européens (position du 25 novembre 2022). Il a été jugé plus utile d'attendre un moment plus opportun pour exprimer les préoccupations de la profession sur la proposition législative.
INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
- A. générative - Guide pratique du C.N.B. à l’attention des avocats – Septembre 2024
Le Conseil National des Barreaux de France (C.N.B.) a publié un guide pratique sur l'utilisation des systèmes d'IA générative. Le guide commence par une explication détaillée de l'intelligence artificielle (I.A.) générative et informe les avocats sur son fonctionnement et ses capacités. Le guide fournit ensuite des exemples d'usage de l'I.A. générative et des risques associés à cette utilisation. La dernière partie du guide comprend des recommandations générales dans l’utilisation du système de requête et des recommandations spécifiques à la profession d’avocat, pour aider les avocats à utiliser les outils d'I.A. générative dans leur pratique professionnelle.
- L’I.A. en tant qu'outil professionnel – Guide de l'I.B.A.à l’attention des avocats – Septembre 2024
L’I.B.A. (International Bar Association) a publié un premier guide pratique en vue de fournir des informations sur les politiques publiques qui visent à garantir l'utilisation de l'I.A. en tant qu'outil professionnel.
Le guide se concentre sur les lignes directrices et les réglementations qui ont été adoptées dans 35 pays - dont la Belgique et 11 autres Etats membres de l'U.E. – ainsi que l'O.N.U. et l'O.C.D.E., en matière d’utilisation de l'I.A. en tant qu'outil professionnel.
- L'I.A. et la profession d’avocat – Rapport de l'I.B.A.– Septembre 2024
L’I.B.A. (International Bar Association) a publié un rapport intitulé « The future is now. Artificial intelligence and the legal profession », dans lequel il présente ses conclusions concernant l'impact de l'I.A. sur la profession d’avocat. Les principales conséquences relevées sont les suivantes :
- En ce qui concerne l'adoption de l'I.A., les grands cabinets d'avocats ont tendance à intégrer l'I.A. de manière plus sophistiquée que les petits cabinets.
- L'I.A. est couramment utilisée pour les tâches administratives, le développement commercial, le marketing et la gestion organisationnelle. Les grands cabinets utilisent également l'I.A. pour la recherche juridique, l'assemblage de documents, la rédaction de contrats et Les audits d’acquisition.
- Des questions telles que la gouvernance des données, la sécurité, la propriété intellectuelle et la protection de la vie privée constituent des défis importants, en particulier pour les petits cabinets.
- Ces derniers manquent souvent de politiques et de ressources pour gérer efficacement la gouvernance de l'I.A.
- L'I.A. devrait influencer les structures des cabinets d'avocats, les pratiques de recrutement et les modèles commerciaux, ce qui pourrait conduire à des honoraires fixes ou à valeur ajoutée et à se concentrer sur le recrutement d'avocats compétents en matière d'I.A.
- On assiste à une évolution plus large vers l'innovation et le changement au sein de la profession juridique.
- Les avocats doivent rester informés des changements technologiques et comprendre les implications de l'I.A. En outre, la formation continue des jeunes avocats est essentielle pour s'assurer qu'ils développent une expertise dans les domaines susceptibles d'être automatisés par l'I.A.
- Les avocats doivent garantir la confidentialité et le secret professionnel lorsqu'ils utilisent l'I.A. Ils sont également chargés de vérifier que les outils d'I.A. respectent les normes professionnelles.
- Les avocats doivent informer leurs clients qu’ils recourent à l'utilisation de l'I.A., ainsi que de la portée et du type d'I.A. qu’ils utilisent.
Anne Jonlet, responsable du bureau de liaison européen
[1] Le « once only principle » est un concept d'administration en ligne qui vise à garantir que les citoyens, les institutions et les entreprises ne doivent fournir qu'une seule fois certaines informations standard aux autorités et aux administrations.
[2] Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles en vue de prévenir et de combattre les abus sexuels sur enfants, publiée par la Commission le 11 mai 2022 (COM(2022) 209 final ; 2022/0155(COD)).
