En direct de l’A.G. du 17 février 2025

Lors de l’assemblée générale des bâtonniers, ce 17 février 2025 :

• Un échange de vues est intervenu avec le président et plusieurs membres de l’OVB en ce qui concerne différentes questions en matière d’aide juridique (rémunération des correcteurs, nomenclature, consultations en matière de violences intrafamiliales et sexuelles, organisation des contrôles et audits, frais de fonctionnement).

• Le procès-verbal de l’assemblée générale du 10 janvier 2025 a été approuvé.

• Les présidents de l’OVB et de l’OBFG ont chacun adressé un courrier de félicitations à la nouvelle Ministre de la Justice Annelies Verlinden dès sa nomination et sollicité de pouvoir s’entretenir avec elle. La rencontre a été fixée le 18 février 2025, en présence des présidents Gothot et Callens et du vice-président Fyon ainsi que de la bâtonnière Dupont, du bâtonnier Judo, de Laurence Evrard et de Nele Staessens. Différents sujets seront abordés ( surpopulation carcérale, informatisation, réforme du disciplinaire, divorce sans juge, permanences d’avocats à l’attention des victimes de violence intrafamiliale et/ou sexuelle et intervention pour celles-ci dans le cadre de l’aide juridique, homologation simplifiée des accords de médiation et force exécutoire de l’acte d’avocat).

• Le président a fait un premier tour des points positifs comme de ceux plus inquiétants en matière de justice évoqués dans le cadre de la déclaration gouvernementale du 4 février 2025. Le texte de la déclaration gouvernementale sera examiné de manière plus approfondie lors du conseil d’administration du 24 février 2025.

• Mes Bastenière et Masquelin ont présenté un état des lieux des contrôles des comptes de qualité via le système informatique automatisé (Programme DPA/CTPA). L’article 4.79 du Code de déontologie tel que modifié à la suite de l’adoption des « règles de fonctionnement de l’entité de contrôle commune des comptes de tiers», établies conjointement par l’OBFG et l’OVB, a été adopté, afin d’assurer la concordance entre les deux textes.

• Sur le rapport de Me Boonen, il a été décidé de s’aligner sur la pratique de l’OVB en faisant bénéficier, de lege feranda, les « Salduz IV » de la présomption accordée aux détenus. Les discussions se poursuivront par ailleurs avec l’OVB et le SPF Justice aux fins de modifier l’article 508/13 du Code judiciaire.

• Sur le rapport de Me de Francquen, les modifications apportées aux règlements de procédure et d’ordre intérieur de l’Ombudsman ont été adoptées, afin d’y intégrer les recommandations du SPF Economie et les adaptations justifiées par l’expérience pratique du service.

• Me Bastenière a fait rapport sur :
  • les premiers travaux de la commission égalité et non-discrimination : état des lieux des priorités et actions mises en place au sein des différents barreaux ainsi que les axes d’intervention et les actions envisagées. Les bâtonnières et bâtonniers sont invités à lister leurs priorités en vue de la prochaine assemblée générale ;
  • l’évolution des discussions en matière de confidentialité des correspondances ;
  • l’évolution des discussions relatives à la publicité des sentences disciplinaires.

• Le vice-président Fyon a fait rapport sur l’audit du GAFI et en a présenté les conclusions préliminaires reçues le 14 février 2024.

• Sur le rapport de Me Daoud, le règlement de l’OBFG du 17 février 2025 modifiant les articles 3.9, 3.15 et 3.16 du Code de déontologie (formation CAPA) a été adopté à l’unanimité.

• Les mandats des représentants au sein de la Commission d’avis pour la nomination des avocats à la Cour de cassation, Maître Yves Kevers, en qualité de membre effectif et Monsieur le bâtonnier Michel Forges en qualité de membre suppléant, ont été renouvelés.

• Le représentant du barreau de Verviers au sein de la commission anti-blanchiment d’AVOCATS.BE a été remplacé.

• L’assemblée générale s’est prononcée sur sa préférence quant à la désignation du commissaire aux comptes de la NEW DPA, en vue de l’assemblée générale de celle-ci du 19 février 2025.

• Madame la Bâtonnière Marie Dupont a soumis une proposition de création d’un groupe de travail restreint en vue de suivre de manière efficace et réactive les réflexions relatives à la déclaration gouvernementale.

Vanessa de Francquen, Administratrice et Karim Daoud, administrateur