Les 17 et 24 novembre prochains, l’Office des étrangers organise deux journées d’étude consacrées à « la coopération entre la magistrature et l'Office des étrangers, ainsi que sur certains aspects de la législation sur l'asile et la migration belge et européenne ». Aux uns, cette information paraîtra peut-être anecdotique ; pour d’autres, elle pourrait même sembler rationnelle, voire positive.
Pourtant, ces journées d’étude interpellent et posent gravement question, au regard de la séparation des pouvoirs et de la nécessité de garantir l’indépendance de la justice.
La lettre d’invitation à cette formation indique que celle-ci n’aurait d’autre public que des magistrats de l’Ordre judiciaire. Elle précise que l’Office des étrangers souhaite par ce biais rassembler « tous les éléments utiles qui nous permettront d'améliorer et de rendre plus efficace la collaboration dans divers domaines, ainsi que de formuler des propositions à l'attention de nos décideurs politiques, susceptibles d'être soutenues tant par la magistrature que par l'administration ».
Dès qu’il a pris connaissance de l’organisation, des modalités et de l’objectif de ces journées d’étude, l’O.B.F.G. a réagi et écrit à l’Office des étrangers que telles que prévues, ces journées d’étude ne nous semblent ni souhaitables, ni conformes au droit, dès lors que cette autorité publique est quotidiennement défenderesse dans des procédures intentées devant les magistrats auxquels ces journées sont dédiées.
Tant le principe général de neutralité du service public que l’indépendance de la magistrature nous paraissent s’opposer de manière frontale à ce qu’une administration publique dont les décisions (notamment en matière de permis de séjour, de visa ou de détention) font l’objet de nombreux recours judiciaires, donne une formation non publique et unilatérale aux juges qui seront conduits demain à statuer sur ces recours.
Une telle « formation unilatérale » porterait également atteinte, à tout le moins, à l’apparence d’impartialité de la magistrature assise.
Notre propos n’est bien entendu pas d’empêcher qu’un service public donne à ses usagers généralement quelconques une formation publique à laquelle tout intéressé peut avoir accès. Toutefois, chaque partie prenante devrait avoir accès à une telle formation et ses représentants devraient être invités à s’y exprimer. Tel n’est absolument pas le cas des journées d’étude prévues en novembre 2026.
De surcroît, la lettre d’invitation fait état de la volonté d’améliorer et de rendre plus efficace une « collaboration » entre l’Office des étrangers et l’Ordre judiciaire. Il n’échappera pourtant à personne que dans une démocratie, le terme « collaboration » n’a manifestement pas sa place dans la relation entre une partie à une procédure judiciaire et son juge. Une des valeurs cardinales de l’état de droit est le respect de l’égalité des parties devant les cours et tribunaux.
L’O.B.F.G. a donc marqué sa vive opposition à la tenue de ces journées d’étude. C’était son rôle et son devoir.
Suite à cette démarche, le Collège des cours et tribunaux a indiqué que la diffusion de la lettre d’invitation à ces journées d’étude était inappropriée, au regard de la position de l'Office des étrangers comme partie dans certaines procédures judiciaires. Il a rappelé son attachement à l'indépendance de la magistrature ainsi qu’à l'impartialité qui doit l'accompagner.
De son côté, l’Office des étrangers n’a à ce jour pas réagi et n’a pas indiqué s’il maintenait ces journées d’étude, malgré les graves questions qu’elles posent.
Une justice efficiente, ce n’est pas une justice que le pouvoir exécutif cherche à influencer à huis clos ; c’est une justice à laquelle le pouvoir exécutif donne les moyens matériels et humains adéquats pour remplir son rôle essentiel, dans la sérénité, des délais raisonnables et en toute indépendance.
Vos bien dévoués,
Jean-François Gérard
Administrateur
Marc Fyon
Président
