Après avoir rencontré la ministre de la Justice au mois de février, des représentants d’AVOCATS.BE ont rencontré la ministre de l’Asile et de la Migration et la ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des PME, l’occasion de nouer des contacts dans la perspective d’un dialogue futur. Le problème de la surpopulation carcérale continue d’occuper le devant de l’actualité.
1. Rencontre avec la Ministre de l’Asile et de la Migration le 7 avril 2025
A l’initiative de l’O.V.B., les Ordres communautaires ont rencontré la Ministre de l’Asile et la Migration, Anneleen Van Bossuyt et sa chef de cabinet adjointe, Evelien Barbieux le 7 avril 2025.
Préalablement à la réunion, l’O.V.B. avait communiqué à la ministre son analyse critique de l’accord de gouvernement en matière d’asile et de migration, analyse partagée par AVOCATS.BE.
La ministre a défendu la position du gouvernement.
2. Rencontre avec la Ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des PME
Une délégation de la commission « égalité » d’AVOCATS.BE a rencontré la Ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des PME, Eléonore Simonet et son directeur de cabinet, Rudy Volders le 8 avril 2025.
Il a été question notamment de la situation des travailleuses et travailleurs indépendants en comparaison avec la situation des travailleuses et travailleurs salariés lors du repos de maternité ou de paternité et des pistes d’améliorations en vue d’une meilleure égalité, notamment eu égard à la déclaration de politique gouvernementale.
La ministre s’est montrée très ouverte et désireuse de collaborer avec le barreau.
3. Surpopulation carcérale – mesures d’urgence
Le conseil des ministres a approuvé le 11 avril 2025 un avant-projet de loi programme qui prévoit notamment un budget complémentaire de 150 millions d'euros pour lutter contre la surpopulation carcérale. Ce budget devrait notamment être utilisé pour l'achat d'unités mobiles de conteneurs, qui devraient fournir 500 lits.
Parallèlement, sur proposition de la ministre de la Justice Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé le 11 avril 2025 un projet de plan d'action structurel global visant à lutter contre la criminalité organisée et la criminalité liée à la drogue et à organiser une exécution effective des peines afin de lutter contre l’impunité. Une partie importante de ce plan consiste à s'attaquer au problème urgent de la surpopulation dans les prisons belges. Le plan d'action prétend également contribuer à améliorer les conditions de vie et de travail actuelles qui font obstacle à une politique de détention humaine. Le plan d'action structurel s'accompagne d'un avant-projet de loi portant des mesures d'urgence temporaires.
Mesures d'urgence
L'activation des nouvelles mesures mettra fin aux mesures d'urgence prises lors de la législature précédente :
- Toute personne condamnée à une peine de prison devra se présenter à nouveau à la prison.
- Le système de « congé pénitentiaire prolongé », qui n'est pas prévu par la loi, sera supprimé.
Les nouvelles mesures visent à répondre à la situation actuelle de surpopulation extrême :
- Les détenus qui entrent en ligne de compte peuvent se voir accorder la mesure de « surveillance électronique » ou de « libération provisoire ». Cela n'est possible que pour certaines catégories de détenus condamnés à des peines allant jusqu'à trois ans.
- Seuls les détenus de cette catégorie ayant purgé un tiers de leur peine peuvent prétendre à la mesure de « libération provisoire ».
- La date d’admissibilité pour l'octroi de la surveillance électronique est fixée à 6 mois avant la date d’admissibilité à la « libération provisoire ».
Pour les détenus condamnés pour des infractions terroristes, des faits de mœurs et de violence intrafamiliale, des conditions supplémentaires seront prévues pour maximiser la protection des victimes, ou la mesure ne sera pas appliquée.
Certains détenus pourront bénéficier d'une « libération provisoire » six mois avant la date de fin de leur peine de prison. Cela concerne la catégorie des détenus condamnés à une peine maximale de 10 ans. Certaines catégories de détenus sont également exclues de cette mesure, par exemple les détenus condamnés pour des infractions terroristes ou des faits de mœurs.
Durée des mesures d'urgence
Les mesures d'urgence s'appliqueront pour une période maximale de cinq ans. Cette période de cinq ans pourra être raccourcie par un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, s’il ressort d’une évaluation que le taux de surpopulation a suffisamment diminué grâce aux mesures d'urgence et aux mesures structurelles. La mesure d'urgence de « libération provisoire » six mois avant la date de fin de la peine de prison pour les condamnés à une peine maximale de 10 ans prendra fin au bout d’un an et demi.
AVOCATS.BE continue à suivre de très près le dossier de la surpopulation carcérale.
4. Réforme de la législation sur les baux commerciaux en Wallonie
Dans le cadre de ses nouvelles missions, la Direction des Implantations Commerciales (DIC) du SPW-EER a été mandatée par le Ministre de l’Économie, Pierre-Yves Jeholet, pour élaborer une note d'orientation en vue de réformer la législation relative aux baux commerciaux en Wallonie.
Afin de préparer cette réforme et de mieux répondre aux attentes du terrain, un travail de consultation est mené auprès des différents acteurs du secteur commercial en Wallonie. À cet effet, la DIC a sollicité l'expertise d'AVOCATS.BE.
La réforme envisagée par le ministre Jeholet ne constitue pas une refonte complète, mais plutôt une série d'ajustements destinés à améliorer et simplifier la législation, en abordant les points qui posent problème. Dans un premier temps, la DIC souhaite recueillir les retours d'expérience des acteurs du terrain.
Plusieurs spécialistes de la matière, à savoir Jean-Sébastien Leenaerts, Lionel Evrard, François Dembour, Gilles Rigotti et Julie Deconinck, ont accepté de participer à la consultation.
5. Justice et état de droit – question réponse parlementaire
François De Smet (Défi) a interrogé Annelies Verlinden sur le dixième anniversaire, le 20 mars 2025, de l'appel des acteurs du monde judiciaire en commission de la justice du 2 avril 2025 :
« Le 19 mars s’est tenu à l’ULB un procès fictif "Justice contre État belge", visant à dénoncer les dysfonctionnements, les manques de moyens et la lenteur de la justice ainsi que les violations de l’État de droit.
La magistrate Manuela Cadelli y a rappelé que la justice a lancé son cri d’alarme il y a dix ans, le 20 mars 2015, lors de la Journée de la Justice. Appelé à se prononcer sur la culpabilité de la Justice et de l’État belge, le jury a considéré l’État coupable à 96 % tandis que la Justice est déclarée innocente à 77,9 %.
Dans une lettre ouverte en forme de pétition, sept acteurs clés du monde judiciaire tirent la sonnette d’alarme en faveur d’une justice indépendante, accessible et humaine. Je sais votre détermination à prendre à bras le corps ce département, mais serez-vous à l'écoute du secteur et du pouvoir judiciaire en général?
Répondrez-vous aux arguments de cette lettre ouverte de manière circonstanciée? Mènerez-vous une étroite concertation avec le monde judiciaire sous cette législature? »
Réponse de la Ministre Verlinden :
« En tant que ministre de la Justice, le renforcement de l'État de droit est l'une de mes principales missions.
J'ai lu attentivement la lettre ouverte et j'adhère à son contenu.
Pour y répondre, nous introduirons progressivement l'autonomie de gestion pour l'ordre judiciaire, nous simplifierons les procédures juridiques et utiliserons un langage clair.
De même, nous donnerons la priorité aux besoins de la victime, et maximiserons les efforts pour réintégrer les détenus dans la société.
J'ai demandé à mes collègues du fédéral un budget supplémentaire pour la Justice, car les besoins sont considérables et la situation dans divers domaines l'impose.
De nombreux points de la lettre ne peuvent se résoudre rapidement, mais nous avancerons de manière cohérente pour résoudre ces problèmes complexes.
Je privilégierai la concertation avec le monde juridique pour parvenir à des solutions largement soutenues. Nous solliciterons au maximum les acteurs confrontés quotidiennement à certains problèmes sur le terrain »
6. Divorce sans juge – question réponse parlementaire
Pierre Jadoul (MR) a interrogé Annelies Verlinden sur le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire en commission de la justice du 2 avril 2025 :
« L'accord de gouvernement prévoit de rendre légal le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire, c'est-à-dire sans l'intervention d'un juge. De très nombreuses affaires mobilisant le parquet et le tribunal de la famille pourraient ainsi être supprimées, le juge n'ayant plus qu'une fonction d'homologation. L'accord de divorce pourrait être entériné par un officier de l'état civil, uniquement dans les cas où il n'y a pas d'enfant mineur.
Comment et quand comptez-vous mettre en œuvre cette mesure de déjudiciarisation de la procédure de divorce par consentement mutuel? Certains spécialistes ont toutefois des craintes. Une personne dans le couple pourrait se faire abuser par la capacité de négociation de l'autre. Certaines personnes pourraient aussi être mal informées. Comprenez-vous ces craintes? Allez-vous suivre la recommandation de l'ULB/VUB visant à ce que les conventions soient rédigées par les avocats des parties et un notaire? Pouvez-vous nous en dire plus sur ce "plan parental" selon lequel les parents doivent se mettre d'accord sur l'éducation ultérieure de l'enfant? Envisagez-vous des initiatives pour donner plus de place à la parole de l'enfant, comme le préconise le rapport ULB/VUB? »
Réponse de la Ministre Verlinden :
« J'envisage de permettre la possibilité de divorcer sans l'intervention d'un juge, mais uniquement par consentement mutuel.
Mon administration étudie les modalités du divorce extrajudiciaire en tenant compte des avis reçus. Des garanties seront prévues pour l’égalité entre les parties, et les recommandations du rapport d’évaluation du tribunal de la famille seront analysées.
Si le couple a des enfants mineurs, le tribunal de la famille interviendra, et un plan de parentalité pourrait être exigé. Ce plan visera à ramener l'intérêt des enfants au centre des débats et à définir au moins les grandes lignes de leur éducation.
Concernant le rapport ULB/VUB sur la parole de l’enfant, la loi du 27 mars 2024 a déjà modifié la législation sur son audition. Les recommandations faites à ce sujet dans le rapport d'évaluation sur le fonctionnement du tribunal de la famille ne s'inscrivent plus dans le même cadre légal. Mon administration étudiera d’éventuelles adaptations pour garantir une place suffisante à sa voix ».
AVOCATS.BE, l’O.V.B. et Fednot travaillent sur la question du divorce sans juge et souhaitent collaborer avec la ministre pour faire avancer le projet.
7. Mesures de protection des avocats dans l'exercice de leur profession – question réponse parlementaire
Marijke Dillen (VB) a interrogé Annelies Verlinden en commission de la justice du 9 avril 2025 :
« Dans la nuit du 1er au 2 avril, un grand cabinet d'avocats anversois a été la cible d'une attaque violente qui, heureusement, n'a fait aucun blessé. Les atteintes à la profession d'avocat portent préjudice à l'ensemble de la société. Les avocats ne peuvent subir des menaces ou des intimidations et doivent pouvoir exercer leur profession en toute sécurité. L'Orde van Vlaamse Balies a annoncé qu’il se concerterait avec les autorités judiciaires. Le barreau d'Anvers examinerait également les mesures de prévention et de protection à prendre. Quel a été le résultat de la concertation ? Quelles mesures prendrez-vous ? »
Réponse de la Ministre :
« Il est hautement condamnable que des avocats soient la cible d’agressions et même d’attaques dangereuses. Je continuerai à chercher des solutions avec eux par le biais d'un dialogue ouvert et constructif.
Le 13 mai, nous signerons la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection de la profession d’avocat, qui entend apporter une réponse à l'augmentation du nombre de cas de violences commises contre des avocats. La Convention garantit la sécurité juridique pour l'indépendance et l'autonomie des barreaux et confirme le droit des avocats à exercer leur profession en toute indépendance et dans le respect de l'État de droit, y compris la liberté d'expression. Le texte prévoit également la création d'un mécanisme de suivi.
Un groupe d'experts continuera de suivre la protection de la profession d'avocat et veillera à l'application concrète de la Convention. Ils trouveront en moi une partenaire importante. »
Laurence Evrard
Responsable des actualités législatives
