Tribune européenne

L'actualité européenne de ces dernières semaines nous invite encore à mesurer combien le droit est au cœur des défis actuels...

Lors de la réception annuelle du bureau européen de liaison d’AVOCATS.BE, organisée à Bruxelles le 28 janvier 2026 conjointement avec d’autres barreaux, Isabel Wiseler-Lima a pris la parole devant les représentants des barreaux pour évoquer les défis contemporains auxquels font face l’État de droit, le droit international et les démocraties européennes.

Adopté en 2024 et appelé à entrer pleinement en application en juin 2026, le nouveau Pacte européen sur la migration et l’asile marque un changement de paradigme dans la manière d’envisager l’accueil des migrations au sein de l’Union européenne. L’article en présente les principaux textes, le calendrier d’application et les premiers réflexes procéduraux que les avocats devront adopter face à ce bouleversement du droit d’asile.

Règlements, directives, décisions, recommandations, avis… Le droit de l'Union européenne produit une grande variété de normes, qui n'ont pas toutes la même portée ni les mêmes effets. Cette deuxième fiche dresse la carte de ces instruments et s'attarde sur la directive - l'outil le plus répandu et, à bien des égards, le plus subtil - en explorant deux notions que tout juriste doit maîtriser : l'effet direct et l'interprétation conforme.

La jurisprudence relative à l’application des règles régissant la représentation des parties devant les juridictions de l’Union européenne (Cour de justice et Tribunal) a évolué récemment sur deux points : l'assouplissement de l’appréciation de l’« indépendance » de l’avocat au sens du Statut de la Cour, et l'ouverture croissante à la régularisation des vices de représentation en cours de procédure. Ces deux aspects sont abordés dans l’article joint au présent résumé. En outre, c’est l’occasion d’alerter sur un risque de contournement post Brexit du droit de l’Union sur l’obtention du titre d’avocat à la suite d’une utilisation contestable de certificats irlandais ambigus, ce qui conduit le Conseil des barreaux européens (CCBE) à adopter une nouvelle recommandation le 8 juillet 2024.

Ce recueil exhaustif et actualisé du droit de l’Union applicable en matière de justice civile constitue un outil de référence, permettant aux praticiens du droit d’accéder rapidement aux informations essentielles et de traiter plus efficacement les litiges transfrontières. Il rassemble en un seul document les principaux instruments normatifs applicables dans ce domaine et offre un accès structuré et actualisé aux actes législatifs pertinents de l’Union européenne, facilitant ainsi l’identification rapide des règles applicables.

Le droit européen ne se résume pas au droit de l’Union européenne. Il comprend aussi les normes produites par le Conseil de l’Europe, notamment via la Convention européenne des droits de l’homme. Cette première fiche propose une mise au point utile pour distinguer les deux branches du droit européen et leurs principales caractéristiques.

Le règlement relatif à l’espace européen des données de santé, publié le 5 mars 2025, vise à créer un cadre commun pour l’échange et la réutilisation des données de santé dans l’ensemble de l’Union européenne. Il introduit des dispositions relatives à l’accès des patients à leurs données, à leur réutilisation à des fins de recherche et de politiques publiques, ainsi qu’à l’interopérabilité des dossiers médicaux électroniques. Plusieurs mesures mises en œuvre en Belgique, notamment le projet BIHR et la Health Data Agency, devancent son entrée en application.

Dans un arrêt du 14 mai 2024, la Cour de justice de l’Union européenne examine les conséquences, en droit interne, de la violation du droit d’accès à un avocat lors de la phase initiale d’une enquête pénale. Elle rappelle qu’un justiciable doit disposer d’un recours effectif permettant de contester la régularité des moyens de preuve obtenus. Cette décision relance la question de la compatibilité, en droit belge, du test de l’article 32 du Titre préliminaire du Code de procédure pénale avec les exigences du droit de l’Union.