Par un arrêt rendu ce 5 juillet 2018, la Cour constitutionnelle fait droit à un recours introduit par AVOCATS.BE contre une disposition qui a modifié la loi sur la détention préventive en supprimant la sanction de remise en liberté automatique en cas de non-respect de formalités essentielles qui entourent le mandat d’arrêt, à savoir la signature du juge et la motivation.
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Un examen donnant accès à la fonction de juge suppléant et de conseiller suppléant sera organisé au cours du premier semestre 2026. Les candidatures doivent être introduites par voie électronique via le site du Conseil supérieur de la Justice au plus tard le 6 février 2026 à 12h.
2026 approche à grands pas et c’est le moment des bonnes résolutions. AVOCATS.BE lance dès janvier une nouvelle édition de la formation de base en médiation, conçue sur mesure pour les avocats et axée sur l’art de la négociation. Une occasion d’augmenter vos talents d’artisan de solutions et de développer une approche humaine de la gestion du conflit que l’IA ne remplacera jamais.
Informations pratiques
Jurisprudence professionnelle : textes et arrêts de la CEDH
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