Le Ministre de la Justice a chargé l’ULB et la VUB d’établir pour septembre 2023, un rapport sur le fonctionnement du Tribunal de la famille, en vue de son amélioration (projet dit « Lustre »).
Le Professeur Alain-Charles VAN GYSEL, professeur et directeur du Centre de droit privé de la Faculté de Droit et de Criminologie de l’ULB, a sollicité l’avis de la commission « droit de la famille » d’AVOCATS.BE et lui a proposé de réfléchir aux thématiques suivantes : l’organisation et le fonctionnement du tribunal de la famille, le règlement à l’amiable, les relations entre le Tribunal de la Famille et le Tribunal de la Jeunesse, l’intérêt de l’enfant, l’office du juge, le tribunal en mouvement.
Très vite, la commission y a vu l’occasion unique de procéder à une analyse des modes de fonctionnement des tribunaux de la famille dans les différents arrondissements francophones et germanophone, et de formuler des propositions d’améliorations des pratiques et des normes.
Des groupes de travail ont été créés au sein de chaque arrondissement, pour mener à bien la réflexion sur les thématiques retenues. Je tiens à remercier très chaleureusement les membres de la commission « droit de la famille » qui ont dirigé ces groupes de travail : Jean-Louis RENCHON, Sylvia BAJRAMI (barreau de Bruxelles), Aline QUEVIT (barreau du Brabant Wallon), Lidia TERRASI (barreau de Mons), Anne JACMIN, Armelle GERARD (barreau de Tournai), Sophie KESSELS (barreau de Liège-Huy), Gyllen KIABU (barreau de Dinant), Maud COLLIGNON (barreau de Verviers), Bernard PARMENTIER (Barreau du Luxembourg), Stéphanie MOOR (barreau d’Eupen), Laurence PAULET (barreau de Namur), et Françoise BASTIN (barreau de Charleroi).
Les conclusions de chaque groupe de travail ont été adressées fin janvier 2023 au Professeur VAN GYSEL et à son équipe.
La note de synthèse préparée par la commission « droit de la famille », que vous pouvez consulter dans son entièreté ici comporte deux parties. La première partie a pour objet de recenser, au regard de la pratique, les aspects positifs et négatifs de l’application de la loi. La seconde partie propose les modifications législatives à apporter pour permettre une application productive de la loi.
La commission conclut que la création d’un Tribunal de la Famille était primordiale dans une société où tant de familles explosent et se recomposent.
Quels que soient les arrondissements, des constantes ont émergé de façon significative.
Les lignes de force de la loi : rassembler les compétences, préconiser des fixations dans des délais rapprochés permettant de donner aux familles une réponse aux situations de crise qu’elles vivent, privilégier le recours aux modes de règlement amiable, prévoir des mesures d’investigation, donner la place à la parole de l’enfant sont porteuses mais le manque de moyens ne permet pas une application productive de la loi, au préjudice au premier chef des justiciables.
L’évaluation qui a été faite a cependant permis de mettre en évidence que la taille du Tribunal a un impact déterminant sur son fonctionnement. Dans les petits et moyens arrondissements, on observe une meilleure coordination des services et une meilleure collaboration au sein du monde judiciaire.
Une formation renforcée des magistrats est vitale.
De même que de remédier à l’insuffisance du cadre et à la pénurie des services interdisciplinaires.
La politique des bâtonniers (via les commissions « droit de la famille » locales) et des chefs de corps a également une influence sur le fonctionnement des Tribunaux de la Famille.
Certains n’y accordent pas suffisamment d’intérêt. Il a pu être observé qu’une réelle collaboration permet de dégager des solutions pragmatiques qui pallient quelque peu aux difficultés relevées dans la présente note.
La spécificité du droit familial n’a pas été prise en compte dans les réformes successives du droit judiciaire : l’appel différé est antinomique au regard des mesures qui le plus souvent sont prises « au provisoire » pour coller au rythme de l’enfant et au vécu familial ; la suppression de l’opposition et l’effet dévolutif de l’appel mettent les justiciables en difficulté au lieu de répondre à leurs besoins.
La mise en application effective de la loi est un enjeu majeur de société que le législateur se doit de relever.
Isabelle Tasset,
Administratrice
