AVOCATS.BE entend exprimer sa vive préoccupation à l’annonce de la décision de l’autorité publique rapportée par la presse ce 25 octobre 2018, de ne plus poursuivre durant les deux mois à venir les vols simples et faits de menaces et harcèlements dans la Région bruxelloise, et de classer d’emblée sans suite 1.700 dossiers de signalement de délits pénaux, notamment de vols, sans même les examiner.
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Un arrêté royal promulgué le 21 février modifie les conditions d'indemnisation des avocats pour l'aide juridique de deuxième ligne. Cette modification, qui résulte de longues négociations, fixe la valeur du point à 90,36 euros, indexée depuis septembre 2022, donnant actuellement une valeur de 93,97 euros. Elle prévoit aussi un ajustement possible de la valeur du point et ouvre la possibilité d'un deuxième paiement annuel en fonction des crédits disponibles. Par ailleurs, elle instaure des changements dans les procédures de contrôle et d'audit, ainsi que dans le calcul du subside pour les frais de fonctionnement des bureaux d'aide juridique, visant une plus grande cohérence et transparence financière.
Le Conseil des Barreaux Européens (CCBE) lance une enquête pour recueillir des données sur les comportements menaçants et agressifs envers les avocats. Cette initiative soutient les efforts de lobbying pour une nouvelle convention européenne visant à protéger les avocats. Le CCBE sollicite la participation des avocats pour recueillir des données sur ces comportements, afin de soutenir ses efforts de lobbying pour une meilleure protection de la profession.
Informations pratiques
Jurisprudence professionnelle : textes et arrêts de la CEDH
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