Mot du Président

L'avenir du projet de loi sur la modernisation de la profession d'avocat demeure incertain, alors que la fin de la législature approche et que la commission justice de la Chambre n'a pas accordé la priorité nécessaire à son avancement. Malgré les efforts et des interventions auprès de la présidente de la Commission, seulement deux amendements ont trouvé un consensus : l'un sécurisant le contrôle informatique des comptes des avocats, et l'autre octroyant aux bâtonniers un droit de visite des prisons similaire à celui des députés. Ces mesures visent à renforcer les droits de la défense et le respect de la dignité des personnes incarcérées.

Un arrêté royal promulgué le 21 février modifie les conditions d'indemnisation des avocats pour l'aide juridique de deuxième ligne. Cette modification, qui résulte de longues négociations, fixe la valeur du point à 90,36 euros, indexée depuis septembre 2022, donnant actuellement une valeur de 93,97 euros. Elle prévoit aussi un ajustement possible de la valeur du point et ouvre la possibilité d'un deuxième paiement annuel en fonction des crédits disponibles. Par ailleurs, elle instaure des changements dans les procédures de contrôle et d'audit, ainsi que dans le calcul du subside pour les frais de fonctionnement des bureaux d'aide juridique, visant une plus grande cohérence et transparence financière.

Alexeï Navalny est mort le 16 février 2024 au centre pénitentiaire de Kharp dans l’Arctique russe, là où les conditions climatiques sont les plus éprouvantes. Nous connaissons tous Alexeï Navalny qui était devenu, au risque de sa vie, le principal opposant russe au régime du Président Poutine. Rappelons-nous toutefois qu’Alexeï Navalny, né le 4 juin 1976, avait été avocat. Diplômé en droit de l’université russe de l’Amitié des Peuples, il a exercé la profession d’avocat à partir de 1998. Ayant également étudié à l’université de Yale en 2009, il pratiquait essentiellement le droit des affaires. 

L'actualité internationale qui nous interpelle assurément tous est au centre des préoccupations de chacun tant les enjeux sont vitaux. Il n'empêche, d'autres sujets de plus grande proximité nous préoccupent également, constituant de graves phénomènes de société, et il nous appartient d'assumer, chacun dans le rôle qui est le sien, les responsabilités qui nous ont été confiées.

Dans un effort de modernisation de la profession d'avocat initié par le Ministre de la Justice et poursuivi par son successeur, l'assemblée générale d'AVOCATS.BE a proactivement modifié le Code de déontologie concernant la rémunération des avocats stagiaires. La nouvelle réglementation, effective à partir de l'année judiciaire prochaine, fixe des seuils minimaux d'honoraires pour les stagiaires, avec une indexation annuelle basée sur l'indice de 2024. Cette mesure vise à prévenir toute intervention politique directe dans la fixation des rémunérations stagiaires, soulignant l'importance de l'auto-régulation de la profession.

Lors de la séance solennelle de rentrée du barreau de Bruxelles le 19 janvier dernier, Me Audrey Lackner a alerté sur l'érosion de l'État de droit, appelant à une action accrue. AVOCATS.BE, engagé dans la défense de l'État de droit, a initié plusieurs procédures contre l'État belge, notamment pour la surpopulation carcérale, obtenant des jugements significatifs. Ces efforts visent à améliorer les conditions de détention et à respecter les droits fondamentaux, soulignant la nécessité d'une vigilance constante et d'une culture démocratique profonde parmi les avocats et les autorités. AVOCATS.BE encourage les contributions à son observatoire pour renforcer ce combat essentiel.

La Cour constitutionnelle belge a récemment annulé plusieurs lois et décrets qui portaient atteinte au secret professionnel de l'avocat. Ces décisions, issues de recours introduits par l'O.B.F.G., concernent des lois transposant des directives européennes en matière de lutte contre le blanchiment et d'échange d'informations fiscales transfrontalières (directive DAC 6). La Cour a souligné l'importance du secret professionnel comme composante essentielle du droit à la vie privée et à un procès équitable, en référence à la jurisprudence européenne. Ces arrêts réaffirment la protection du secret professionnel face à des obligations de déclaration fiscale imposées aux avocats.

En cette nouvelle année, il est essentiel de réfléchir sur les défis actuels, notamment les conflits, les catastrophes naturelles et l'augmentation de la violence et de la corruption. En Belgique, l'état de droit est parfois bafoué, comme le montre le traitement des demandeurs d'asile. Cependant, des avancées positives, telles que l'amélioration de l'indemnisation des avocats en aide juridique, sont à noter. AVOCATS.BE continue de défendre ardemment les droits des avocats et des justiciables, mettant en avant la nécessité d'une profession unie et engagée.

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À l'approche des élections de juin, notre mémorandum souligne les enjeux clés pour l'État de droit et la justice en Belgique. Approuvé par les bâtonniers, ce document sera partagé avec les partis politiques, les médias et publié dans notre prochaine édition de La Tribune. Parmi les sujets abordés : la nomination des juges, la surpopulation carcérale, le secret professionnel des avocats, l'élargissement de leurs compétences et la valorisation de l'acte d'avocat.