- INSTITUTIONS EUROPEENNES
- Coopération judiciaire civile et commerciale – Publication du Compendium actualiséde la législation de l’Union
Le compendium constitue un recueil exhaustif et actualisé du droit de l’Union applicable en matière de justice civile. Cette nouvelle édition intègre de nombreuses améliorations, tant techniques que de fond. Il a été élaboré pour permettre au lecteur d’accéder rapidement aux informations essentielles et à diverses sources complémentaires.
Le document est téléchargeable dans toutes les langues de l’U.E. via le lien suivant : Compendium of European Union legislation on judicial cooperation in civil and commercial matters - Publications Office of the EU.
- Remaniement du moteur de recherche InfoCuria
un outil particulièrement utile récemment mis en place par la Cour de justice de l'Union européenne : le moteur de recherche InfoCuria, qui a été remanié. La nouvelle plateforme est plus claire, intuitive et conviviale, et offre un accès direct et simplifié à la jurisprudence de la Cour et aux documents connexes.
Le moteur de recherche mis à jour permet aux utilisateurs de trouver facilement des arrêts, des avis, des ordonnances, des documents de procédure, des résumés d'affaires et des communiqués de presse, tout en fournissant des données contextuelles utiles telles que la classification des affaires, les références aux actes cités et les mots clés. InfoCuria est désormais disponible dans les 24 langues officielles de l'U.E.
- Discrimination et sanctions – Publication d’un guide pratique par la Commission – Janvier 2025
La Commission européenne a publié un guide de bonnes pratiques sur les sanctions en cas de discrimination fondée sur la race, l’origine ethnique et la religion. Ce guide est intitulé « Comment les sanctions peuvent-elles prévenir et combattre efficacement les discriminations? » et est disponible en ligne dans les 24 langues officielles de l’Union.
- Nouveau pacte sur l’asile et la migration – Publication du guide du C.C.B.E à l’attention des avocats
Ce guide, adopté par tous les barreaux européens membres du C.C.B.E lors de leur réunion du 27 novembre 2025 en session plénière, est à présent accessible en ligne.
- Nouveau règlement de l'U.E en matière de retour - Accord entre Etats membres sur une position commune
Le 8 décembre 2025, le Conseil a arrêté sa position sur une proposition de règlement de l'U.E visant à accélérer et à simplifier les procédures de retour des personnes en séjour irrégulier dans les États membres. Le règlement crée des procédures à l'échelle de l'U.E pour le retour de ces personnes, leur impose des obligations strictes – en premier lieu celle de se conformer à l'obligation de quitter le territoire de l'État membre en question et de coopérer avec les autorités - et met en place des outils de coopération entre les États membres. Les États membres pourront décider de refuser ou de réduire certaines prestations et allocations, de refuser ou de retirer des permis de travail ou d'imposer des sanctions pénales (qui pourraient inclure des peines d'emprisonnement).
Il permet également aux États membres d'établir des plateformes de retour dans des pays tiers, pour autant qu’il existe avec le « pays de retour » un accord ou un arrangement, étant entendu que ce pays tiers doit respecter les normes et principes internationaux en matière de droits humains, conformément au droit international, y compris le principe de non-refoulement.
- Procédure d’asile - Etablissement d’une liste de pays d'origine sûrs – Accord au sein du Conseil
Le 8 décembre 2025, les Etats membres sont parvenu à un accord sur le concept de pays tiers sûr et sur l'établissement d'une liste de pays d'origine sûrs. L'objectif est de mettre en place des procédures d'asile plus rapides et plus efficaces pour les personnes qui n'ont pas droit à une protection dans l'U.E. Le concept de pays tiers sûr permet aux États membres de l'U.E de rejeter une demande d'asile comme irrecevable, sans examiner sa substance, et d’ordonner le retour des personnes qui n'ont pas besoin d'une protection.
Les règles relatives au pays d'origine sûr reposent sur le postulat que les demandeurs provenant d'un tel pays sont présumés bénéficier d'une protection suffisante contre le risque de persécution ou de violation grave de leurs droits fondamentaux. Les pays tiers ne peuvent être désignés comme pays d'origine sûrs que s'ils atteignent un seuil élevé de sécurité.
Les pays suivants sont considérés comme pays d'origine sûrs au niveau de l'U.E: Bangladesh, Colombie, Égypte, Inde, Kosovo, Maroc et Tunisie. En outre, et sauf dans certaines conditions (comme la guerre), les pays candidats à l'adhésion à l'U.E sont aussi désignés comme pays d'origine sûrs au niveau de l'Union.
- Évaluation de l'intelligence artificielle à haut risque – Rapport de la FRA - 4 décembre 2025
Dans ce rapport sur l'intelligence artificielle (I.A) à haut risque, l'Agence des droits fondamentaux (FRA) constate que l’I.A met en péril les droits fondamentaux, en particulier dans des domaines sensibles tels que le recrutement ou les prestations sociales, et que de nombreux acteurs du secteur des systèmes d’I.A à haut risque ne savent pas comment évaluer ou atténuer systématiquement ces risques.
Le rapport s'appuie principalement sur des entretiens avec des personnes impliquées dans le développement et la commercialisation de l'I.A (« fournisseurs ») ainsi qu'avec celles qui utilisent l'I.A à des fins spécifiques (« déployeurs »). Il se concentre sur des exemples d'utilisation sélectionnés dans des domaines classés comme à haut risque dans le cadre de la loi sur l'I.A, à savoir l'asile, l'éducation, l'emploi, l'application de la loi et les prestations sociales. Le rapport n'examine pas l'utilisation des systèmes d'I.A dans le système judiciaire.
- Durabilité et reporting non financier - Accord en trilogue sur des règles de simplification administrative – 8 décembre 2025
Dans le but de renforcer la compétitivité des entreprises face à la pression de la Chine et des mesures tarifaires des Etats-Unis, le Parlement européen et les États membres de l'Union se sont mis d’accord sur le texte final de la directive « Omnibus I » relative à la simplification des règles en matière de reporting sur le développement durable (C.S.R.D du 14 décembre 2022) et de diligence raisonnable pour les entreprises (C.S.D.D.D du 13 juin 2024). Le texte a été validé par le Parlement européen, en commission parlementaire JURI le 11 décembre 2025, puis en session plénière le 16 décembre 2025.
Les négociations ont porté principalement sur la réduction du nombre d'entreprises concernées par les règles révisées, l'assouplissement des exigences en matière de reporting sur le développement durable et la suppression de certaines obligations de diligence raisonnable.
Enfin, la mise en œuvre de ces législations a encore été reportée d’une année de plus, soit en 2028.
Prochaines étapes :
Pour la C.S.R.D : La Commission est invitée à créer un portail numérique pour les entreprises, donnant accès à des modèles et à des lignes directrices sur les exigences de publication d'informations au niveau européen et national.
Pour la C.S.D.D.D : Les modalités des amendes seront précisées par la Commission et les États membres.
La directive européenne modifiant la C.S.R.D et la C.S.D.D.D doit encore être formellement approuvée par le Conseil avant d’être publiée. Dans les 12 mois suivant la publication, la Belgique devra revoir la loi C.S.R.D du 2 décembre 2024 et adopter la future loi C.S.D.D.D.
- Directive sur les droits des victimes – Accord en trilogue – 10 décembre 2025
La directive du 25 octobre 2012 sur les droits des victimes, qui est entrée en vigueur en 2015, a fait l’objet d’une évaluation en juin 2022. La nouvelle directive vise à corriger les lacunes qui ont été mises en évidence par cette évaluation et à garantir aux victimes dans toute l'Union un meilleur soutien, un meilleur accès à l'information et un accès plus facile à la justice.
Les nouvelles règles prévoient notamment que :
- Des lignes d'assistance téléphonique seront mises en place pour fournir des informations, des conseils et un soutien émotionnel aux victimes ;
- Le signalement en ligne par les victimes des crimes et la participation aux procédures pénales seront facilités ;
- Les victimes bénéficieront d'un soutien dans les tribunaux, dans des espaces qui leur seront réservés, et un soutien psychologique supplémentaire sera proposé à ceux qui en ont besoin ;
- Les enfants victimes bénéficieront d'un meilleur accès à la justice dans les tribunaux ;
- Le signalement des crimes et les témoignages, les services sociaux, les soins psychologiques et médicaux et l'accompagnement administratif seront mieux structurés et coordonnés afin de répondre aux besoins spécifiques des enfants victimes ;
- Toutes les victimes bénéficieront d'une protection renforcée de leurs données à caractère personnel, leurs coordonnées ne pouvant être divulguées à l'auteur de l'infraction au cours de la procédure pénale, sauf si cela est nécessaire pour les droits de la défense ;
- L'accès des victimes à une indemnisation sera renforcé ;
- Les activités de formation seront renforcées, afin de garantir que les policiers, les juges et les procureurs répondent efficacement aux droits et aux besoins des victimes.
- Critères de l’état de droit - Mise à jour de la liste de la Commission de Venise – 19 décembre 2025
La Commission européenne pour la démocratie par le droit a mis à jour la liste des critères de l’état de droit, qu’elle avait adoptée en mars 2016 et qui avait été approuvée par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe en septembre 2016.
La liste mise à jour inclut désormais les mécanismes de freins et contrepoids ainsi que le contrôle de constitutionnalité comme critères spécifiques, soulignant leur importance croissante pour la protection de l’état de droit et la prévention de son recul.
- Lancement de la présidence chypriote de l’Union – 1 janvier 2026
Chypre a succédé au Danemark à la présidence tournante du Conseil de l’Union européenne. Le leitmotiv de ce semestre chypriote est "Une Union autonome, ouverte sur le monde". La présidence chypriote veut mettre l’accent sur le renforcement de la capacité de défense européenne, critique dans la situation actuelle.
Dans la lignée de la présidence danoise de 2025, Chypre veut aussi assurer un budget à long terme pour l’Europe, renforcer sa compétitivité, ses valeurs et son influence globale. La nouvelle présidence veut aussi avancer sur l’élargissement de l’Union européenne, notamment à l’Ukraine et à la Moldavie. Enfin, vu sa position, elle souhaite favoriser le dialogue au Proche-Orient et en Méditerranée orientale.
- Non-exécution des arrêts des tribunaux européens et état de droit
L’association “Democracy Reporting International » (DRI) et le réseau E.I.N. (European Implementation Network) ont publié un rapport sur la non-exécution des arrêts des tribunaux européens intitulé “Justice delayed and justice denied” La liste des experts qui ont été consultés par DRI pour la collecte de données sur les arrêts de la C.J.U.E, est publiée au début du rapport. Concernant la Belgique, il s’agit de Maaike Geuens, Assistant Professeur en « Public Management » à la Open Universiteit (Pays-bas) et Fien Van Reempts, chercheur à l’université d’Anvers.
- Services juridiques transfrontaliers à destination et en provenance de l'U.E - dernières évolutions pour les avocats » -Webinaire – 26 janvier 2026
Le 26 janvier 2026 de 9 heures à 11 heures, la Fondation des avocats européens et le C.C.B.E organisent un webinaire intitulé « Les services juridiques transfrontaliers à destination et en provenance de l'U.E - dernières évolutions pour les avocats ». Pour accéder au programme du webinaire et vous inscrire veuillez cliquer ici
