Prolongation de la suspension de l’exécution des peines de 0 à 3 ans jusqu’au 6 juin 2025 inclus

La ministre de la Justice, Annelies Verlinden, a de nouveau prolongé l'instruction relative à la suspension de l'exécution de certaines peines pour lutter contre la surpopulation carcérale jusqu'au 6 juin 2025 inclus.

Par contre, toutes les peines d'emprisonnement de plus de 3 ans doivent être exécutées, y compris les peines de plus de 3 jusqu’à 5 ans qui sont actuellement en « stock » auprès du ministère public. Pour chaque condamné qui se présentera à la prison avec un billet d’écrou, la durée de sa peine sera vérifiée.

  • Si la peine est supérieure à 3 ans, le condamné sera immédiatement incarcéré.
  • Si la peine est inférieure ou égale à 3 ans, le condamné ne sera pas incarcéré, mais devra se présenter pour l'exécution de sa peine entre le 7 juin et le 23 juin 2025.

Cette décision constitue une mesure d'urgence pour faire face à la situation préoccupante de surpopulation dans nos prisons. Parallèlement, le gouvernement fédéral mène des négociations relatives à un avant-projet de loi visant à remplacer les mesures d'urgence actuelles et travaille avec différents partenaires à un plan d'action pour des solutions durables à moyen et long terme.

A propos de l'auteur

La
Tribune
latribune

a également publié

Informations pratiques

Jurisprudence professionnelle : textes et arrêts de la CEDH

Vous trouverez sur le site internet de la Délégation des Barreaux de France les résumés en français des principaux arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme qui concernent la profession d’avocat.

Rentrées des jeunes barreaux

Agenda des formations

Prenez connaissance des formations, journées d'études, séminaires et conférences organisées par les Ordres des avocats et/ou les Jeunes Barreaux en cliquant ici.

Si vous souhaitez organiser une formation et que vous souhaitez l'octroi de points pour celle-ci, veuillez consulter les modalités qui s'appliquent aux demandes d'agrément dans le document suivant et complétez le formulaire de demande.