Dans un arrêt du 14 mai 2024, la Cour de justice de l’Union européenne examine les conséquences, en droit interne, de la violation du droit d’accès à un avocat lors de la phase initiale d’une enquête pénale. Elle rappelle qu’un justiciable doit disposer d’un recours effectif permettant de contester la régularité des moyens de preuve obtenus. Cette décision relance la question de la compatibilité, en droit belge, du test de l’article 32 du Titre préliminaire du Code de procédure pénale avec les exigences du droit de l’Union.
