Par un arrêt du 31 mai 2018, la Cour constitutionnelle a rejeté les trois recours en annulation - dont le recours en annulation d'AVOCATS.BE - qui avaient été introduits à l'encontre de la loi du 19 octobre 2015 modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice (dite « loi pot-pourri I »).
Co-financé par l'Union Européenne et soutenu par des institutions prestigieuses, le Young European Lawyers Contest offre aux jeunes talents juridiques de toute l'Europe une opportunité unique de se plonger dans les différentes cultures juridiques du continent. Ils auront l'occasion de développer leurs compétences en plaidoyer, en rédaction juridique et en négociation, tout en travaillant en équipes multinationales et en construisant un réseau professionnel international.
À compter du 2 novembre 2023, l'utilisation obligatoire du registre informatisé des règlements collectifs de dettes s'impose aux avocats impliqués dans ces procédures. Tout acte, communication ou dépôt en dehors de ce registre sera considéré comme non-avenu, selon l'article 1675/15 bis du Code judiciaire. La prudence est de mise, notamment pour les requêtes d'appel, où des interprétations divergentes pourraient survenir.
Informations pratiques
Jurisprudence professionnelle : textes et arrêts de la CEDH
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