Comme nous vous l’annoncions dans la Tribune flash du 17 septembre dernier, le délai pour communiquer les bénéficiaires effectifs de vos sociétés au registre U.B.O. a été fixé au 30 septembre 2019. Les amendes prévues en cas de défaut sont de 250 € à 50.000 €. L’administration vient toutefois d’annoncer qu’aucune sanction ne serait appliquée jusqu’au 31 décembre 2019.
En juillet 2025, la Cour internationale de justice a rendu un avis consultatif historique sur les obligations des États face aux changements climatiques. Saisi par l'Assemblée générale des Nations unies, ce texte particulièrement dense précise l'objectif de limitation du réchauffement à 1,5 °C, articule les normes environnementales internationales avec les droits humains fondamentaux et ouvre la voie à la mise en cause de la responsabilité des États. Sans valeur contraignante, cet avis est néanmoins appelé à peser lourd dans les contentieux climatiques à venir, à l'échelle nationale comme internationale.
La première rencontre, organisée en ligne le 13 mars 2026 (14h30–15h30), sera consacrée à la directive relative aux clauses abusives dans les contrats de consommation. Le Président de la Cour de justice, Koen Lenaerts, et Stanislas Adam (Université de Gand) proposeront un aperçu actualisé de la jurisprudence récente et de ses implications pratiques. La session est gratuite pour les membres (inscription obligatoire avant le 11 mars).
Informations pratiques
Jurisprudence professionnelle : textes et arrêts de la CEDH
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