- Protection de la profession d’avocat – Adoption d’une Convention par le Comité des ministres du Conseil de l’Europe – 12 mars 2025
Le Comité des ministres du Conseil de l'Europe a adopté la Convention sur la protection de la profession d'avocat et le rapport explicatif de la Convention.
Cette convention est la première du genre dans le monde.
Elle garantit des droits aux avocats, assurant leur liberté de conseiller, d'assister et de représenter leurs clients de manière indépendante, y compris l'accès aux dossiers et aux clients, et la confidentialité de leurs communications.
Elle établit également un mécanisme de suivi, avec un groupe spécial d'experts et un comité des parties pour en superviser la mise en œuvre et s'assurer que les droits qu’elle prévoit seront respectés.
Prochaines étapes :
La Convention sera ouverte à la signature le 13 mai 2025 à Luxembourg. Au moins 8 pays, dont 6 États membres du Conseil de l'Europe, devront la ratifier pour qu'elle entre en vigueur.
- Démocratie et égalité - Programme de travail de la Commission pour 2025 - 13 février 2025
Dans ce programme de travail, la Commission annonce 51 nouvelles initiatives stratégiques et législatives axées sur le renforcement de la sécurité, de la prospérité et de la démocratie en Europe.
Dans le domaine de la démocratie et de l’égalité, il est ainsi notamment question de :
- Bouclier démocratique européen (initiative non législative, prévue pour le troisième trimestre de 2025)
- Stratégie de l'U.E. pour soutenir, protéger et autonomiser la société civile (initiative non législative, prévue pour le troisième trimestre de 2025)
- Feuille de route pour les droits des femmes (initiative non législative, prévue pour le premier trimestre de 2025)
- Nouvelles stratégies en faveur de l'égalité pour les personnes LGBTIQ (initiative non législative, prévue pour le quatrième trimestre de 2025) et contre le racisme (initiative non législative, prévue également pour le quatrième trimestre de 2025).
Le programme de travail prévoit également la suppression de toute une série d’initiatives dont 7 propositions législatives en matière de démocratie et de respect de nos valeurs, et notamment :
- La proposition de directive relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle du 2 juillet 2008 ;
- La proposition de règlement concernant le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel dans les communications électroniques et abrogeant la directive 2002/58/CE (règlement «vie privée et communications électroniques») du 10 janvier 2017 ;
- Proposition de directive relative à l'adaptation des règles de la responsabilité civile non contractuelle à l'intelligence artificielle (« IA Liability ») du 28 septembre 2022.
- Simplification administrative – La Commission publie des Paquets « omnibus I et II » – 26 février 2025
Le 26 février 2025, la Commission a publié une série de propositions de modifications législatives de la réglementation européenne, en vue de réduire les exigences de publication d’informations regroupées dans ce qu’elle appelle les paquets « omnibus ». Les cinq domaines suivants sont concernés :
- la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (CSDDD) ;
- la directive sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD) ;
- le Mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) ;
- le règlement établissant la taxonomie (financement durable);
- le Fonds InvestEU.
Le but de cette initiative de simplification est de stimuler la compétitivité des entreprises européennes en réduisant d'au moins 25 % les charges administratives (et d'au moins 35 % celles pesant sur les PME) d'ici la fin du mandat actuel.
Elle fait suite au rapport de Mario Draghi sur la compétitivité de l’U.E. (publié en septembre 2024), qui recommande aux Etats membres d’accroitre leur productivité, de développer les nouvelles technologies et de décarboner le continent, et à la communication de la Commission du 29 janvier 2025 intitulée « une boussole pour la compétitivité de l’U.E. ». Elle s’inscrit également dans un nouveau contexte de relations transatlantiques de plus en plus fragiles.
Prochaines étapes
Les propositions législatives doivent être transmises au Parlement européen et au Conseil pour examen et adoption. La Commission a invité les colégislateurs à traiter ce paquet «omnibus» en priorité, en particulier les propositions reportant certaines exigences relatives à la publication d'informations au titre de la CSRD et le délai de transposition au titre de la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (CSDDD), étant donné qu'elles répondent à des préoccupations majeures des parties prenantes.
- Etat de droit - Réunion avec la Commission sur la situation en Belgique - 7 mars 2025
En vue de préparer son rapport sur l’état de droit dans l’U.E. au cours de l’année 2024, et pour compléter le chapitre relatif à la situation en Belgique, la DG JUST a tenu une réunion en ligne avec AVOCATS.BE et l’O.V.B.
- Parquet européen – Publication du rapport annuel 2024 – 3 mars 2025
Le dernier rapport annuel du Parquet européen (E.P.P.O.) montre une augmentation constante de son activité de lutte contre la fraude aux intérêts de l'U.E.
Fin 2024, le Parquet européen avait à son actif un total 2.666 enquêtes (soit une augmentation de 38 % par rapport à l'année précédente), avec un préjudice estimé à 24,8 milliards d'euros pour le budget de l'U.E. (soit 22,5 % de plus qu'en 2023). Plus de la moitié du préjudice estimé (13,15 milliards d'euros) est lié à la fraude transfrontalière à la T.V.A., avec une implication quasi systématique d'organisations criminelles.
Plus de 1.500 nouvelles enquêtes ont été ouvertes en 2024 (près de 10 % de plus que l'année précédente), représentant un préjudice estimé à 13,07 milliards d'euros.
Cette augmentation est principalement le résultat d'une meilleure coopération entre le Parquet européen et les autorités nationales compétentes, ainsi que de la détermination du Parquet européen à cibler les organisations criminelles, particulièrement actives dans la fraude à la T.V.A., mais aussi dans la fraude impliquant des fonds de l'U.E.
- Etat de droit - Contribution du C.C.B.E. en vue du rapport de la Commission - 27 février 2025
Le C.C.B.E. a publié une contribution sur l'état de droit. Ce document résume les précédentes contributions du C.C.B.E. ainsi que toutes les initiatives du C.C.B.E en matière d’état de droit. Il présente ensuite les informations reçues des barreaux nationaux des 27 États membres de l'U.E. ainsi que des barreaux de quatre pays candidats à l'adhésion à l'U.E. (Albanie, Macédoine du Nord, Monténégro et Serbie) à propos des évolutions qui présentent un risque d’atteinte à l'indépendance des avocats et des barreaux ainsi qu'à l'accès à la justice.
- Recommandations de la Commission sur la reconnaissance des qualifications des pays tiers - Commentaires du C.C.B.E. – 27 février 2025
Réunis en comité permanent, les barreaux membres du C.C.B.E. ont adopté les commentaires du C.C.B.E. sur les recommandations de la Commission sur la reconnaissance des qualifications des pays tiers, préparés par les membres du comité sur les services juridiques internationaux (dont Dominique Grisay pour AVOCATS.BE).
- Usage de l'informatique en nuage par les avocats - Lignes directrices du C.C.B.E.
Les barreaux membres du C.C.B.E. ont adopté les lignes directrices du C.C.B.E. sur l'usage de l'informatique en nuage par les avocats, préparées par les membres du comité sur le droit des technologies de l’information (dont Jean-François Henrotte pour AVOCATS.BE).
- Déclaration du C.C.B.E. en soutien au barreau d’Istanbul – 27 février 2025
Les délégations ont adopté une déclaration en soutien au barreau d’Istanbul, condamnant les poursuites judiciaires et l’enquête visant le Barreau d'Istanbul, son président et les membres de son Conseil ; appelant au retrait immédiat de toutes les procédures judiciaires engagées à leur encontre, demandant la libération immédiate et inconditionnelle de l’avocat Fırat Epözdemir ; et exhortant les autorités turques à respecter leurs obligations internationales en matière d’indépendance de la profession d’avocat.
Les procédures judiciaires et l'enquête visant le Barreau d'Istanbul, son président, İbrahim Kaboğlu, et les membres de son Conseil ont été engagées en réponse à leur appel légitime en faveur d’une enquête effective et impartiale sur les circonstances de la mort de deux journalistes et pour le respect du droit international humanitaire.
- Contribution pour la stratégie européenne de sécurité intérieure - 12 mars 2025
Le C.C.B.E. a publié une réponse à l'appel à contribution pour la stratégie européenne de sécurité intérieure. Le document se divise en deux sections principales : observations générales et résumé des arguments précédents du C.C.B.E. et recommandations générales concernant la stratégie proposée. Il a été préparé par le secrétariat du C.CB.E. et soumis à l’approbation des membres des comités « surveillance » (dont Marianne Brésart pour AVOCATS.BE) et « droit pénal » (dont François Koning pour AVOCATS.BE).
- Webinaire sur la numérisation de la justice - 31 mars 2025
Ce webinaire de la Fondation ELF en collaboration avec le C.C.B.E. est organisé dans le cadre du projet TRAVAR financé par l'U.E. Il aura lieu le 31 mars 2025 de 10 à 13 heures et les inscriptions, gratuites, se font en ligne. Le webinaire se tiendra en anglais mais une traduction française sera disponible.
Anne Jonlet
Responsable du bureau de liaison européen
