Du côté des institutions européennes - avril 2024

La dernière édition du règlement de la Cour E.D.H. est entrée en vigueur.

L’agence européenne pour l’environnement a publié son premier rapport d’évaluation des risques climatiques. En réponse à ce rapport, la Commission a publié une communication sur la gestion de ces risques climatiques. 

La Cour E.D.H. a souligné le caractère indissociable du climat et des droits humains et vient de condamner la Suisse pour ne pas avoir pris des mesures suffisantes pour atténuer les effets du changement climatique. 

Les Nations unies ont adopté une résolution visant à assurer la promotion de systèmes d'intelligence artificielle sûrs, sécurisés et dignes de confiance. 

Le C.C.B.E. a adopté une position sur la proposition de règlement en matière de protection des adultes vulnérables.


I. COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME                       

  • Règlement de la Cour – Entrée en vigueur de la dernière édition - 28 mars 2024

Cette dernière édition du règlement de la Cour intègre les modifications de l’article 39 adoptées par la Cour plénière ainsi que de l’Instruction pratique sur les demandes de mesures provisoires édictée par la présidente de la Cour au titre de l’article 32 du règlement de la Cour. Cette édition est entrée en vigueur le 28 mars 2024.

 

II. DROITS HUMAINS ET ENVIRONNEMENT

  • Evaluation des risques climatiques – Premier rapport de l’agence européenne pour l’environnement – 11 mars 2024

Une toute première évaluation européenne des risques climatiques a été réalisée par l’Agence européenne pour l’environnement (A.E.E.). Son rapport a été publié le 11 mars 2024 et conclut que l’Europe n’est pas préparée à faire face à l’augmentation rapide des risques climatiques.

Le rapport précise que l’Europe est le continent qui se réchauffe le plus rapidement et que les risques climatiques menacent sa sécurité énergétique et alimentaire, ses écosystèmes, ses infrastructures, ses ressources en eau, sa stabilité financière et la santé de ses habitants. Selon l’évaluation, bon nombre de ces risques ont déjà atteint des niveaux critiques et pourraient devenir catastrophiques sans une action urgente et décisive.

  • Gestion des risques climatiques – Communication de la Commission – 12 mars 2024

Cette communication, intitulée « Gestion des risques climatiques – protection des personnes et de la prospérité », publiée le 12 mars 2024, constitue une réponse de la Commission à la première évaluation européenne des risques climatiques réalisée par l’A.E.E.

La Commission y présente les mesures qu’elle juge importantes pour protéger les populations et la prospérité de l’Union et les mesures que les Etats membres, le secteur privé et la société civile pourraient mettre en œuvre pour sauver des vies et réduire les coûts après les températures records et les phénomènes météorologiques extrêmes survenus en 2023.

  • Cour européenne des droits de l’homme – Droits humains et climat – Violation des articles 8 et 6 de la C.E.D.H. - Arrêt de grande chambre - Affaire « KlimaSeniorinnen Schweiz c. Suisse » - 9 avril 2024

Dans cette affaire, les requérantes considéraient que les autorités suisses, en dépit des obligations que leur impose la Convention E.D.H., ne prenaient pas des mesures suffisantes pour atténuer les effets du changement climatique.

Dans son arrêt du 9 avril 2024, la Cour souligne le caractère indissociable du climat et des droits humains et constate la violation des articles 8 (respect de la vie privée et familiale) et 6 (accès à un tribunal) de la Convention E.D.H.

Elle décide en effet que l’article 8 de la Convention englobe un droit pour les individus à une protection effective, par les autorités de l’Etat, contre les effets néfastes graves du changement climatique sur leur vie, leur santé, leur bien-être et leur qualité de vie et que l’Etat a donc une obligation positive de lutter contre le changement climatique, et notamment d’adopter et d’appliquer effectivement et concrètement une réglementation et des mesures aptes à atténuer les effets actuels et futurs du changement climatique.

La Cour conclut par ailleurs à la violation de l’article 6 de la Convention, en ce que les juridictions suisses n’ont pas expliqué de manière adéquate pourquoi elles estimaient que la demande était irrecevable et qu’elles n’ont pas tenu compte des données scientifiques incontestables concernant le changement climatique et des griefs formulés.

 

III. INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

  • Nations unies – Résolution de l’assemblé générale - 21 mars 2024

L'Assemblée générale des Nations unies a adopté le 21 mars 2024 une résolution visant à assurer la promotion de systèmes d'intelligence artificielle (I.A.) sûrs, sécurisés et dignes de confiance, en vue de favoriser le développement durable dans le monde entier. Menée par les États-Unis, la résolution a recueilli le soutien de plus de 120 États membres.

Les principaux points de la résolution sont les suivants :

  • L'accent mis sur le respect, la protection et la promotion des droits humains tout au long du cycle de vie de l'I.A.
  • La reconnaissance du potentiel de l'I.A. pour accélérer les progrès vers la réalisation des 17 objectifs de développement durable des Nations unies.
  • L’appel à s'abstenir ou à cesser d'utiliser des systèmes d'I.A. qui violent les lois internationales sur les droits de l'homme.
  • La reconnaissance de l'importance de réglementer l'I.A. afin de garantir une utilisation sûre, sécurisée et digne de confiance.
  • La reconnaissance des disparités technologiques entre les pays et à l'intérieur de ceux-ci, et l'accent mis sur l'aide à apporter aux pays en développement pour combler le fossé numérique et améliorer la culture numérique.
  • L'espoir que la résolution serve de modèle pour relever les défis de l'I.A. dans d'autres secteurs, tels que la paix et la sécurité.
  • L'intention de voir la résolution compléter les initiatives existantes et futures des Nations unies en matière de gouvernance de l'I.A.

Pour rappel, l’U.E. vient aussi d’adopter une législation centrée sur l'humain, durable, sûre, éthique et digne de confiance. La proposition de règlement publiée par la Commission le 21 avril 2021 visant à établir un cadre juridique uniforme pour le développement, la commercialisation et l'utilisation de l'I.A., conformément aux valeurs de l'U.E., a fait l’objet d’un accord, le 9 décembre 2023, entre les colégislateurs.

 

IV. CONSEIL DES BARREAUX EUROPEENS

  • Comité des 21 et 22 mars 2024 – Points adoptés

Lors de leur dernière réunion, les délégations des barreaux membres du C.C.B.E. ont adopté le thème de la prochaine Journée européenne de l’avocat. Cette journée, qui est célébrée chaque année le 25 octobre dans le cadre de la Journée européenne de la justice, traitera de l’importance de l’autoréglementation professionnelle.

Ils ont également adopté le manifeste préparé par le secrétariat en vue des prochaines élections européennes ainsi qu’une prise de position (préparée par les experts des barreaux réunis au sein du comité « droit de la famille et des successions ») sur la proposition de règlement en matière de protection des adultes vulnérables.

  • Commentaires des barreaux sur la dernière version du projet de texte de convention pour la protection des avocats – 10 avril 2024

Les dernières étapes de la rédaction de la convention pour la protection de la profession d'avocat et de son rapport explicatif approchent et le projet de convention devrait être achevé avant fin 2024.

Ce dossier est suivi de près, depuis son lancement en 2017, par le comité « convention » du C.C.B.E., qui a été créé pour suivre ce seul projet. Au sein de ce comité, AVOCATS.BE est représenté par Patrick Henry et l’O.V.B. par Edward Janssens.

Le C.C.B.E. a communiqué ses commentaires au groupe de rédaction de la convention (CJ-AV) en sa qualité de membre observateur de ce groupe de travail, le 10 avril 2024.

En réponse à une demande du S.P.F. Justice, les deux Ordres communautaires viennent également d’envoyer ensemble, dans une lettre commune, leur contribution sur ce projet de convention et son rapport explicatif. Ils y ont reproduit les commentaires du C.C.B.E., en insistant plus particulièrement sur la définition de l’avocat.

 

V. CONSEIL DE L’EUROPE

  • Séminaire sur la protection temporaire dans l'Union européenne – 11 avril 2024 

AVOCATS.BE a collaboré avec l’équipe HELP du Conseil de l’Europe pour l'organisation du séminaire qui s’est tenu à Bruxelles, pour les juristes européens sur la protection temporaire dans l'Union européenne
Le séminaire s'est très bien déroulé et a réuni plus de 100 participants, en ligne et en présentiel.

Anne Jonlet,
Responsable du bureau de liaison européen

Photo de Guillaume Périgois sur Unsplash

A propos de l'auteur

Anne
Jonlet
Responsable du bureau de liaison européen

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Informations pratiques

Jurisprudence professionnelle : textes et arrêts de la CEDH

Vous trouverez sur le site internet de la Délégation des Barreaux de France les résumés en français des principaux arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme qui concernent la profession d’avocat.

Rentrées des jeunes barreaux

  • Dinant : 7 juin 2024

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