Focus sur les pensions de retraite

Celest Pension Fund, anciennement la Caisse de Prévoyance des Avocats, des Huissiers de Justice et autres indépendants et le Service social d’AVOCATS.BE vous proposent de faire le point sur : l’âge légal de la pension, le bonus de pension, votre pension complémentaire et les compléments actuels aux pensions modestes

1. Âge légal de la pension

Comme vous le savez, par suite des réformes en matière de pension, l’âge légal de la pension va progressivement être relevé. Le premier relèvement interviendra déjà au 1^er février 2025. L’âge légal de la pension passera à 66 ans. Il sera ensuite porté à 67 ans à partir du 1^er février 2030.

L’âge légal de la pension est l’âge à partir duquel vous pouvez prendre votre pension quel que soit votre passé professionnel.

En tant qu’indépendant, vous pouvez cependant partir à la pension plus tôt, donc avant l’âge légal de la pension, et dès lors prendre votre pension anticipée, à condition d’avoir atteint l’âge minimum requis et pouvoir justifier d’une carrière minimum.

Ainsi, vous pouvez prendre votre pension anticipée à partir :

• De 63 ans, si vous pouvez justifier d’un passé professionnel d’au moins 42 ans ;
• De 61 ans, si vous pouvez justifier d’un passé professionnel d’au moins 43 ans ;
• De 60 ans, si vous pouvez justifier d’un passé professionnel d’au moins 44 ans.

N’hésitez pas à consulter www.mypension.be pour connaître la première date à laquelle vous pouvez partir à la pension ainsi qu’une estimation du montant de votre pension.

2. Bonus de pension

Depuis le 1er juillet 2024, vous pouvez vous constituer un bonus de pension si vous continuez à travailler après votre première date possible de départ à la retraite.

La constitution d’un bonus pension s’arrête dès la prise de cours de votre pension. Par ailleurs, veuillez noter que pour pouvoir être éligible à un bonus de pension, votre pension ne peut pas prendre cours avant le 1^er janvier 2025.

Vous pouvez vous constituer un bonus de pension quel que soit votre statut (salarié, fonctionnaire ou indépendant). 

Le bonus de pension est un montant net à recevoir qui s’ajoutera à votre pension de retraite et qui se constitue à partir de votre première date de départ possible à la pension (pension anticipée ou pension légale) (mais au plus tôt à partir du 1er juillet 2024) sur une période de référence de maximum 3 années.

Vous devez poursuivre l’exercice de votre activité (indépendante) après votre date de pension la plus proche dans le temps : 

• soit la date de votre pension anticipée (si vous en remplissez les conditions – voir ci-dessus)
• soit la date de votre pension légale (à l’âge légal de pension : 65 ans et 66 ans à partir du 1er février 2025)

Les périodes prises en considération pour le calcul du bonus de pension sont les trimestres ouvrant des droits à la pension et pour lesquels vous êtes en ordre de paiement de cotisations sociales.

Les revenus issus de votre activité indépendante doivent donc être au moins égaux au revenu minimum d’une activité exercée à titre principal.

La période de référence de maximum 3 ans (12 trimestres) débute le premier jour du trimestre de votre première date de départ à la pension (mais au plus tôt le 1er juillet 2024) jusqu’au dernier jour du trimestre précédant le trimestre au cours duquel vous prenez votre pension.

Les trimestres assimilés (par exemple, l’assimilation maladie), les trimestres dispensés ou les trimestres d’assurance continuée ne sont pas comptabilisés.

Le bonus de pension est un montant net qui dépend de votre nombre d’années de carrière à votre première date de départ possible à la pension. La prise en compte d’une année de carrière dépend quant à elle de la constitution de droits à pension en tant qu’indépendant pendant au moins 2 trimestres au cours d’une année civile.

Pour une carrière de 43 années :

Pour une carrière de 43 années et plus :

La somme de votre pension légale, de votre pension extra-légale (pension complémentaire) et du bonus de pension ne peut pas dépasser un plafond de 8.129,08 € bruts par mois (ou 97.548,92 € bruts par année civile).

L’INASTI vérifiera automatiquement, lors du calcul de votre pension, si vous vous êtes constitué un bonus de pension. Il n’y a donc pas de formalité spécifique à entreprendre.

Le Service fédéral des Pensions verse le bonus par défaut en un montant unique ou sur demande en un montant mensuel dans les 4 mois (8 mois jusqu’au 1er janvier 2026) après la date de prise de cours effective de votre pension.

Intéressé ? visitez votre page « mypension.be »

3. Votre pension complémentaire et Celest Pension Fund

Etant donné le montant de la pension légale qu’un indépendant promérite à la retraite, il vous est vivement recommandé, pour compléter votre pension légale, de vous constituer le plus tôt possible une pension complémentaire, même dès votre stage. 

Mais comment faire ?

Actuellement, différents types de pensions complémentaires sont possibles pour les indépendants.

• La PLCI (la Pension libre complémentaire pour travailleurs indépendants) : La formule la plus couramment choisie. Vous versez des cotisations à un organisme de pension qui sont déductibles fiscalement. Si vous optez pour la PLCI, vous avez par ailleurs la garantie d’obtenir à la retraite au moins le montant des cotisations que vous avez versées (Garantie communément appelée garantie de rendement zéro pour cent ). Les montants de cotisation que vous pouvez verser sont toutefois plafonnés.

• La PCIPP (la pension complémentaire pour indépendants personne physique) également connue sous le nom CPTI (Convention de pension pour travailleurs indépendants): Idéale pour les indépendants sans société. En plus de votre PLCI, vous pouvez verser des cotisations supplémentaires pour une pension complémentaire et bénéficier d'avantages fiscaux supplémentaires.

• La PCDE (la Pension complémentaire pour dirigeant d’entreprise) : Particulièrement destinée aux indépendants en société. La société verse des cotisations à un organisme de pension afin de constituer pour son dirigeant d’entreprise un complément de pension. 

Ces différentes possibilités peuvent, le cas échéant, être combinées, pour autant que la limite fiscale et les dispositions valant pour chaque type d’engagement de pension soient respectées.

Vous souhaitez une assistance personnalisée pour identifier la formule qui vous convient, n’hésitez pas à contacter votre fidèle CPAH (la Caisse de prévoyance des avocats, huissiers dejustice et autres indépendants) qui change de nom : elle s’appelle aujourd’hui Celest Pension Fund OFP. Vous pouvez contacter Celest Pension Fund à l'adresse info@celestpensionfund.be ou nous contacter au 02/534.42.42

Celest Pension Fund a opté pour une transformation totale, le plus grand changement de son histoire : de nouvelles couleurs, un nouveau logo et même un tout nouveau site web convivial. N’hésitez pas à jeter un coup d’œil (https://celestpensionfund.be/fr ).

Et ce n’est pas tout, en plus de ses services fiables, Celest Pension Fund propose également des améliorations importantes. Par exemple, avec son « Life Cycle Plan », Celest PensionFund, vous propose d’investir vos cotisations PLCI en fonction de votre âge afin de vous offrir de meilleurs rendements à long terme. Ainsi, en collaboration avec le gestionnaire d’actifs, KBC asset management, vos cotisations sont investies jusqu’à l’âge de 40 ans, dans un profil d’investissement dynamique, de 41 à 55 ans, dans un profil d’investissement neutre et à partir de 56 ans dans un profil défensif. Cela signifie une cotisation PLCI déductible à 100% versée dans un fonds d’investissement avec la garantie de recevoir à la retraite au moins votre investissement.

4. Les compléments actuels aux pensions modestes

a) La GRAPA (Garantie de revenus aux personnes âgées) :

Trois conditions sont requises pour bénéficier de la GRAPA :

• Avoir plus de 65 ans;
• Être de nationalité belge ou dans une situation assimilée et avoir sa résidence principale en Belgique et y résider de manière effective et sans interruption;
• Et ne pas dépasser un seuil de revenus qui va être fixé par votre situation familiale.

Si vous remplissez les deux premières conditions, alors il ne vous reste plus qu’à avoir des revenus ne dépassant pas le seuil fixé, pour pouvoir faire une demande de GRAPA. Celui-ci est de 1.549,42 € par mois si vous avez le statut d’isolé, et de 1.032,95 € par mois pour les cohabitants. Une GRAPA vous sera accordée pour vous permettre d’atteindre ces différents seuils.

Pour des informations plus complètes, consultez le site internet du Service fédéral des Pensions (www.sfpd.fgov.be).

Dans la plupart des cas, il ne faut pas introduire une demande de GRAPA. Le Service fédéral des Pensions examine automatiquement votre droit à la GRAPA. Vous n’avez pas de démarche à faire. Dans les autres cas, vous pouvez faire la demande de GRAPA en ligne via mypension.be, par téléphone au numéro spécial Pension 1765 ou via votre administration communale.

b) L’Allocation pour personnes âgées :

L’allocation pour l’aide aux personnes âgées (APA) est une aide destinée aux personnes âgées de 65 ans ou plus qui doivent faire face à des frais supplémentaires en raison d’une diminution de leur autonomie. 

Plus d’info : Allocation pour personnes âgées (APA) | AVIQ

c) L’intervention majorée : meilleur remboursement des frais médicaux

Grâce à l’intervention majorée, les consultations, médicaments, frais d’hospitalisation coûtent moins cher.

Lorsque vous bénéficiez de la GRAPA, votre mutuelle vous octroie automatiquement l’intervention majorée.

Plus d’info : Intervention majorée : plafonds des revenus | INAMI (fgov.be)

d) Le SERVICE SOCIAL d’AVOCATS.BE pour les aides auprès du Fonds de Solidarité des Avocats et des Huissiers de justice

Bérengère Lefrancq,
Responsable du service social d’AVOCATS.BE

Casper Verbeek, 
Directeur général - Celest Pension Fund OFP