Projet de loi du 8 octobre 2018 portant dispositions diverses notamment en matière de droit civil et d’incapacité

AVOCATS.BE en mouvement
Tribune n°143

Maître Claudine Vroonen et Monsieur le bâtonnier Jean-François Ledoux ont représenté AVOCATS.BE BE lors des auditions ont été organisées en commission de la justice le 6 novembre 2018 au sujet du projet de loi projet de loi 54 3303/001 du 8 octobre 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et portant simplification des dispositions du Code civil et du Code judiciaire en matière d’incapacité, et de la loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d’incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine. Pour lire l’avis déposé à cette occasion, cliquez ici.

 

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