La commission des finances de la Chambre a adopté le 13 juin 2018 un projet de loi relatif aux droits de greffe, le droit de greffe étant une taxe réclamée au justiciable qui introduit une action devant une juridiction.
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Le tribunal de première instance de Liège a franchi une étape importante dans la numérisation des dossiers en matière civile et familiale : depuis 2026, les pièces déposées par voie électronique ne sont plus imprimées et le dossier numérisé est désormais privilégié. La présente communication précise les nouvelles modalités de dépôt et de retrait des dossiers de pièces, le sort des dossiers en attente au greffe, ainsi que la limitation des permanences téléphoniques aux matinées.
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Jurisprudence professionnelle : textes et arrêts de la CEDH
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