Après Liège et Bruxelles, c’est à présent le tribunal de première instance du Hainaut (division Mons) qui, par un jugement du 22 juin 2023, a condamné l’Etat belge :
- à réduire le taux de surpopulation carcérale à minimum 110% dans un délai de 6 mois à compter de la signification du présent jugement, sous peine d'une astreinte de 2000€ par jour et par détenu excédant la capacité maximale de la prison de Mons ;
- à mettre un terme à la surpopulation carcérale présente à Mons, endéans les 5 ans à compter de la signification du présent jugement, sous peine d'une astreinte de 2000€ par jour et par détenu excédant la capacité maximale de la prison de Mons ;
- à prendre toutes les mesures visant à mettre un terme aux traitements inhumains et dégradants présents à la prison de Mons dans un délai de 6 mois, à dater du présent jugement sous peine d'une astreinte de 1000€ par jour.
Malheureusement, les condamnations se succèdent et la situation reste catastrophique.
Le gouvernement en est conscient et vient d’ailleurs de déposer un projet de loi « visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme IV (DOC55 3436) » qui prévoit notamment de reporter l’entrée en vigueur des dispositions de la loi sur le statut juridique externe en ce qui concerne l’exécution des peines inférieures à 6 mois. L’entrée en vigueur de cette mesure, qui était prévue le premier septembre 2023 est reportée à une date à déterminer par le Roi et au plus tard le 31 décembre 2025.
Selon l’exposé des motifs « La surpopulation carcérale aiguë qui règne toujours et qui s’est même amplifiée, combinée aux difficultés à trouver, puis à exploiter la capacité supplémentaire sous la forme de maisons de détention est telle qu’il est totalement contre-indiqué à l’heure actuelle de prendre en charge même la plus faible hausse de détenus liée à l’entrée en vigueur de la loi relative au statut juridique externe pour cette catégorie de peine. »
Des mesures sont donc prises pour éviter d’augmenter encore la surpopulation carcérale mais quand des mesures seront-elles prises pour faire réellement baisser cette surpopulation carcérale ?
AVOCATS.BE reste évidemment mobilisé sur cette question et sera également attentif aux mesures qui seront prises par l’Etat belge pour mettre un terme aux traitements inhumains et dégradants présents à la prison de Mons.
Laurence Evrard
Directrice du département juridique
Crédit photo : Google Maps - Street View
