Dans les coulisses du parlement belge - novembre 2023

En ce mois de novembre, les membres du gouvernement déposent leurs notes de politique générale dans lesquelles ils dressent le bilan de l’année écoulée et évoquent les projets qu’ils entendent faire aboutir d’ici la fin de la législature.

I. Liste des notes de politique 2024 

Justice (55+3649/023)

• Le point sur les recrutements (p. 3) : « Depuis le début de la législature, les chiffres du recrutement vont dans la bonne direction. Le nombre net de magistrats dans notre pays a augmenté de 107 unités depuis le début de la législature, soit 81 magistrats assis supplémentaires, 23 magistrats debout et trois magistrats pour la Cour de cassation. Le renforcement de 119 magistrats promis en 2021 est donc presque atteint (…) Les mesures de la charge de travail seront connues pour les cours et les tribunaux et le ministère public respectivement à la fin de 2023 et au printemps 2024. Ensuite, la répartition des moyens pourra être envisagée pour mieux aligner les cadres prévus sur la réalité (…) Au cours de la prochaine année de travail, nous continuerons à remplir les cadres. Plusieurs mesures ont été prises à cet effet ».
  
  Pour rappel, au printemps 2019, AVOCATS.BE avait cité en justice l’Etat belge en responsabilité en ce qui concerne la question du non-respect des cadres. Par un arrêt du 6 novembre 2023, la Cour d’Appel de Bruxelles a confirmé le jugement de première instance et condamne l’Etat belge à publier les postes vacants de magistrat et personnel des greffes.
   
• Modernisation du statut des avocats (p. 6) « Le Conseil des ministres a approuvé le projet de loi en première lecture. Après avis du Conseil d’État et une deuxième lecture, le Parlement pourra se pencher sur cette modification législative ».
  
  AVOCATS.BE est bien sûr impliqué dans ce projet depuis l’origine.
   
• Simplification du paysage judiciaire (p. 13 et 14) : « Mon objectif à long terme est de parvenir progressivement à une rationalisation des vingt-sept sous-divisions. Ceci s’applique à la Justice et à la police judiciaire fédérale ».
   
• Comparution immédiate (p. 14) : « Un projet de loi a été préparé pour rétablir, après plus de 20 ans, la procédure de comparution immédiate pour les personnes arrêtées. (…) Après avoir reçu et examiné les avis du Conseil d’État et d’autres parties prenantes, le projet de loi sera déposé au Parlement ».
  
  AVOCATS.BE a rendu un avis critique au sujet de l’avant-projet de loi.
   
• Législation civile (p. 15 et s.) e. a. :
  • « En collaboration avec un groupe d’experts, un projet de loi et un projet d’arrêté royal ont été élaborés afin de renforcer les règles relatives à l’administration et d’éviter d’éventuels excès à l’avenir. Entre-temps, le Parlement a approuvé ce projet de loi. Les lignes de force sont l’ancrage légal de la préférence pour un administrateur familial, une liste d’administrateurs professionnels, davantage de possibilités de contrôle et de sanction et une tarification transparente des prestations des administrateurs ».
     
  • « La modernisation du Code civil se poursuit en collaboration avec le Parlement et les groupes d’experts. Entre-temps, le Parlement a voté les Livres 1, 2, 3, 4, 5 et 8 remaniés et ceux-ci sont déjà en vigueur. Les discussions sur le Livre 6 ont commencé au Parlement. Les travaux concernant les livres 7, 9 et 10 sont pleinement en cours. 
    En plus du tribunal de la famille, des chambres de règlement à l’amiable pourront être créées au sein des cours et tribunaux qui traitent d’affaires civiles, d’affaires de l’entreprise et d’affaires sociales. Cette modification législative fait partie du projet de loi thématique sur le droit civil et judiciaire, qui est actuellement débattu au Parlement ».
    
    AVOCATS.BE a rendu des avis au sujet de ces projets de loi et a été entendu en commission de la justice de la Chambre.
     
  • « La loi sur l’arbitrage devait être modifiée pour donner suite aux arrêts de la Cour constitutionnelle et pour moderniser les procédures en matière d’arbitrage. Un groupe de travail a été créé à cet effet. Les travaux ont été menés à bien et ont débouché sur un projet de loi que le Conseil des ministres a approuvé en première lecture. Il contient un certain nombre de corrections spécifiques du texte de la sixième partie du Code judiciaire, principalement des corrections techniques (…)  Après avis du Conseil d’État, il pourra être déposé au Parlement ». 
     
• Justice numérique (p. 19 et s.) e. a. : 
  • « JustJudgment est le dernier élément du dossier numérique. Il s’agit de la banque de données centrale pour les jugements et arrêts numériques qui sera lancée prochainement. Dans le courant de cette année de travail, le téléchargement des arrêts et jugements se déroulera de manière automatique. En attendant, l’ajout de jugements et d’arrêts se fait manuellement. Dans un deuxième temps, les avocats, les prévenus, les parties civiles et les experts pourront consulter en ligne les jugements et arrêts présents dans leurs dossiers spécifiques via Just-on-web. L’étape finale est l’accès généralisé à tous les jugements et arrêts avec l’intégration d’un moteur de pseudonymisation. Ainsi, toute personne pourra consulter les jugements et arrêts sans que ne soit cité de noms ou sans présence de traces ».
     
  • « Les audiences doivent également pouvoir être organisées sous forme numérique. À cette fin, JustCourt a été développé, l’application spécifique pour la vidéoconférence dans les tribunaux. Une première version a déjà été testée et sa convivialité a été évaluée positivement. D’autres améliorations sont indispensables et le projet pilote démarrera en 2024 dans les tribunaux de Bruxelles, de Marche-en-Famenne et de Malines. Par le biais de JustCourt, les parties concernées pourront demander un report d’audience ou plaider une affaire devant le tribunal par la voie numérique. La gestion des audiences y sera également associée afin que le temps soit utilisé de manière beaucoup plus efficace et que les citoyens, les avocats, les interprètes et les experts aient une meilleure idée de l’affaire qui est entendue et du moment où celle-ci sera traitée. De ce fait, le transport des détenus pourra aussi être organisé plus efficacement ».
     
  • « Justinsolvent sera le nouveau nom de Regsol, la procédure numérique de gestion des dossiers en matière de faillites et de réorganisations judiciaires ».
     
  • « JustRestart est l’application de gestion des règlements collectifs de dettes qui permet aux personnes en règlement collectif de dettes de suivre leur dossier de beaucoup plus près. L’application sera lancée sur Just-on-web au cours de la prochaine année de travail ».
     
  • « JustPublish est le nouveau système de gestion de dossiers du Moniteur belge. Il est déjà mis en œuvre et permet de traiter les données de manière beaucoup plus aisée. Par ailleurs, un nouveau portail et un nouveau site internet sont en cours de préparation. Le processus de publication est également en cours d’automatisation ».
    
    « Toutes les banques de données et les applications sont reliées entre elles si nécessaire de sorte que la circulation de l’information est garantie »
    
    AVOCATS.BE suit de près tous ces projets.
     
• Aide juridique (p. 27 et 28) : 
  • « Les procédures et les formalités administratives d’introduction d’une demande d’aide juridique de deuxième ligne ont en outre été simplifiées et informatisées. Le but est que cela soit accessible via Just-on-web. Une modification législative en ce sens a été approuvée par le Conseil des ministres et sera déposée au Parlement après réception des avis ».
     
  • « (…) La valeur du point pour les prestations a été indexée pour les dossiers clôturés de l’année judiciaire 2021-2022, faisant passer le point de 81,23 euros à 90,36 euros. À partir de 2024, l’indexation annuelle de la valeur du point sera définitivement ancrée dans la loi. La modification législative est débattue au Parlement dans une partie de la loi thématique droit judiciaire et droit civil. L’arrêté royal y afférent entre en vigueur en 2024. La modification doit permettre un paiement plus rapide des prestations et un contrôle plus efficient par le barreau et le SPF Justice (…) »
    
    AVOCATS.BE est en contact permanent avec le cabinet du ministre de la Justice sur les questions relatives à l’aide juridique et rend de nombreux avis en la matière.
     
• Lutte contre le surendettement (p. 29 et 30) : « Les règles relatives au règlement collectif de dettes font également l’objet d’une réforme. L’arrêté royal relatif aux honoraires des médiateurs de dettes est également mis à jour. Comme déjà indiqué, les dossiers relatifs au règlement collectif de dettes sont numérisés et mis à disposition sur Just-on-web ».
  
  AVOCATS.BE est impliqué et a rendu des avis sur ces projets de réforme.
   
• Protection des enfants (p. 30 et s.) : 
  • « Dans le cadre de la réforme du tribunal de la famille, nous améliorons le droit de l’enfant d’être entendu par le juge dans le cadre d’une procédure (…)  Le groupe de travail créé à ce sujet, composé d’universitaires, d’avocats, de médiateurs, de juges et de membres du ministère public, a terminé ses travaux. Les recommandations ont été intégrées dans le projet de loi relatif à la numérisation et à des dispositions diverses, qui a été approuvé par le Conseil des ministres. Des dispositions y sont également intégrées pour que la législation soit conforme à la jurisprudence de la Cour constitutionnelle ».
    
    AVOCATS.BE fait partie de ce groupe de travail. 
     
  • « L’organisation et le fonctionnement du tribunal de la famille, la résolution amiable des litiges et la conciliation la relation entre le tribunal de la famille et le tribunal de la jeunesse, l’importance de l’enfant, le rôle du juge et la procédure sont tous des éléments examinés de près. Plusieurs bonnes pratiques de nos cours et tribunaux en matière de droits de l’enfant dans les affaires familiales, comme le modèle de consensus de Dinant et le modèle participatif d’Anvers, sont étendues à d’autres arrondissements. »
    
    La commission « droit de la famille » d’AVOCATS.BE a participé à l’étude sur le fonctionnement du tribunal de la famille.
     
• Protection pour les entreprises en difficulté (p. 43) : « Le fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt sera également étendu à un certain nombre d’avis supplémentaires qui doivent permettre de détecter plus rapidement les entreprises en difficulté ».
   
• L’Europe, le monde et les droits humains (p. 45 et s.)

Le bureau de liaison européen d’AVOCATS.BE suit de près l’actualité européenne. AVOCATS.BE a par ailleurs mis en place un observatoire des droits humains.

• Droit pénal (p. 47 et 48) e. a. :

« Le nouveau Code pénal fait actuellement l’objet de débats au sein du Parlement. L’objectif est de le voter dans son intégralité au cours de cette législature. Le délai d’entrée en vigueur est de 2 ans après la publication au Moniteur belge. »

« La peine d’emprisonnement n’est plus le point de départ, mais est considéré comme un remède ultime. (…) Le juge dispose d’un arsenal plus large pour prononcer des peines sur mesure, ce qui devrait avoir plus d’impact et générer un plus grand sens de culpabilité que l’emprisonnement. 
Pour les auteurs souffrant de troubles psychiatriques qui ne répondent pas aux critères d’internement mais dont la responsabilité est atténuée, une nouvelle peine est prévue : le traitement obligatoire sous privation de liberté. Cette peine est purgée dans un établissement médico-légal fermé »

AVOCATS.BE a rendu des avis au sujet de ces projets de loi (Livre I et Livre II) et a été entendu en commission de la justice de la Chambre.

• Procédure pénale (p. 48 et 49) e. a. :
  • « Les projets de loi relatifs au droit de la procédure pénale I et au droit de la procédure pénale II ont été déposés au Parlement et font l’objet de débats. Ils comprennent des changements importants qui rendront le droit de la procédure pénale plus efficace. »
  • « Les règles de prescription et d’extraterritorialité seront modifiées. Nous introduirons une nouvelle cause d’imprescriptibilité, de sorte que les infractions les plus graves, comme le meurtre et le vol avec meurtre, ou qui de par leur nature ou leur contexte, peuvent porter gravement atteinte à un pays ou à une organisation internationale ou être de nature à intimider gravement la population ou de contraindre indûment des pouvoirs publics ou une organisation internationale à accomplir ou à s’abstenir d’accomplir un acte, ou de gravement déstabiliser ou détruire les structures fondamentales politiques, constitutionnelles, économiques ou sociales d’un pays ou d’une organisation, deviendront imprescriptibles. Les règles compliquées de calcul des délais de prescription appartiendront également au passé. »
    
    AVOCATS.BE a rendu des avis au sujet de ce projet de loi et a été entendu en commission de la justice de la Chambre.
     
  • « En outre, nous poursuivons les préparatifs en vue de l’élaboration d’un nouveau Code de l’exécution des peines. »
     
• Lutte contre les violences sexuelles (p.73) 
   
• Lutte contre la violence intrafamiliale (p. 75) : « Le nouveau Code pénal introduit plusieurs aggravations de peine pour les violences intrafamiliales. Le meurtre intrafamilial, qu’il soit prémédité ou non, sera assimilé au meurtre. »

Indépendants (55-3649/004)

Protection des consommateurs (55 3649/07)

•  Consummer Connect (p. 3 et 4) : « Grâce à ConsumerConnect, le consommateur peut retrouver toutes les informations pertinentes de manière adéquate et uniforme auprès d’un seul point de contact. »
  « Enfin, il peut également faire appel aux entités qualifiées, qui font un travail remarquable pour le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. La Belgique est un pays exemplaire en matière de résolution alternative des litiges de consommation, grâce à nos entités qualifiées ». 
  
  Le Service Ombudsman d’AVOCATS.BE est une entité qualifiée pour le règlement extrajudiciaire des litiges, dans le respect du Livre XVI du Code de droit économique. AVOCATS.BE s’intéresse au projet « ConsumerConnect » et va faire valoir ses observations.
   
• Règlement des litiges (p. 4) : « Une évaluation du fonctionnement des entités qualifiées pour le règlement extrajudiciaire des litiges a été lancée en 2023. Cette évaluation avait pour but de détecter les éventuels problèmes entravant le fonctionnement du règlement extrajudiciaire des litiges. L’objectif est d’ajuster le fonctionnement, dans la mesure du possible, sur la base de cette évaluation afin de garantir que les consommateurs puissent avoir recours à un règlement des litiges efficace et accessible. Les conclusions de cette évaluation seront analysées de manière approfondie et communiquées ultérieurement. » (info reprise également dans la note Economie en p. 13).

Asile et migration (55-3649/008)

Economie (55 3649/026)

• Lutte contre le surendettement (p. 8 et 9) : « (…) Deux avant-projets de loi, commun avec le ministre de la Justice, seront présentés très prochainement au gouvernement. Suite à une évaluation du règlement collectif de dettes, ce dernier sera adapté et une nouvelle procédure sera élaborée afin d’intervenir à un stade suffisamment précoce dans le traitement du surendettement des consommateurs. »
  
  AVOCATS.BE a rendu des avis sur ces avant-projets de loi.

II. Aide juridique et frais de fonctionnement 

a. Textes

• Projet de loi portant dispositions diverses en matière civile et judiciaire (DOC 55-3552/001)
• Avis d’AVOCATS.BE

b. Développements

AVOCATS.BE a transmis à la commission de la justice un avis au sujet du projet de loi portant dispositions diverses en matière civile et judiciaire qui prévoit notamment l’ancrage légal de la valeur du point et la modification du système des frais de fonctionnement.

Le projet a été examiné par la commission de la Justice le 8 novembre 2023.

Le député Aouasti a relayé les préoccupations d’AVOCATS.BE.

Le ministre de la Justice a confirmé qu’en cas de dépassement des 7 %, c’est bien le SPF Justice qui prendra en charge le budget complémentaire. Dans cette hypothèse, le ministre a précisé qu’il faudra se soumettre à la « bonne tradition belge » d’un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres. 

Le texte a été adopté en première lecture. Une deuxième lecture a été demandée.

III. Livre II du Code pénal – audition  

a. Textes

• Projet de loi introduisant le Livre II du Code pénal (DOC55 3518)
• Avis d’AVOCATS.BE

b. Développements

Thierry Moreau, membre de la commission de droit pénal, a représenté AVOCATS.BE lors de l’audition lors des auditions organisées par la commission de la Justice de la Chambre le 25 octobre 2023. 

De son côté, le représentant de l’OVB, Nicolaas Vinckier, s’est limité à commenter les articles qui prévoient une aggravation des peines pour les actes de violence commis sur des personnes exerçant des fonctions sociétales. L’O.V.B. souhaite que l'avocat soit considéré comme une personne exerçant une fonction sociétale.

Laurence Evrard, 
Responsable des actualités législatives

Crédit photo : Oakenchips, CC BY-SA 3.0, via Wikimedia Commons