Du côté des institutions européennes - note du 14 juin 2018

Vous n’avez pas pu ignorer l’entrée en vigueur du R.G.P.D. … Avec cette entrée en vigueur, le Comité européen de la protection des données (C.E.P.D.) a également débuté ses activités le 25 mai 2018.

Le même jour, les ministres des finances de l’U.E. approuvaient formellement la nouvelle directive sur l’échange automatique des informations en matière fiscale. AVOCATS.BE a immédiatement rappelé à nos ministres l’importance du secret professionnel des avocats et la nécessité de les dispenser de l’obligation de fournir les informations.
A propos des valeurs fondamentales de la profession d’avocat, le C.C.B.E. vient de décider d’intervenir aux côtés des ordres communautaires belges dans la procédure en annulation de la loi anti-blanchiment du 18 septembre 2017 devant la Cour Constitutionnelle.

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Anne

Jonlet

Responsable du bureau de liaison européen

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Du côté des institutions européennes - novembre 2024

La Cour E.D.H. vient de rendre un arrêt dans une affaire concernant la question de la possibilité de mettre à charge de la partie qui succombe des « success fees » exorbitants convenus avec le plaignant. Le C.C.B.E. vous propose un webinaire gratuit sur la procédure préjudicielle devant la C.J.U.E. La C.E.P.E.J. a publié son rapport sur l’évaluation des systèmes judiciaires européens. Le Conseil a entériné formellement l’accord intervenu en trilogue sur le règlement relatif au transfert des procédures pénales. Il est par ailleurs arrivé à un accord sur le paquet T.V.A. à l’ère du numérique.

Du côté des institutions européennes - octobre 2024

Le Conseil National des Barreaux de France publie un guide pratique sur l'utilisation des systèmes d'I.A. générative à l’attention des avocats. L’I.B.A. publie également un guide sur l’I.A. comme outil professionnel et présente ses conclusions concernant l'impact de l'I.A. sur la profession d’avocat. L’Institut de droit européen adopte des principes régissant le financement des litiges par des tiers. La Commission européenne publie son rapport annuel 2024 sur l’application de la Charte des droits fondamentaux dans l’U.E. La nouvelle directive sur la responsabilité des produits défectueux et le nouveau règlement sur la cyberrésilience sont définitivement adoptés.

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Jurisprudence professionnelle : textes et arrêts de la CEDH

Vous trouverez sur le site internet de la Délégation des Barreaux de France les résumés en français des principaux arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme qui concernent la profession d’avocat.

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