Après son arrêt du 29 juillet 2024, confirmant la spécificité du secret professionnel de l’avocat face aux obligations de notification, la C.J.U.E. prononcera le 26 septembre 2024 un arrêt sur l’étendue de ce secret professionnel.
Les barreaux européens se sont mis d’accord sur les informations qui doivent figurer sur l’attestation nécessaire à l’établissement d’un avocat dans un autre Etat membre.
Ils examinent ensemble les problèmes pratiques liés à l’authentification numérique des avocats européens ainsi que les solutions envisageables.
Une nouvelle association belge vient d’être créée pour promouvoir une meilleure connaissance et une meilleure application du droit européen.
PROFESSION D’AVOCAT
- Exercice de la profession d’avocat sous son titre d’origine dans un autre Etat membre de l’Union - Recommandation du C.C.B.E. sur la reconnaissance des certificats en vertu de la directive 98/5 – 4 juillet 2024
Cette recommandation fait suite aux questions d’interprétation suscitées par l’émission d’un nouveau type de certificat (intitulé « Certificate of attestation » et émis par la Law Society d’Irlande à partir du Brexit), attestant de l'inscription de solicitors irlandais en vertu de l'article 3 de la directive 98/5.
Ce nouveau certificat – qui n’équivaut pas à un certificat d'exercice - a semé la confusion parmi les barreaux d’accueil en n’étant pas suffisamment clair sur les conditions selon lesquelles l'avocat candidat pouvait exercer ou non des activités juridiques sous son titre professionnel d'origine.
Afin de fournir les orientations nécessaires à l’égard des barreaux locaux, la recommandation adoptée par les délégations nationales des barreaux en juillet 2024, est formulée comme suit :
- A l’égard de la Law Society d’Irlande : transparence totale sur le « certificat d'attestation » à l’égard des autorités compétentes de l'État membre d'accueil (barreaux nationaux et locaux) ;
- De manière générale : Le certificat de l'avocat délivré par les barreaux compétents doit attester que l'avocat candidat est autorisé à exercer sous son titre d'origine, en ce compris la capacité de représenter des clients devant les tribunaux et en dehors des tribunaux, conformément aux règles nationales et sous la supervision de l'autorité d'origine.
Cette interprétation sera ajoutée explicitement dans le Guide du C.C.B.E. à l’intention des barreaux sur la libre circulation des avocats dans l'Union européenne.
Les barreaux sont invités à tenir compte de cette recommandation lorsqu’ils sont sollicités pour une inscription sur la liste des avocats européens de leur barreau.
- Rapport Draghi sur la compétitivité - Pas de remarque particulière pour les avocats ou les professions réglementées – 9 septembre 2024
Le très attendu rapport Draghi sur la compétitivité de l’Europe a été présenté au Parlement et publié le 9 septembre 2024. Il ne comporte pas de recommandation spécifique susceptible de porter atteinte à l’indépendance ni aux valeurs fondamentales de la profession d’avocat. L’analyse et les recommandations en vue d’accélérer l’innovation et de trouver de nouveaux moteurs de croissance portent essentiellement sur les compétences et les pénuries de compétences pour faire face aux transitions numériques et écologiques.
The future of European competitiveness Part A | A competitiveness strategy for Europe
The future of European competitiveness Part B | In-depth analysis and recommendations
II. OBLIGATION DE DECLARATION ET SECRET PROFESSIONNEL
- Coopération administrative en matière fiscale - Affaire « Belgian Association of Tax Lawyers, O.B.F.G. et O.V.B. » – Arrêt de la C.J.U.E. - 29 juillet 2024
Dans cet arrêt du 29 juillet 2024, la Cour confirme à nouveau le rôle particulier de la profession d’avocat et la protection spécifique de son secret professionnel en rappelant son arrêt du 8 décembre 2022 (Orde van Vlaamse Balies e.a. - C-694/20).
Elle précise ensuite que l’invalidité (au regard de l’article 7 de la Charte) de l’obligation de notification visée à l’article 8 bis ter, paragraphe 5, de la directive DAC 6[1], vaut seulement à l’égard des avocats[2] et non des experts-comptables ou conseillers fiscaux, qui ne pourront pas invoquer leur secret professionnel pour échapper à l’obligation de notification.
Cet arrêt a fait l’objet d’un article de Jean-Pierre Buyle dans la Tribune du 12 septembre 2024.
- Coopération administrative en matière fiscale - Evaluation des directives DAC – Avis des associations de fiscalistes – Juillet 2024
Afin de l’aider dans son évaluation de la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité directe, la Commission a lancé un appel à contribution jusqu’au 30 juillet 2024. L’objectif est d’évaluer la pertinence, l’efficacité, l’efficience et la cohérence de la règlementation actuelle sur l’échange automatique d'informations qui, depuis le 1er janvier 2015, porte sur cinq catégories de revenus et de capitaux (revenus d’emploi, pensions, honoraires d’administrateurs, produits d’assurance-vie, propriété et revenus de biens immobiliers).
Les barreaux européens ont adopté la réponse du C.C.B.E. à cette consultation publique sur l'évaluation de la directive relative à la coopération administrative (DAC).
L'association européenne des instituts fiscaux et des associations de conseillers fiscaux, la Confédération Fiscale Européenne (C.F.E.), a publié un avis sur cette évaluation. La Fédération européenne des conseillers fiscaux (E.T.A.F.) a également publié un avis.
- Coopération administrative en matière fiscale - Étendue du secret professionnel de l’avocat – Arrêt de la C.J.U.E. – Affaire « Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg » – 26 septembre 2024
L’arrêt dans l’affaire préjudicielle C-432/23 (Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg) concernant le respect du secret professionnel de l’avocat en matière d’échange de renseignements sur demande en matière fiscale (sur base de la directive 2011/16/UE du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal) sera prononcé le 26 septembre 2024 à 9 heures 30. Le prononcé, avec la lecture du dispositif, devrait en principe être retransmis en direct sur le site de la C.J.U.E.
Pour rappel, les conclusions de l’avocate générale Kokott avaient été présentées le 30 mai 2024.
III. INSTITUTIONS DE L’UNION EUROPEENNE
- NOUVEAU PARLEMENT – Suivi des élections de juin 2024
Les résultats des élections ont sensiblement modifié la composition du nouveau Parlement (720 membres). A l’issue de ces élections, deux nouveaux groupes politiques d’extrême droite ont été créés à côté du groupe des Conservateurs et réformistes (68 membres de 18 Etats) : le groupe des Patriotes pour l'Europe (84 membres de 12 Etats) et le groupe de l'Europe des nations souveraines (25 membres de 8 Etats).
Des commissions parlementaires doivent encore être mises en place, des rapporteurs doivent être reconfirmés ou nouvellement nommés, et une décision sur les affaires en suspens doit être prise avant que le Parlement puisse reprendre son travail législatif, en ce compris les négociations interinstitutionnelles.
- NOUVELLE PRESIDENCE DU CONSEIL - Les 7 priorités de la présidence hongroise – Aucune mention du climat, de l’égalité des chances, de la démocratie ou de l’état de droit - 1 juillet au 31 décembre 2024
La Hongrie a fait part de son intention de lancer des initiatives basées sur « sa vision politique, qui représente des alternatives claires pour l'U.E. », et a choisi comme devise pour sa présidence : « Make Europe Great Again ».
Troisième membre du trio formé avec les présidences espagnole et belge, elle est censée finaliser le programme de 18 mois du Conseil (préparé conjointement avec L’Espagne et la Belgique et intitulé « Faire avancer l'agenda stratégique ») et respecter le nouvel agenda stratégique 2024-2029, adopté par le Conseil en juin 2024.
Elle a annoncé 7 priorités, dont deux seulement (compétitivité et défense) correspondent en partie à l'agenda stratégique et au programme tripartite. Elle n’a pas évoqué l'action en faveur du climat, ni l'égalité des chances, ni la démocratie et l'État de droit, alors que ces trois questions figuraient en bonne place dans les programmes de ses partenaires du trio. Les 5 autres priorités hongroises sont : l’élargissement de l’Union aux Balkans occidentaux, la limitation de l’immigration irrégulière et l’endiguement de son flux, la politique de cohésion (dont la Hongrie a été le bénéficiaire majoritaire), la politique agricole commune après 2027, et les défis posés par le déclin de la population et la démographie.
- COUR DE JUSTICE - Transfert de compétence préjudicielle de la Cour au Tribunal dans 6 matières - 1 octobre 2024
Le règlement modifiant le protocole n° 3 sur le statut de la Cour de justice de l’Union européenne, a été publié le 12 août 2024 au Journal officiel de l'U.E. Il prévoit le transfert au Tribunal d’une partie de la compétence préjudicielle de la Cour afin de permettre à celle-ci de consacrer davantage de temps et de ressources à l’examen des demandes de décision préjudicielle les plus complexes et les plus sensibles. Il est entré en vigueur le 1 septembre 2024 et sera applicable à partir du 1 octobre 2024.
Ce transfert de compétence concernera les questions préjudicielles soumises à partir du 1 octobre 2024 dans les six matières spécifiques suivantes : le système commun de la T.V.A., les droits d’accise, le code des douanes, le classement tarifaire des marchandises, l’indemnisation et l’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement ou de retard ou d’annulation de services de transport et le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre.
La modification du statut prévoit par ailleurs une extension du mécanisme d’admission préalable des pourvois à partir du 1 septembre 2024.
Les documents pratiques suivants ont également été publiés le 12 août 2024 :
Modifications du règlement de procédure de la Cour de justice
Modifications du règlement de procédure du Tribunal
Dispositions pratiques d'exécution du règlement de procédure du Tribunal
Le C.C.B.E. avait communiqué des commentaires sur le projet de dispositions pratiques d’exécution du règlement de procédure du Tribunal. Seuls certains d’entre eux ont été pris en considération (notamment les points 250-253).
IV. LEGISLATION EUROPEENNE A TRANSPOSER OU APPLIQUER EN DROIT NATIONAL
- Développement durable des entreprises - Directive sur le reporting
Les Etats membres ont dû transposer, pour juillet 2024, les dispositions de la directive 2022/2464/UE concernant la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD).
- Devoir de vigilance en matière de durabilité – Publication et entrée en vigueur de la directive – 5 et 25 juillet 2024
La directive 2024/1760/UE du 13 juin 2024 sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité et modifiant la directive 2019/1937/UE et le règlement 2023/2859/UE (CSDDD) a été publiée le 5 juillet 2024 et est entrée en vigueur le 25 juillet 2024.
Les Etats membres ont jusqu’au 26 juillet 2026 pour la transposer dans leur ordre juridique interne. Pour les aider dans cet exercice, la Commission a publié des questions/réponses et une page web spécifique sur la CSDDD.
- Restauration de la nature – Publication et entrée en vigueur du règlement – 29 juillet et 18 août 2024
Ce règlement, qui constitue la première législation de l'U.E. à l'échelle du continent pour la restauration à long terme de la nature, fixe des objectifs de restauration juridiquement contraignants pour un large éventail d'écosystèmes, avec des échéances en 2030 et 2050.
Il appartient désormais aux États membres d'élaborer des plans nationaux de restauration pour la fin de l'année 2026.
- Législation sur l’intelligence artificielle – Publication et entrée en vigueur du règlement – 12 juillet et 1 août 2024
Le règlement 2024/1689/UE du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle (« AI Act ») a été publié le 12 juillet 2024 et est entré en vigueur le 1 août 2024. L’objectif est à présent que les projets de normes européennes harmonisées correspondantes soient achevés d'ici la fin de l'année 2024. Le processus de consultation commencera alors. La publication des normes finales est prévue pour fin 2025 au plus tard. Le règlement sera applicable 24 mois après son entrée en vigueur soit dès le 2 août 2026.
La délégation des barreaux de France organisera le 27 septembre 2024 un séminaire intitulé « Les avocats, l’Union européenne et l’intelligence artificielle : risques, opportunités et encadrement européen » qui se tiendra en présentiel (à Bruxelles) et en distanciel.
V. COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME
- Exécution des jugements de la Cour E.D.H. – Accroitre l’efficacité des barreaux – Système d’alerte précoce - Proposition du président du comité PDStras du C.C.B.E.
Dans la mesure où les barreaux peuvent désormais, en vertu de la règle 9.2. du Comité des Ministres pour la surveillance de l’exécution des arrêts[3], rédiger et exprimer un avis sur les mesures générales 4 semaines avant la réunion du Comité des ministres, la délégation permanente du C.C.B.E. auprès de la C.E.D.H. (comité PDStras) réfléchit à la mise en place d’un système d'alerte précoce pour prévenir les barreaux des jugements les concernant et leur permettre de préparer leur avis, dans les meilleurs délais et si possible en amont, à l’attention de leur législateur national.
VI. CONSEIL DES BARREAUX EUROPEENS
- Documents adoptés par les délégations du C.C.B.E. pendant les vacances judiciaires – Juillet 2024
- Recommandation du C.C.B.E. sur la reconnaissance des certificats en vertu de la directive 98/5 (voyez plus haut sous le point « Exercice de la profession d’avocat sous son titre d’origine dans un autre Etat membre de l’Union ») ;
- Réponse du C.C.B.E. à la consultation publique concernant l'évaluation de la directive relative à la coopération administrative (DAC) (texte accessible via le lien hypertexte) ;
- Commentaires du C.C.B.E. sur le projet de Recommandation du Conseil de l'Europe sur la protection des droits et de l'intérêt supérieur de l'enfant dans le cadre des procédures de placement.
- Règlement sur les preuves électroniques - Le C.C.B.E. prépare un projet de lignes directrices
Le règlement 2023/1543/UE du 12 juillet 2023 relatif aux injonctions européennes de production et aux injonctions européennes de conservation concernant les preuves électroniques dans le cadre des procédures pénales et aux fins de l’exécution de peines privatives de liberté prononcées à l’issue d’une procédure pénale sera applicable à partir du 18 août 2026.
Cependant, les autorités compétentes et les fournisseurs de services seront déjà tenus d’utiliser le système informatique décentralisé[4] pour la communication écrite entre eux un an après que la Commission aura adopté les actes d’exécution nécessaires à l’établissement et à l’utilisation de ce système informatique décentralisé.
Afin d’aider les barreaux à préparer la mise en œuvre du règlement, un groupe de travail du C.C.B.E. a examiné les implications du règlement pour la profession d'avocat et préparé un projet de lignes directrices à l'intention des barreaux. Il sera soumis au vote des délégations lors du comité permanent du 4 octobre 2024.
- E-Justice - Authentification des avocats européens - Réunion du comité « droit des technologies de l’information » et des délégués à l’information - 3 septembre 2024
Dans le cadre de la stratégie e-Justice adoptée par l’U.E. pour 2024-2028, qui vise à accélérer la transformation numérique du secteur de la justice, le règlement du 13 décembre 2023 relatif à la numérisation de la coopération judiciaire et de l'accès à la justice dans les affaires transfrontières (e-CODEX) et la directive complémentaire ont pour objet de faciliter la communication électronique dans les procédures transfrontières dans les affaires civiles, commerciales et pénales.
Afin d’assurer une communication sécurisée, efficace, rapide, interopérable, confidentielle et fiable entre les États membres aux fins de ces procédures judiciaires, il conviendra d’utiliser des technologies de communication appropriées, et de s’assurer que les conditions concernant la sécurité, l’intégrité et la fiabilité du document reçu et l’identification des participants à la communication soient remplies.
Le règlement se limite à établir un cadre juridique uniforme pour le recours à la communication électronique entre les autorités compétentes. Un système informatique décentralisé sûr, efficace et fiable doit donc encore être mis en place pour les échanges de données dans le cadre de procédures judiciaires transfrontières.
Avec les autres barreaux des Etats membres, AVOCATS.BE discute des problèmes pratiques liés à l’authentification numérique des avocats ainsi que des solutions envisageables.
- Journée européenne des avocats – L’importance de l’autorégulation - 25 octobre 2024
Comme chaque année, la Journée européenne des avocats sera fêtée le 25 octobre, dans le cadre de la Journée européenne de la justice. Le thème choisi par les barreaux des Etats membres pour cette édition 2024 est : « Des avocats indépendants, des démocraties plus fortes : l’importance de l’autorégulation ».
- Comité permanent du 4 octobre 2024 – Ordre du jour
La prochaine réunion des délégations se tiendra le 4 octobre 2024 à Bruxelles. Les points suivants sont prévus pour approbation :
- Le thème de l’édition 2025 de la journée de l’avocat,
- Un projet de lignes directrices sur la mise en œuvre du règlement sur les preuves électroniques,
- Projet de réponse du C.C.B.E. au rapport de la rapporteuse spéciale des Nations Unies sur l'indépendance des juges et des avocats sur la sauvegarde de l'indépendance des systèmes judiciaires face aux défis contemporains de la démocratie.
Une présentation du rapport sur l'état de droit et du tableau de bord de la justice dans l'UE par la Commission européenne est également prévue ainsi qu’une discussion sur la future stratégie du C.C.B.E.
VII. MEILLEURE COMPREHENSION DU DROIT EUROPEEN
- BEDER – Meilleure connaissance et application du droit européen - Nouvelle association belge – Première assemblée générale et lancement officiel - 22 novembre 2024
L'association BEDER, dont les statuts ont été publiés au Moniteur belge le 16 mai 2024, a pour objectif de construire un réseau dynamique regroupant les forces vives actives en Belgique dans le domaine du droit de l'Union européenne, tant au sein du monde académique et institutionnel que du barreau, de la magistrature et du monde des affaires. Par des contacts mutuels et des échanges d'idées, ce réseau vise à contribuer à une meilleure compréhension et à une application plus efficace du droit de l'Union.
BEDER a été officiellement admise comme membre de FIDE, la Fédération internationale pour le droit européen, le 17 mai 2024.
BEDER a pour objectif, notamment, de s'engager dans les activités suivantes :
- L’organisation d’un événement annuel de mise en réseau au cours duquel les praticiens du droit, les universitaires et d'autres professionnels peuvent se rencontrer, échanger des idées et analyser le droit de l'Union européenne ;
- La désignation de rapporteurs nationaux pour les congrès biennaux de FIDE qui pourront rédiger le rapport belge pour lesdits congrès ;
- La publication, sur le site – en construction - de BEDER, d'informations sur les événements, conférences et séminaires sur diverses questions et publications en matière de droit européen et qui se déroulent en Belgique.
Anne Jonlet, responsable du bureau de liaison européen
[1] Directive 2011/16/UE telle que modifiée par la directive 2018/822/UE du 25 mai 2018 en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration.
[2] C’est-à-dire des personnes qui exercent leurs activités professionnelles sous l’un des titres professionnels mentionnés à l’article 1er, paragraphe 2, sous a), de la directive 98/5 visant à faciliter l’exercice permanent de la profession d’avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise.
[3] En effet, depuis que la proposition du C.C.B.E. a été acceptée et bien que la règle 9.2. des Règles du Comité des Ministres pour la surveillance de l’exécution des arrêts et des termes des règlements amiables soit toujours libellée comme suit : « Le Comité des Ministres est en droit de prendre en considération toute communication transmise par des organisations non gouvernementales, ainsi que par des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme, concernant l’exécution des arrêts conformément à l’article 46, paragraphe 2, de la Convention », une note de bas de page ajoutée dans le règlement précise que « Cela peut inclure, sans s'y limiter, les communications d'organisations telles que les barreaux, les associations de juristes ou d'autres professions juridiques. »
[4] Ce système décentralisé est établi à l’article 19 du règlement.
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