Comme La Tribune l’a déjà annoncé, la loi du 6 février 2024 qui instaure, sous certaines conditions, l’obligation de recourir à une facturation électronique qualifiée de structurée, est appelée à concerner de nombreux avocats, que ce soit lorsqu’ils émettent ou lorsqu’ils reçoivent des factures.
Au vu de la date prévue pour l’entrée en vigueur de cette loi, à savoir le 1 er janvier 2026, La Tribune veillera à informer les avocats de manière régulière des développements visant à préparer cette échéance. Voici un premier état des lieux en la matière.
Date d’entrée en vigueur de la loi du 6 février 2024
Même si des doutes sont exprimés quant à la possibilité de tenir ce délai sur le plan opérationnel, nous ne disposons, en l’état actuel des textes et au vu de l’accord gouvernemental fédéral qui vient d’être publié, d’aucune information précise indiquant que le nouveau gouvernement entendrait reporter la date d’entrée en vigueur de la loi sur la facturation électronique.
L’OBFG encourage donc vivement les avocats à prendre, dès que possible, les mesures adéquates pour pouvoir émettre et recevoir des facturations électroniques dès le 1 er janvier 2026.
Il prend par ailleurs contact avec le SPF Finances pour clarifier la question de la date de l’entrée en vigueur de cette loi.
Premier objet de la réforme : l’obligation, dans certaines conditions, pour les avocats établis en Belgique et assujettis, d’émettre ou de recevoir une facture électronique dite « structurée »
Lorsqu’elle sera en vigueur, la loi du 6 février 2024 imposera à la très grande majorité des entreprises belges assujetties à la TVA (et donc aux avocats établis en Belgique) l’usage de la facturation électronique « structurée » à l’égard de leurs clients assujettis à la TVA. A l’inverse, les avocats n’auront aucune obligation d’émettre une telle facture vis-à-vis de leurs clients non assujettis ou exemptés et ne pourront pas davantage imposer à ceux-ci l’usage d’une facture électronique structurée.
Par facture structurée, l’on vise une facture rédigée selon une structure standardisée afin d’en faciliter la communication et la lecture automatisées. A ce jour, le contenu précis des factures structurées que les avocats devront émettre n’est pas encore connu avec précision. L’exposé des motifs de la loi du 6 février 2024 indique qu’un arrêté royal déterminera un vocabulaire commun pour les factures électroniques.
Des contacts sont pris avec le SPF Finances pour obtenir toutes informations utiles concernant le contenu de cet arrêté royal et pour s’assurer que la structure des factures électroniques à émettre par les avocats respectera le secret professionnel auquel ceux-ci sont soumis.
Dans le même esprit et de manière corollaire, s’ils achètent des biens ou reçoivent des services de la part d’un prestataire assujetti et établi en Belgique, les avocats établis en Belgique devront accepter de recevoir de ce prestataire une facture électronique structurée.
Deuxième objet de la réforme : imposer la transmission immédiate de la facture électronique par le biais d’un réseau sécurisé
Les factures électroniques structurées devront être transmises immédiatement à leurs destinataires (ainsi qu’à l’administration de la TVA) par le biais du réseau PEPPOL (“Pan-european public procurement online”). Il appartiendra à chaque avocat assujetti de s’assurer une possibilité d’accéder et de se connecter à ce réseau grâce à un logiciel adéquat et jugé conforme par le SPF Finances.
Ici encore des contacts sont pris avec le SPF Finances afin d’obtenir la liste des logiciels considérés comme conformes et permettant à ceux qui en disposent de se connecter au réseau Peppol.
Formations et informations relatives au nouveau système de facture électronique
L’OBFG veillera à informer les avocats des développements significatifs relatifs à ce nouveau système et diverses initiatives sont lancées ou vont l’être dès que les informations nécessaires auront été reçues de la part du SPF Finances.
Indépendamment des articles qui continueront à être publiés dans La Tribune et de l’adaptation du cours de « compliance » dès septembre 2025 pour les nouveaux stagiaires, une capsule vidéo sera réalisée, sur le même modèle que celles qui ont été diffusées en matière de prévention du blanchiment et qui se sont avérées être un mode de communication efficace.
Une formation sur les factures électroniques est d’ores et déjà inscrite au programme des Universités d’été.
L’OBFG est également en contact avec l’Union des Classes Moyennes (l’UCM) et l’Institut des Experts-Comptables et Conseillers Fiscaux (Institute for Tax Advisors and Accountants ou en abrégé ITAA) pour analyser la possibilité soit de mettre sur pied des formations conjointes, soit de permettre aux avocats d’assister à des formations organisées par ces organismes.
Laurent Tainmont,
Administrateur-Trésorier
Marc Fyon,
Vice-Président
