Tribune n°229

Déclaration de soupçons et immunité : condition et effets

Ce mécanisme de protection - figurant dès l'origine dans les réflexions et recommandations du GAFI1 - constitue, en quelque sorte, le corollaire nécessaire à l'obligation qui est faite à une entité assujettie de déclarer un soupçon (art. 47 de la Loi)2 : le système serait en effet bien peu effectif si l'entité assujettie, alors-même qu'elle répond à une obligation légale, venait s'exposer au risque de voir sa responsabilité mise en cause ou devait se trouver en porte-à-faux par rapport à une obligation - telle le secret professionnel- auquel elle est astreinte.  

À douze pieds sur terre par Hippolyte Wouters

Voici deux des maximes qu’Hippolyte Wouters nous a réservées. Il en est une bonne soixantaine d’autres dans cette auto-anthologie qu’il s’est composée, sorte de testament qu’il nous livre après plus de trente ans d’écriture.

Informations pratiques

Jurisprudence professionnelle : textes et arrêts de la CEDH

Vous trouverez sur le site internet de la Délégation des Barreaux de France les résumés en français des principaux arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme qui concernent la profession d’avocat.

Rentrées des jeunes barreaux

  • Tournai : 19 avril 2024
  • Brabant wallon : 17 mai 2024
  • Luxembourg : 24 mai 2024
  • Huy : 31 mai 2024
  • Dinant : 7 juin 2024

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