La commission des finances de la Chambre a adopté le 13 juin 2018 un projet de loi relatif aux droits de greffe, le droit de greffe étant une taxe réclamée au justiciable qui introduit une action devant une juridiction.
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Le tribunal de première instance de Liège a franchi une étape importante dans la numérisation des dossiers en matière civile et familiale : depuis 2026, les pièces déposées par voie électronique ne sont plus imprimées et le dossier numérisé est désormais privilégié. La présente communication précise les nouvelles modalités de dépôt et de retrait des dossiers de pièces, le sort des dossiers en attente au greffe, ainsi que la limitation des permanences téléphoniques aux matinées.
La loi du 6 avril 2026 instaurant un impôt sur les plus-values sur actifs financiers a introduit un article 326bis dans le CIR 92, lequel impose à certains intervenants de communiquer au fisc les opérations génératrices de plus-values internes ou substantielles. L'analyse du § 4 confirme toutefois que les avocats sont exclus du champ de cette obligation. AVOCATS.BE et l'O.V.B. rappellent conjointement que le secret professionnel s'oppose à toute communication relative aux plus-values des clients.
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Jurisprudence professionnelle : textes et arrêts de la CEDH
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