Dans le dernier numéro de la Tribune de l’année judiciaire passée, nous vous proposions de tenter de répondre aux questions ayant trait à l’anti-blanchiment qui ont été posées aux avocats stagiaires candidats au CAPA lors de la session de juin 2021.
Voici les réponses :
Questions à choix multiple
La Loi LPBFT est…
□ Une loi à laquelle on peut déroger par convention sous seing privée et dans le cadre des médiations
□ Ne s’applique pas lorsque les fonds sont versés par un notaire
X Est d’ordre publique et s’impose à l’avocat
□ Ne concerne que le Président de l’OBFG
Lorsqu’il est porté à sa connaissance dans le cadre de son mandat de défense des faits ou des éléments qui pourraient être qualifiés selon l’article 505 du Code Pénal, l’avocat doit…
X Respecter scrupuleusement le secret professionnel et agir dans son mandat de défense.
□ Faire une déclaration de soupçon à son Bâtonnier, à titre conservatoire.
□ Faire une déclaration de soupçon à son Bâtonnier, à la CTIF, au Parquet et au Juge d’Instruction.
□ Couvert par son mandat de défense, conseiller utilement son client sur les techniques les plus efficaces à utiliser pour blanchir.
Question ouverte
Vous êtes consulté par une personne détenue pour fait de grand banditisme et recel international d’œuvres d’arts. A l’occasion de l’étude du dossier et en vue de préparer sa défense devant le Tribunal correctionnel, votre client vous révèle qu’une partie du vol dans un musée est cachée chez un complice inconnu de la justice. Il vous précise également que ce complice souhaite vous rencontrer de manière à examiner avec vous les risques qu’il encourt et les mesures qu’il doit prendre à l’égard des biens qu’il détient. L’identité de ce complice ne vous est pas précisée. Vous répondez en déclinant toute intervention au motif d’un conflit d’intérêt et dites à votre client que ce tiers ferait bien de consulter un avocat.
Trois semaines plus tard, un confrère vous contacte et précise, sous la confidentialité, intervenir pour cette personne. Ce confrère vous annonce que suite à la vente des biens recelés, il dispose sur son compte de tiers de quoi financer votre intervention en ce compris jusqu’à la cassation mais il précise également ne pas vouloir apparaître. Il vous annonce dès lors avoir déjà versé un montant de 55.000 € sur votre compte de tiers avec la mention « En garantie de négociations commerciales ». Il vous précise qu’il vous appartiendra d’obtenir l’accord de votre client pour transférer comme frais et honoraires tout ou partie de ce montant et que le solde, s’il est positif, devra être versé sur un compte différent qu’il vous indiquera ultérieurement verbalement. Il se réjouit de votre judicieuse intervention.
Lors d’une seconde visite en prison, votre client dit tout ignorer de cette démarche mais se félicite que son « ami » prenne en charge votre intervention, il approuve l’opération. Après discussion, il campe sur ses positions et vous ne pouvez le dissuader. Il vous demande en outre d’assurer son ami anonyme, par votre confrère, de son respect absolu du silence.
Que lui dites-vous ?
Quel est la suite que vous réservez au montant reçu ?
Que faites-vous ?
Réponses :
- Les éléments recueillis dans le cadre de la défense sont strictement couverts par le secret professionnel et le restent.
- L’argent reçu est clairement infractionnel (article 505 du Code Pénal). Il n’est dès lors pas question de le renvoyer à l’avocat.
- L’obligation de déclaration de soupçon à l’égard du confrère doit se faire d’abord chez le Bâtonnier. Il y a une violation manifeste de la confraternité et violation de la Loi. Cela touche votre intervention de défense, mais la relation avec le confrère n’est pas couverte par le secret professionnel.
- Dans le cadre de l’enquête judiciaire, rien ne peut être dit sur le client.
- Maintenir son intervention à l’égard du client n’est plus possible puisqu’il a approuvé l’opération et vous a demandé d’y participer.
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Pour rappel, la rubrique « Le fil blanc » est consacrée à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Chaque édition aborde un autre thème pour vous informer et vous rappeler que l’assujettissement est plus rapide que beaucoup ne l’imaginent.
Appliquer la loi anti-blanchiment relève parfois de l’exercice du funambule. D’où le titre de notre rubrique…
Celle-ci se veut courte est lisible. Elle se veut également interactive, donc n’hésitez pas à nous soumettre vos questions à l’adresse blanchiment@avocats.be. Nous ferons le maximum pour y apporter une réponse claire.
