Ce 4 mai 2021, est paru au Moniteur belge l’arrêté royal du 26 avril 2021 modifiant les articles 26 et 84/1 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 ‘déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État’.
En substance, à partir de ce 13 mai, les chambres de la section du contentieux administratif pourront suggérer aux parties de traiter certaines affaires sans audience publique, sauf demande contraire d’une des parties dans un délai de 15 jours.
Cette mesure structurelle concerne les recours en annulation et n’est pas limitée à la période de crise sanitaire.
AVOCATS.BE avait spontanément émis un avis dans le cadre de la procédure d’adoption du texte, faisant part de réserves importantes. En effet, la publicité des débats et les plaidoiries représentent des garanties démocratiques fondamentales. Le processus juridictionnel perd souvent une partie de sa substance en se réduisant à l’échange des écrits unilatéraux et à l’expression de positions statiques, qui ne se confrontent pas nécessairement en dehors des plaidoiries.
AVOCATS.BE insiste donc sur le fait que l’audience doit donc demeurer un droit effectif pour les parties, auquel la volonté de traitement accéléré des dossiers et de limitation de l’arriéré – dont on doute qu’il trouve une cause déterminante dans la tenue des audiences - ne peut porter atteinte.
La volonté légitime d’éviter l’organisation d’audiences inutiles dans un certain nombre d’hypothèses particulières (désistement, retrait de l’acte attaqué, …) ne doit pas conduire à ce que la tenue d’une audience devienne l’exception.
L’oralité des débats est un complément essentiel aux écrits déposés et permet, outre certaines mises en évidence et clarifications, la naissance d’une réflexion interactive, souvent essentielle à une meilleure compréhension des situations en présence.
Aussi, lorsque le Conseil d’Etat prendra l’initiative de proposer la non-tenue d’une audience, AVOCATS.BE attire votre attention sur l’importance de veiller à solliciter une audience dans le délai de 15 jours (à moins qu’elle ne présente selon vous aucun intérêt).
Le Rapport au Roi précise en outre que cette demande ne nécessite pas de motivation spéciale.
Ne laissons pas la procédure écrite devenir la règle ; elle doit rester l’exception !
Pierre Henry,
Administrateur AVOCATS.BE et co-président de la commission de droit public
Michel Kaiser,
Co-président de la commission de droit public et avocat au barreau de Bruxelles
Elisabeth Kiehl,
Membre de la commission de droit public et avocate au barreau de Liège
