Ce que l’on a appelé la crise de l’accueil (le refus par l’agence Fedasil d’héberger des demandeurs d’asile hommes seuls, au mépris de la loi accueil et du droit européen) est devenu au fil du temps une véritable politique - illégale - de non accueil.
Les juridictions nationales ont condamné Fedasil et l’Etat belge plus de 11.000 fois. La Cour européenne des droits de l’homme a ordonné des mesures provisoires dans plus de 1.000 dossiers. Rien n’y fait, nos gouvernements successifs assument complètement le non-respect des lois belges et européennes et le non-respect des décisions de justice.
La situation s’est encore aggravée en 2025. En effet, le gouvernement De Wever a fait voter des modifications aux lois accueil et asile en juillet dernier. Ces modifications sont entrées en vigueur le 4 août et doivent permettre, suivant la politique migratoire mise en place, de refuser l’aide matérielle (et donc l’accueil) à de nouvelles catégories de demandeurs d’asile, notamment ceux qui bénéficient déjà d’une protection dans un autre état membre.
Les lois ainsi modifiées ne dispensent pas l’Etat et son agence Fedasil de procéder à un examen individuel de chaque situation et continuent d’obliger l’Etat à tenir compte des vulnérabilités propres à chaque cas ainsi que de l’intérêt de l’enfant. La ministre de l’asile et de la migration, Anneleen Van Bossuyt, a elle-même confirmé ces obligations dans un courrier adressé au barreau de Bruxelles en septembre 2025.
Malgré ces dispositions claires et son courrier au barreau, la ministre a donné instruction à Fedasil de refuser systématiquement les personnes avec protection dans un autre état membre, très souvent la Grèce. Il en résulte que des familles avec enfants mineurs et bébés sont ainsi laissées à la rue depuis le mois d'août (alors que précédemment, uniquement les hommes seuls étaient victimes de cette approche).
Le Tribunal du travail de Bruxelles a été saisi à plusieurs reprises sur requêtes unilatérales en août et septembre et a, à chaque fois, estimé que Fedasil n’avait pas eu égard aux éléments propres aux demandeurs en cause, se contentant de leur adresser une décision stéréotypée, non motivée. Le Tribunal du travail a donc condamné Fedasil à héberger les familles en cause.
Les avocats des familles ont reçu en septembre un email inquiétant du service juridique de Fedasil qui, en substance, confirme la réception de la signification de l’ordonnance mais explique que « toutefois, à la demande de la ministre de l’asile et de la migration à Fedasil, l’agence ne peut inviter vos clients à réintégrer le réseau d’accueil uniquement sur cette base » .
Nous sommes là face à une prolongation d’une politique de choix délibéré de ne pas respecter les décisions des cours et tribunaux, persévérant dans l’attitude qui avait amené l’Etat belge à être condamné par la Cour européenne des droits de l’homme. Aucune remise en cause donc des pratiques plus anciennes.
Plus grave encore, le même email poursuit en confirmant le chantage déjà exposé par la ministre à la presse : une place d’accueil sera octroyée au sein du réseau Fedasil si les familles acceptent de collaborer au transfert vers l’état membre où ils bénéficient déjà d’une protection. Le mail poursuit en invitant la famille à un rendez-vous pour discuter de ce retour. Une telle offre relève d’un chantage complètement illégal. Tout d’abord, un droit à l’accueil a été confirmé par le Tribunal du travail pour ces familles et Fedasil n’a rien fait pour exécuter les ordonnances ou pour mettre ces décisions de refus en conformité avec la loi (en procédant à un examen des vulnérabilités propres à chacun). Ensuite, ces familles ont le droit à voir leur demande d’asile examinée par le CGRA et le cas échéant, le CCE.
Le droit à l’asile est un droit fondamental, consacré par de nombreuses conventions. Exercer des pressions sur une personne pour le faire renoncer à sa demande de protection internationale est contraire à l’article 3 de la CEDH. On assiste ainsi au pire du pire : non seulement le droit n’est plus respecté - ni les décisions de justice - mais quand cela les arrange, nos gouvernants se saisissent d’une loi pour en faire une application abusive.
Les développements de ces derniers jours sont tout aussi problématiques. Le jeudi 26 février 2026, la Cour constitutionnelle a suspendu des dispositions de la loi accueil de juillet dernier (de même que de la loi asile et de la loi regroupement familial du même mois). Après avoir annoncé qu’elle respecterait l’arrêt de suspension, la ministre de l’asile et de la migration a publié, le 4 mars, un communiqué de presse dans lequel elle confirme maintenir sa politique de non accueil des demandeurs disposant d’une protection dans un autre état membre de l’UE, estimant qu’elle disposait d’autres bases juridiques que celles suspendues…. La ministre contourne ainsi l’arrêt du 26 février. Le contenu de son communiqué de presse a été confirmé par la ministre au parlement le 5 mars et la décision de refuser l’accueil de ces demandeurs a ensuite été diffusée en interne au sein de l’agence Fedasil le 6 mars. Il apparait que les bases juridiques invoquées par la ministre à l’appui du maintien de sa politique sont les mêmes que celles utilisées par le gouvernement précédent et on se rappellera que le Conseil d’Etat avait suspendu puis annulé les instructions données par la secrétaire d’état Nicole de Moor estimant que les bases invoquées ne permettaient pas ce non accueil. Nous sommes face à une ministre et un gouvernement qui violent ainsi doublement l’autorité de la chose jugée… Pire encore, la ministre a critiqué les juges de la Cour constitutionnelle pour avoir « osé » poser des questions préjudicielles à la Cour de Justice de l’Union Européenne et laissé entendre qu’elle pouvait valablement poursuivre sa politique dans l’attente des réponses de cette dernière, alors que la suspension n’est évidemment pas conditionnée à ces réponses !
Ce qui précède ne concerne que l’accueil. Les autres volets de la politique migratoire du gouvernement De Wever sont tout aussi problématiques pour l’état de droit. Comme dit ci-dessus, la Cour constitutionnelle a suspendu certaines dispositions des lois asile et regroupement familial de juillet dernier. Et il apparait déjà que les avant-projets de loi adoptés par le conseil des ministres en seconde lecture ce 6 mars et visant à la mise en œuvre du pacte européen sur la migration contiennent des dispositions à la légalité douteuse. Ces avant-projets seront tout prochainement soumis au parlement avec une demande de procédure urgente, limitant ainsi le contrôle a priori par les parlementaires.
Jean-François GERARD
Administrateur d’AVOCATS.BE
Membre de l'observatoire
La politique migratoire du gouvernement De Wever : un cas vécu
Aziza (prénom d’emprunt) a fui son pays d’origine en 2021 et, après avoir transité par l’Irak et la Turquie, est arrivée en Grèce en août 2024.
Victime d’agressions sexuelles sur son parcours migratoire, elle a accouchée d’une petite fille, issue d’une de ces agressions, lors de son arrivée en Grèce.
En septembre 2024, elle a été informée de ce qu’elle avait obtenu une décision positive sur sa demande d’asile en Grèce. Elle a été obligée de quitter le centre d’accueil, avec son nouveau-né. Elle s’est alors adressée à des associations d’aide au migrant et a également introduit une demande d’hébergement via le programme « HELIOS ». Aucune suite n’a été réservée à sa demande. Aziza a donc vécu dans la rue, à Athènes, où elle a, encore, été victime de violences et d’exploitation sexuelles.
Elle a fini par quitter la Grèce à destination de la Belgique, où elle est arrivée le 28 juillet 2025 et a introduit le 4 août 2025 une demande de protection internationale. L’accueil lui a été refusé au motif qu’elle bénéficie déjà d’une protection internationale en Grèce.
Elle s’est présentée au Refugee Legal Helpdesk (la permanence juridique pour demandeurs d’asile coordonnée par le barreau de Bruxelles) le 3 septembre, après avoir vécu plusieurs semaines à la rue avec son bébé d’un an. Une avocate lui a été désignée.
Le Tribunal du travail de Bruxelles a condamné Fedasil à héberger Aziza, décision que Fedasil n’a alors pas exécutée. Pire, fin septembre Fedasil a retiré sa décision et pris un nouvelle, qui ne contient toujours aucune motivation sur la vulnérabilité de cette demandeuse.
Aziza a heureusement pu être hébergée par des bénévoles, grâce à l’aide des bénévoles du Legal Helpdesk et de son avocate.
Son dossier est toujours pendant au CGRA, après un premier refus annulé par le CCE.
