Depuis le 2 janvier, le débiteur dans une procédure PRJ – ou vous, son avocat – peut déposer et gérer la liste des créanciers via le module Créanciers dans RegSol.
Si le débiteur fait usage de ce module dans un dossier déterminé, le cas échéant après que le tribunal lui a imposé ce module Liste des créanciers (art.XX.46 § 4, 2e alinéa du CDE), un vote électronique à distance peut être organisé pour ce dossier, à condition que le juge délégué en ait pris la décision (loi du 21 mars 2021 (MB du 26 mars 2021)).
En tant qu’avocat du débiteur, vous pourrez aussi générer via RegSol les notifications obligatoires aux créanciers concernant l’octroi de la procédure.
Qu’allez-vous constater lors de l'introduction d’un dossier PRJ dans RegSol ?
Pendant l’introduction de la requête, vous pourrez, à la troisième étape de la déclaration, choisir d'utiliser le module RegSol « Liste des Créanciers ».
- Cochez la case indiquant que vous souhaitez utiliser le module Liste des Créanciers dans RegSol.
- Sélectionnez le type de créancier que vous souhaitez ajouter (personne physique, personne morale ou personne physique avec numéro d’entreprise ou personne morale étrangère)
- Complétez les données de votre créancier
- Créez des catégories de créances
- Complétez les données et joignez des fichiers
- Cliquez, en bas à droite, sur « Enregistrer ».
Important : Si vous introduisez une requête d’Accord collectif, l’utilisation du module RegSol Liste des Créanciers est une condition sine qua non pour :
- un vote électronique ultérieur à propos du plan de réorganisation
- la création via RegSol des lettres à envoyer par vous pour le débiteur, après l’ouverture de la procédure, et où le créancier reçoit directement un code unique pour s’enregistrer dans le dossier.
Qu’est-ce qui change dans votre traitement des dossiers de PRJ...
... si vous avez utilisé le module Liste des créanciers ?
Grâce au module Liste des créanciers, vous pourrez traiter via RegSol davantage de tâches qui vous incombent.
Vous retrouvez ce module Créanciers sous l’onglet Créances dans le détail de votre dossier.
Que vous permet, en tant qu’avocat du débiteur, le nouvel onglet Créanciers ?
- Vous pouvez y consulter les créanciers et leurs créances
- Vous pouvez modifier des créances
- Vous pouvez ajouter des créanciers et leurs créances (éventuellement via un import en Excel)
- Vous pouvez à tout moment déposer une liste des créanciers adaptée dans le dossier via la fonction « Ajouter liste des créanciers à la chronologie » en bas à gauche.
Une fois la procédure accordée par le tribunal, vous pouvez... :
- ... associer à leur propre créance des utilisateurs ayant accès au dossier.
Voyez la colonne Actions. Ils pourront ainsi émettre plus tard, par voie électronique, leur vote sur le dossier.
• ... générer la notification obligatoire via le bouton bleu « Générer lettre » dans la colonne Notification.
Les créanciers qui s’associent à leur créance via le QR-code sur la notification peuvent également émettre ensuite par voie électronique leur vote sur le dossier.
Comment, en tant qu’avocat du débiteur, envoyer aux créanciers les notifications relatives à l’octroi de la procédure via RegSol ?
- Sitôt la procédure accordée, vous pouvez générer les notifications via le module Créanciers.
- La lettre que vous créez ainsi affiche un QR-code strictement personnel destiné au créancier.
- Envoyez la lettre au créancier par la poste ou par e-mail.
- Le créancier peut ensuite accéder au dossier via ce QR-code.
- Il ne pourra, en cas d’Accord collectif, émettre son vote électronique à propos du plan de réorganisation que s’il a été associé à sa créance.
Quid si le juge délégué autorise le vote électronique dans un dossier de PRJ ?
- Les créanciers associés à leur créance (soit via leur QR-code, soit directement par vous dans la Liste des Créanciers après qu'ils ont demandé accès au dossier sans QR-code) pourront, s’ils le souhaitent, émettre un vote électronique à propos du plan de réorganisation.
- Les créanciers associés recevront aussi par voie électronique la notification du greffe concernant le dépôt du plan de réorganisation via RegSol.
Qu’y a-t-il de neuf dans le volet public de RegSol ?
- La page de login www.regsol.be a changé, en vue du lancement du Registre central de Règlement collectif de dettes (JustRestart) au printemps 2023. Il s’agit d’un changement de dénomination souhaité par le Ministre, RegSol étant appelé à devenir JustSolve, et RegCol étant appelé à devenir JustRestart pour le public.
- Le lancement ultérieur de JustRestart ne change bien sûr rien à votre mode d’action. Nous vous communiquons ceci à titre purement informatif.
An-Marie Buyse
AGINCO
Pierre-Emmanuel Cornil
DPA REGSOL
Olivier Haenecour
Administrateur AVOCATS.BE
