Par un arrêt rendu ce 5 juillet 2018, la Cour constitutionnelle fait droit à un recours introduit par AVOCATS.BE contre une disposition qui a modifié la loi sur la détention préventive en supprimant la sanction de remise en liberté automatique en cas de non-respect de formalités essentielles qui entourent le mandat d’arrêt, à savoir la signature du juge et la motivation.
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Après une première série consacrée à l’âge de la pension, aux conditions de départ et aux mécanismes de base, cette seconde partie aborde des questions plus concrètes de mise en œuvre : fiscalité, frais, avances et nantissements, choix entre capital et rente, garanties, couverture décès ou encore situations particulières liées au statut et à l’international. Ces informations ont été établies et rassemblées avec la collaboration de Celest Pension Fund OFP, anciennement Caisse de prévoyance des avocats et huissiers de justice.
Les stéréotypes et les préjugés sont des croyances ou attitudes qui influencent nos actions, parfois de manière inconsciente. Dans notre quotidien d’avocat·e, ils peuvent intervenir dans le choix des dossiers, l’attribution des responsabilités ou l’évaluation d’un témoin. En prendre conscience est une première étape pour limiter leur influence.
Informations pratiques
Jurisprudence professionnelle : textes et arrêts de la CEDH
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