Droits de greffe payés en fin de parcours ! Bonne nouvelle pour l’accès à la justice ? Oui, mais…
La commission des finances de la Chambre a adopté le 13 juin 2018 un projet de loi relatif aux droits de greffe, le droit de greffe étant une taxe réclamée au justiciable qui introduit une action devant une juridiction.
Pour lire le communiqué de presse sur le sujet, cliquez ici.
a également publié
En cette 25ème année de la Déclaration de l'ONU sur la culture de la paix, il est plus que jamais nécessaire de redéfinir la paix non seulement comme l'absence de conflit, mais comme un processus actif et participatif. La médiation, ancrée dans la coopération et l'éducation à la paix, joue un rôle central dans la prévention et la résolution des conflits, tout en renforçant le lien social et contribuant au bien-être collectif.
Depuis le 1er octobre 2024 les compétences du juge de paix ont été étendues à toutes l
