Tribune n°247

La Cour constitutionnelle belge a récemment annulé plusieurs lois et décrets qui portaient atteinte au secret professionnel de l'avocat. Ces décisions, issues de recours introduits par l'O.B.F.G., concernent des lois transposant des directives européennes en matière de lutte contre le blanchiment et d'échange d'informations fiscales transfrontalières (directive DAC 6). La Cour a souligné l'importance du secret professionnel comme composante essentielle du droit à la vie privée et à un procès équitable, en référence à la jurisprudence européenne. Ces arrêts réaffirment la protection du secret professionnel face à des obligations de déclaration fiscale imposées aux avocats.

Le code de déontologie spécifie les informations permises sur le papier à lettres d'un avocat, afin de maintenir le caractère professionnel et non commercial de la communication. Les éléments autorisés comprennent le nom et prénom de l'avocat, le titre « avocat » ou variantes, la structure d’exercice avec sa forme juridique, les coordonnées pratiques, les spécialités reconnues, et la qualité de médiateur ou d'avocat collaboratif agréé. Un logo, l'adresse des cabinets, les correspondants et certains diplômes peuvent également être inclus. L'avocat doit utiliser un seul papier à entête pour ses correspondances professionnelles, sauf exception accordée par le bâtonnier, et ne doit pas l'utiliser pour des communications non liées à sa profession.

Le « snelrecht » a été adopté selon une procédure accélérée et sans la moindre concertation des acteurs concernés. AVOCATS.BE envisage d’ores et déjà un recours contre cette loi qui méconnaît gravement le droit des victimes et risque d’augmenter encore la surpopulation carcérale.

La directive sur le devoir de vigilance des entreprises, la législation européenne sur la liberté des médias et le pacte sur l'asile ont été approuvés en trilogue. Les ministres de l'environnement se sont réunis sous présidence belge pour discuter du dérèglement climatique. Le Conseil de l'Europe a fixé le calendrier des réunions du comité d'experts sur la protection des avocats. Le C.C.B.E. finance des mesures climatiques pour compenser son empreinte carbone en attendant de définir ses objectifs de réduction.

Depuis le 1er janvier 2024, l'indexation de la rémunération des stagiaires a été ajustée conformément à l'article 3.12 du Code de déontologie. Les rémunérations minimales mensuelles sont désormais fixées à 1.148,74 € pour la première année, 1.531,65 € pour la deuxième année et 1.914,57 € pour la troisième année de stage, basées sur l'indice de décembre 2023. Pour les contrats avec une rémunération horaire, les montants ajustés sont de 15,31€, 20,41 € et 25,51 € respectivement pour chaque année de stage.

Pour les avocats agréés en droit collaboratif, le premier semestre 2024 offre une opportunité pour suivre le deuxième module de formation avant l'expiration de leur agrément, 18 mois après la première formation. Ce module se concentre sur l'identification des besoins des clients et l'importance de la confiance dans la négociation, avec des exercices pratiques. Les participants peuvent également choisir un troisième module pour approfondir leurs compétences en négociation. Des formations sont disponibles à Bruxelles, Huy, Charleroi, et Mons, avec des options de financement grâce aux chèques formation de la région wallonne et à la prime à la formation de la région bruxelloise.

Pour accompagner les utilisateurs de JustRestart, une "clinique" spécialisée est organisée pour fournir une assistance technique et juridique. Cette initiative n'est pas un helpdesk, mais vise à répondre aux questions sur l'utilisation de l'application. La première session, prévue le 29/01/2024, est exclusivement réservée aux médiateurs de dettes. Les participants peuvent soumettre leurs questions à l'avance lors de l'inscription ou via un formulaire en ligne.

Il y a un an, deux nouvelles lois ont renforcé la protection des lanceurs d'alerte dans le secteur public fédéral et privé, en transposant une directive européenne et en complétant la législation existante. L'Institut fédéral des droits humains (IFDH), créé en 2019 par le Parlement fédéral, offre désormais un soutien varié aux lanceurs d'alerte, en collaborant avec des experts et en sollicitant la participation des avocats et des cabinets engagés dans leur défense.

Avant d'entamer un litige, il est essentiel d'évaluer la solvabilité de l'adversaire. Cela est crucial non seulement pour maximiser les chances d'exécution d'un jugement, mais aussi pour informer adéquatement le client sur les risques financiers. Pour les personnes physiques, le fichier central des avis de saisies (FCA) est une ressource utile. Pour les personnes morales, DPA GRAYDON Credit Safe offre des informations détaillées sur la solvabilité, utiles dans divers contextes juridiques. Cet outil est accessible moyennant des frais par consultation, offrant ainsi une option abordable pour obtenir des renseignements financiers essentiels.

Après cette période de fêtes et de festins pour certains, retrouvez dans cette rubrique l’expression, l’injure, le mot et la curiosité grâce auxquels vous pourrez tenter de paraître intelligent et cultivé en société !