Plusieurs avis ont été demandés à AVOCATS.BE concernant des projets législatifs relatifs au secret professionnel de l’avocat, à l’organisation judiciaire, à la procédure judiciaire mais aussi au règlement collectif de dettes.
Bien qu’introduite par la loi du 17.03.2013 réformant les régimes d’incapacité, on ne peut pas dire que la problématique des droits du patient ait fait couler beaucoup d’encre.
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