L’actualité du mois, c’est évidemment la constitution d’un nouveau gouvernement et la désignation d’une nouvelle ministre de la justice, Madame Annelies Verlinden.
1. Accord de gouvernement et rendez-vous avec la ministre de la justice
a. Textes
- Déclaration gouvernementale – Accord de gouvernement (DOC56 0020).
- Voir chapitre justice à partir de la p. 152.
- Voir aussi Edito du président. : Accord ARIZONA sur la Justice – Premières observations à chaud
b. Développements
À peine nommée ministre de la justice, Annelies Verlinden est intervenue en commission de la justice de la Chambre pour évoquer la question de la surpopulation dans les prisons qui sera un défi majeur de son mandat. Un projet de loi contenant des mesures urgentes devrait être déposé dans les prochaines semaines.
Le 18 février 2025, la ministre a reçu à son cabinet les représentants des Ordres communautaires et les bâtonniers de Bruxelles. Elle a écouté avec beaucoup d’attention leurs préoccupations et leurs suggestions. Les représentants des avocats ont indiqué être à sa disposition en vue de développer une collaboration fructueuse.
La ministre devrait présenter prochainement sa note de politique générale.
2. Informatisation de la justice – auditions des Ordres communautaires
a. Textes
- Rapport de la Cour des comptes sur le « Pilotage de la transformation numérique de la justice par l’État fédéral »
- Voir le rapport de la Cour des comptes
- Voir la synthèse du rapport
- Voir le communiqué de presse de la Cour des comptes
b) Développements
Pour rappel, la Cour des comptes a rendu un rapport « accablant » (selon les termes mêmes du ministre de la justice) sur l’informatisation de la justice.
Dans son rapport, la Cour des comptes constate que la transformation numérique de la justice n’est pas menée de manière satisfaisante et que sa soutenabilité n’est pas garantie. Le SPF Justice ne remplit pas certaines fonctions administratives de base. Par ailleurs, une politique transversale de numérisation au fédéral devrait coordonner les initiatives des départements. La Cour formule des recommandations visant à améliorer la maîtrise et la performance.
À la suite du dépôt de ce rapport, la commission de la Justice a entendu le 28 janvier 2025 des représentants de la Cour des comptes. Le lien vers cette audition est disponible ici.
Les membres de la commission souhaitent poursuivre le débat sur ce rapport et ont invité AVOCATS.BE à participer à une audition qui a eu lieu le mardi 18 février 2025.
Olivier Haenecour et Erik Valgaeren ont représenté AVOCATS.BE et l’OVB lors de cette audition. Ils sont intervenus ensemble et ont présenté un rapport commun.
Le Collège des procureurs généraux, le Collège des cours et tribunaux, le SPF BOSA et le SPF Justice ont également été invités à cette audition.
3. Logement familial – avis écrit
a. Textes
- Proposition de loi Les Engagés modifiant le Code civil visant à étendre les possibilités d'attribution du logement familial lors du divorce et à la rendre possible lors de la cessation de la cohabitation légale (DOC56 0483)
- Avis d’AVOCATS.BE.
b) Développements
La commission de la justice de la Chambre a sollicité des avis au sujet de la proposition de loi modifiant le Code civil visant à étendre les possibilités d'attribution du logement familial lors du divorce et à la rendre possible lors de la cessation de la cohabitation légale.
Résumé :
« La présente proposition de loi vise, d’une part, à modifier le Code civil afin de permettre l’attribution du logement familial, en cas de divorce et suite à des violences conjugales, à la victime lorsque l’auteur des faits, suite à l’intervention du ministère public, reconnaît ses fautes et accepte d’indemniser la victime (procédure prévue par l’article 216ter du Code d’instruction criminelle).
Elle vise, d’autre part, à étendre les règles des articles 2.3.13. et 2.3.14 du Code civil, relatives au bénéfice de l’attribution préférentielle du logement familial aux cas de cessation de la cohabitation légale.
Ces mesures permettent de se conformer à un arrêt rendu par la Cour constitutionnelle, en rectifiant différentes situations déclarées contraires aux articles 10 et 11 de la Constitution. »
François Deguel, avocat au barreau de Liège-Huy et membre de la commission « famille » a préparé l’avis sur la base des discussions qui ont eu lieu en commission « famille ».
Dans cet avis, François Deguel estime qu’il est tenu compte des leçons à tirer de l’arrêt de la Cour constitutionnelle n° 62/2024 du 20 juin 2024 et formule deux observations générales.
4. Rapport sur l’état de droit en Belgique – audition de l’IFDH en commission de la justice
Des représentants de l’Institut fédéral des droits humains (IFDH) ont été entendus en commission de la justice le 30 janvier 2025 (Voir lien vers l’audition : DOC56 0697).
Ils ont exprimé leur inquiétude quant au respect de l'État de droit en Belgique.
L’IFDH a appelé les parlementaires de la commission Justice de la Chambre des représentants à renforcer le respect de l’État de droit et des droits humains. Il a adressé plusieurs recommandations concrètes, comme :
- organiser une audition parlementaire sur le non-respect des décisions judiciaires,
- octroyer des moyens suffisants aux cours et tribunaux,
- veiller à ce que l’espace dont disposent les organisations de défense et de promotion des droits humains soit en tout temps préservé.
Voir communiqué de presse et rapport
5. Rapport d'évaluation de la loi du 17 mars 2013
En décembre 2022, le SPF Justice a attribué à l’UHasselt, l’UAntwerpen et l’UCLouvain un marché public relatif à l’évaluation de la loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d’incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine. Cette évaluation est prévue par l’article 224 de la loi.
L’objectif de cette recherche consistait à vérifier si les objectifs que le législateur entendait poursuivre ont été atteints en pratique et à formuler des recommandations aux fins d’améliorer le cadre législatif et sa mise en œuvre. Il s’agissait plus précisément d’évaluer d’une part l’impact de la loi sur la charge de travail des justices de paix et d’autre part le fonctionnement tant des mandats de protection extrajudiciaire que des administrations judiciaires.
Le Rapport d’évaluation a été publié par le SPF Justice : Évaluation de la loi du 17 mars 2013 | Service public federal Justice. Une série de recommandations est détaillée en p. 213 et s.
L’introduction de ce document fait état de notre participation à deux niveaux : la participation à un groupe de discussion et une enquête auprès des administrateurs qui ont répondu en assez grand nombre d’après le tableau publié.
Laurence Evrard
Responsable des actualités législatives
