Du côté des institutions européennes
Le paquet législatif européen sur la lutte contre le blanchiment et la protection de l'environnement se rapproche de son adoption définitive, avec des directives clés en cours de validation. En parallèle, le Conseil de l'Europe évalue les protocoles sur la C.E.D.H., et le C.C.B.E. publie son rapport annuel 2023, tout en participant à des projets de formation sur l'I.A. et la justice. Le Barreau de Paris initie un programme de répit pour les avocats menacés, illustrant l'engagement de la profession juridique envers les droits de l'homme et la justice.
Le paquet législatif européen sur la lutte contre le blanchiment a atteint un accord politique, marquant un pas vers l'établissement d'une nouvelle autorité européenne de lutte contre le blanchiment. Parallèlement, les discussions se poursuivent sur la directive concernant le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité, avec une attention particulière au secret professionnel de l'avocat. La Cour de Justice de l'Union Européenne et la Cour Européenne des Droits de l'Homme examinent des cas significatifs sur le stockage de données biométriques et la liberté d'expression des avocats, respectivement. Enfin, le Conseil des Barreaux Européens a été reconnu pour son engagement écologique avec l'obtention du label entreprise écodynamique.
La directive sur le devoir de vigilance des entreprises, la législation européenne sur la liberté des médias et le pacte sur l'asile ont été approuvés en trilogue. Les ministres de l'environnement se sont réunis sous présidence belge pour discuter du dérèglement climatique. Le Conseil de l'Europe a fixé le calendrier des réunions du comité d'experts sur la protection des avocats. Le C.C.B.E. finance des mesures climatiques pour compenser son empreinte carbone en attendant de définir ses objectifs de réduction.
La Commission européenne publie des orientations nouvelles sur la libre circulation des citoyens de l'U.E. et leurs familles, le Parlement européen approuve un règlement et une directive pour moderniser l'accès à la justice via la digitalisation, et un accord informel est atteint sur la réglementation de l'intelligence artificielle. Par ailleurs, la Belgique se prépare à assumer la présidence du Conseil de l'U.E. avec un programme axé sur la protection, le renforcement et la prévision. Sur la scène internationale, le C.C.B.E. honore des avocats chinois pour leur engagement en faveur des droits humains et annonce sa nouvelle composition présidentielle pour 2024, reflétant un engagement continu envers les principes juridiques et démocratiques.
La Commission européenne propose de nouvelles initiatives législatives pour le règlement en ligne des litiges. La Cour européenne des droits de l'homme met à jour son guide pour les avocats et annonce un webinaire. Le Conseil des barreaux européens adopte une position sur la T.V.A. pour l'ère numérique et d'autres sujets. L'Union internationale des avocats publie des principes de bonnes pratiques pour la durabilité des cabinets d'avocats.
L’Union européenne est devenue la 38ème Partie à la Convention d’Istanbul. Le Parlement européen finalise sa position sur la proposition de règlement interdisant des produits fabriqués au moyen du travail forcé ainsi que sa position sur la proposition de refonte de la directive sur la lutte contre le trafic des êtres humains. La Commission a publié une proposition de règlement en vue de remplacer l’actuelle directive sur les retards de paiement dans les transactions commerciales. Le C.E.S.E. prépare sa conférence annuelle sur l’état de droit dans l’U.E. Le C.C.B.E. organise une grande conférence sur l’importance des valeurs fondamentales de la profession d’avocat.
La Cour de justice a été saisie de questions préjudicielles sur la participation de tiers dans le capital des cabinets d’avocats et sur l’étendue du secret professionnel de l’avocat. Le Parlement a adopté sa position sur le projet de modification du statut de la C.J.U.E. (questions préjudicielles et mécanisme de pourvoi) et les négociations en trilogue devraient débuter prochainement. L’Union a commandé un rapport sur l’avenir du marché unique. Le règlement e-Evidence a été publié. Les inscriptions pour le concours « amicus curiae » du C.C.B.E. sont à présent ouvertes !
Dans une affaire rendue contre la Turquie, la Cour Européenne des droits de l’Homme rappelle que la confidentialité des conversations entre un détenu et son défenseur constitue un droit fondamental pour un individu et qu’une dérogation à ce principe essentiel ne peut être admise que dans des cas exceptionnels et sous réserve qu’elle soit entourée de garanties adéquates et suffisantes contre les abus.
Les barreaux européens se positionnent sur la communication de la Commission sur le marché unique et sur la proposition de directive sur l’amélioration de l’utilisation des outils et processus numériques. La C.J.U.E. publie son rapport annuel pour l’année 2022. Elle sera prochainement amenée à se prononcer sur deux questions préjudicielles qui concernent la profession d’avocat : la participation de tiers au capital des cabinets et le secret professionnel. L’agence de l’Union européenne pour l’asile vient de nommer son premier responsable des droits fondamentaux.
AVOCATS.BE rencontre le C.E.S.E. pour discuter de l’état de droit en Belgique.
Le Parlement adopte sa position sur 3 projets législatifs en matière de lutte contre le blanchiment. De son côté, l’E.D.P.D. exprime de sérieuses inquiétudes quant à la légalité, la nécessité et la proportionnalité de certains dispositions.
