Dans sa mercuriale prononcée à l’occasion de la rentrée judiciaire, l’avocat général à la Cour de cassation Damien Vandermeersch insiste sur « l’urgence de procéder à une réécriture de nos textes fondamentaux en matière pénale ».
Damien Vandermeersch analyse les réformes en cours : la réforme du droit pénal, la réforme de la procédure pénale ainsi que la réforme du code d’exécution des peines.
Pour chaque projet, il donne un aperçu chronologique de la réforme et en détaille les lignes de force.
Pour rappel, les deux premiers projets de réforme ont été déposés à la chambre :
En ce qui concerne le projet de réforme du Code pénal, le texte original des experts (Damien Vandermeersch et Joëlle Rozie) a été déposé le PS.
Ce n’est toutefois pas le texte qui a été déposé par les partis de la majorité. On se souvient en effet que le gouvernement avait modifié le texte des experts (réintroduisant notamment des peines d’emprisonnement pour les infractions les moins graves), provoquant leur démission.
A noter que des auditions sont actuellement en cours concernant le livre 2 du Code pénal. Dimitri de Béco a représenté AVOCATS.BE lors des auditions qui ont eu lieu en commission de la justice ce mardi 22 septembre (voir la rubrique « dans les coulisses du parlement belge »).
La proposition de loi relative à la réforme de la procédure pénale a été déposée sous forme de proposition de loi par le CD&V. Elle n’a toutefois pas encore été mise à l’ordre du jour. Rappelons que ce projet est très controversé, notamment parce qu’il prévoit la disparition du juge d’instruction et la disparition de la constitution de partie civile.
Le texte de réforme du code de l’exécution des peines n’a, quant à lui, pas encore été déposé sous forme de proposition de loi.
« Toute réforme fondamentale suscite des attentes et des espoirs importants, mais aussi des appréhensions, justifiées ou non » conclut Damien Vandermeersch.
« Mais », poursuit-il « l’ampleur du travail et les inquiétudes légitimes qu’inspire tout changement, ne doivent pas nous conduire à renoncer à toute réforme sous peine de rester enlisés dans un droit sclérosé incapable d’offrir des réponses crédibles aux situations qu’il est appelé à régir.
Il revient aujourd’hui au législateur de démontrer qu’il est encore capable de produire des codes modernes, pratiques et praticables. Et, pour les praticiens, il s’agit d’accepter de sortir de leurs habitudes mais aussi de leur zone d’inconfort actuelle résultant de l’indigence de textes usés et truffés de dispositions diverses où il devient de plus en plus difficile de retrouver une logique. La tâche est de taille mais c’est le prix à investir pour sortir de la médiocrité des textes actuels et offrir aux générations futures un outil adapté et performant. »
Laurence Evrard,
Responsable des actualités législatives
